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Contactez-nousOn vous explique tout sur la nécessité de faire un réescrit JEI.
Vous êtes éligible au statut de la JEI et devez passer par l’étape “rescrit JEI”? Pas de panique, on vous explique !
Un rescrit est un document émis par une autorité compétente qui répond à une question spécifique posée par une personne (en l’occurrence, votre entreprise), en fournissant des informations détaillées sur la situation particulière à laquelle elle est confrontée.
Avant de commencer, revenons brièvement sur ce qu’est le statut JEI !
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif destiné à soutenir les entreprises dont l'âge est inférieur à 8 ans et qui effectuent des activités de recherche et développement (R&D).
Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel investi dans la recherche et le développement, ainsi que de l’exonération de l'impôt sur les sociétés (IS).
✅Concrètement, il est possible de demander à l'administration fiscale un rescrit JEI afin d’obtenir une opinion sur le fait que votre entreprise peut bénéficier du statut JEI et de ses avantages fiscaux.
En d'autres termes, vous pouvez demander à l'administration fiscale si votre entreprise est éligible au statut JEI et à ses avantages. Vous pouvez demander des informations supplémentaires sur les conditions à remplir et les détails des avantages qui s'offrent à vous.
Revenons à nos moutons, le rescrit JEI est-il vraiment utile dans votre démarche JEI ? Quelles sont les autres options ?
Une entreprise qui se considère comme une Jeune Entreprise Innovante peut, sans attendre une quelconque autorisation ou des documents fournis à l’administration, informer son comptable et lui demander d'appliquer directement les diverses réductions et exonérations de cotisations patronales et d'impôt sur les sociétés correspondantes.
Vous vous en doutez bien, c’est une idée peu chère, efficace, fluide, mais extrêmement risquée.
Il est très probable que l’URSSAF et/ou l’administration fiscale vous demandent de prouver que votre entreprise remplit les 5 critères du JEI, et en particulier celui de base :
Réalisez-vous (vraiment) des activités de R&D ?
Dans de nombreux cas, ce que vous considérez comme de la R&D ne correspond pas aux attentes de l'administration.
Dans l'éventualité où votre entreprise ne parviendrait pas à convaincre l'administration, elle devrait alors rembourser les montants indûment perçus ; l'administration pouvant aller jusqu'à exiger un remboursement des sommes perçues sur les 3 années précédentes.
Le rescrit est une procédure qui permet de sécuriser votre statut. En effet, en demandant l’avis de l’administration fiscale en amont, il n’y a pas de risque de devoir rembourser les sommes perçues.
💡Bon à savoir
Cette procédure est effective dès la réception du rescrit, l'administration disposant alors de 3 mois pour statuer. En cas de silence dans ce délai, l’accord est tacite.
Attention, vous devrez veiller à ce que les critères d'éligibilité soient toujours respectés année après année pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.
En effet, si le rescrit est validé, l'administration reconnaîtra que l'entreprise a bien réalisé des activités de R&D et sera donc en mesure d'accorder le CIR, en plus du statut JEI.
✅Cette validation du rescrit est une garantie supplémentaire pour l'entreprise que le CIR lui sera bien accordé, car le principal critère pour obtenir ce crédit est justement de faire de la R&D.
Avec le rescrit JEI, cette procédure est simplifiée, car l'administration n'a pas besoin d'étudier le dossier technique de l'entreprise. Cette démarche permet donc d'accélérer le remboursement du CIR et peut représenter un gain de temps de plusieurs mois.
💡Bon à savoir
Si l'entreprise souhaite bénéficier du crédit d'impôt recherche sur un projet de R&D distinct de ceux déjà présentés dans le rescrit, alors elle devra fournir une documentation complète et précise sur celui-ci et sera susceptible d'être examiné par l'administration fiscale.
À cet égard, l'entreprise devra respecter les délais et procédures de soumission et de traitement prévus par le rescrit. Ainsi, si elle souhaite bénéficier du crédit d'impôt recherche, elle devra soumettre un nouveau projet et le documenter dans les délais et en respectant les procédures exigées par le rescrit.
Afin de déterminer si vous avez le droit ou non de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, l'administration a besoin de preuves et d'éléments d'étude. Il est donc primordial que vous fournissiez des informations et des documents pertinents qui permettront à l'administration de procéder à une évaluation adéquate et de prendre une décision éclairée.
Le dossier de rescrit comporte 3 parties :
Pour être certain d'être reconnu JEI par l'administration et d'éviter tout risque à l'entreprise, la démarche à ainsi d’adopter le rescrit !
Pour cela, il est essentiel de constituer un dossier solide et cohérent qui réponde aux attentes de l'administration. C'est pourquoi nous vous recommandons fortement d'être accompagné dans cette action par Myriad Consulting.
Et si vous faisiez appel à Myriad consulting pour vous aider à trouver toutes les subventions auxquelles vous pourriez prétendre ?
Nous avons une expérience considérable dans le financement de l'innovation et prendrons le temps de comprendre vos objectifs et besoins en matière d’accompagnement. Notre objectif est de devenir votre partenaire de confiance, à votre écoute !
Appelez-nous dès aujourd'hui au 01 89 20 27 90 ou utilisez notre page de contact et nous vous rappellerons. Ne laissez pas votre entreprise passer à côté de subventions et autres crédits d’impôts pour financer vos projets innovants !
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