JEI : combien pouvez-vous gagner ?

À combien pouvez-vous prétendre ? 

Récemment, le parlement a adopté la prolongation du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu'en 2025. 

Depuis sa création en 2004, ce dispositif gagne du terrain :  de 1300 entreprises JEI en 2004, leur nombre est passé à plus de 4000 en 2020 (selon l'Urssaf), avec une somme moyenne de 47 000 euros par entreprise par an grâce au statut. 

Quel est son autre avantage ? 

Cette aide, considérée comme l'une des plus généreuses du panel comprenant le CIR, le CII et autres subventions, est devenue essentielle et représente un élément de réassurance majeur pour les investisseurs, dont certains, comme la BPI France, qui exigent pour certaines un statut JEI, un CIR ou un CII. 

Elle est donc convoitée par toutes les entreprises de moins de 8 ans qui mènent des travaux de recherche et développement. 

Des difficultés d’estimation des retombées financières

A l’inverse du CIR et CII, il est difficile d'estimer à l'avance les retombées financières que le statut JEI peut générer. Nous allons essayer d’y voir plus clair ! 

Quel est le rendement potentiel du statut JEI ?

D’abord, sachez que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) propose trois principaux bénéfices :

• Une réduction des cotisations patronales
• Une exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
• Une facilité d'accès au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Selon la situation spécifique de chaque entreprise, l'importance relative de ces trois avantages peut varier considérablement.

Les cotisations patronales 

La réduction des cotisations patronales est un avantage accordé à toutes les entreprises bénéficiant du statut de JEI, et il s'agit souvent de l'avantage qui incite le plus à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir ce statut. 

Grâce au statut de JEI, l'entreprise peut réduire ses cotisations patronales sur les salaires du personnel travaillant dans la recherche et développement, lui permettant ainsi de diminuer le coût de ses activités de R&D. 

💡Bon à savoir

Le statut de JEI a principalement un impact sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales. 

La réduction de cotisations est plafonnée à un salaire brut correspondant à 4,5 fois le SMIC. Au-delà de ce niveau de rémunération, la réduction maximale de cotisations est atteinte et ne peut plus augmenter.

Qui y est éligible ? 

Seules les personnes travaillant au moins 50 % de leur temps sur des projets de R&D sont éligibles à ces allègements de charges patronales. 

Dès l'obtention du statut de JEI, l'entreprise bénéficie de cette réduction chaque mois. De plus, il est même possible de remonter jusqu'à 3 ans en arrière et de récupérer les allègements de charges auxquels l'entreprise aurait pu prétendre si elle avait obtenu le statut de JEI plus tôt.

Quand allez-vous percevoir les fonds ? 

Au moment d'obtenir le statut JEI, l'entreprise bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) pour son premier exercice bénéficiaire, et de 50 % d'exonération pour le deuxième exercice.

Cette exonération présente un intérêt considérable pour les entreprises déjà bénéficiaires, c'est-à-dire celles qui paient de l'IS. Il est donc essentiel de gérer stratégiquement sa trésorerie. Est-il préférable de clôturer l'année avec un faible montant d'IS à exonérer, ou vaut-il mieux investir pour rester en déficit et tenter d'obtenir une exonération plus importante l'année suivante ?

Pour bénéficier de l'exonération d'IS pour un exercice donné, il est impératif de déposer votre rescrit JEI avant la soumission de la liasse fiscale relative à cet exercice. Passé ce délai, l'exonération sera reportée sur l'exercice bénéficiaire suivant (dans la limite des 8 premières années de l’entreprise)

Quels sont les critères pour obtenir le statut ? 

L'obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante et du crédit impôt recherche (CIR) nécessite la réalisation de travaux de recherche et développement (R&D). 

Cependant, le statut JEI impose d'autres critères d'éligibilité tels que : 

• la durée d'existence de moins de 8 ans, 
• un volume de dépenses consacrées à la R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'entreprise, 
• l'indépendance et la nouveauté de l'entreprise. 

💡Bon à savoir : vous pouvez cumuler CIR et JEI ! 

Ainsi, si vous remplissez ces critères en tant que JEI et que vous menez à bien les travaux de R&D décrits dans votre demande d'accord préalable, vous pourrez également bénéficier du CIR par la suite, car ces deux dispositifs sont cumulables.

De plus, l'administration ne procédera pas à une nouvelle évaluation technique de vos travaux lors de l'étude de votre déclaration de CIR, ce qui accélérera considérablement le processus de remboursement du crédit d'impôt pour les entreprises qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés.

Les dernières informations à connaître 

Lorsque vous évaluez les avantages du statut JEI, vous devez prendre en compte les avantages sociaux (réduction des cotisations patronales) ainsi que les avantages fiscaux (exonération de l'IS).

Le statut JEI reste valide jusqu'au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l'entreprise. Par conséquent, l'entreprise aura moins de huit ans à la fin de l'exercice considéré.

Comme vous pouvez le constater, le statut JEI est un dispositif extrêmement avantageux. Si vous répondez aux critères d'éligibilité, il est impératif de ne pas le laisser passer ! Mais comment être certain que ce statut vous concerne ? 

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