JEI : peut-on faire sans le rescrit ?

Vous êtes éligible au statut de la JEI et devez passer par l’étape “rescrit JEI”? Pas de panique, on vous explique ! 

Un rescrit est un document émis par une autorité compétente qui répond à une question spécifique posée par une personne (en l’occurrence, votre entreprise), en fournissant des informations détaillées sur la situation particulière à laquelle elle est confrontée.

Avant de commencer, revenons brièvement sur ce qu’est le statut JEI !

Qu’est-ce que ce statut m’apporte ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif destiné à soutenir les entreprises dont l'âge est inférieur à 8 ans et qui effectuent des activités de recherche et développement (R&D). 

Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel investi dans la recherche et le développement, ainsi que de l’exonération de l'impôt sur les sociétés (IS).

✅Concrètement, il est possible de demander à l'administration fiscale un rescrit JEI afin d’obtenir une opinion sur le fait que votre entreprise peut bénéficier du statut JEI et de ses avantages fiscaux. 

En d'autres termes, vous pouvez demander à l'administration fiscale si votre entreprise est éligible au statut JEI et à ses avantages. Vous pouvez demander des informations supplémentaires sur les conditions à remplir et les détails des avantages qui s'offrent à vous.

Revenons à nos moutons, le rescrit JEI est-il vraiment utile dans votre démarche JEI ? Quelles sont les autres options ? 

La fausse bonne idée : s’autodéclarer ! 

Une entreprise qui se considère comme une Jeune Entreprise Innovante peut, sans attendre une quelconque autorisation ou des documents fournis à l’administration, informer son comptable et lui demander d'appliquer directement les diverses réductions et exonérations de cotisations patronales et d'impôt sur les sociétés correspondantes. 

Vous vous en doutez bien, c’est une idée peu chère, efficace, fluide, mais extrêmement risquée. 

Il est très probable que l’URSSAF et/ou l’administration fiscale vous demandent de prouver que votre entreprise remplit les 5 critères du JEI, et en particulier celui de base : 

Réalisez-vous (vraiment) des activités de R&D ? 

Dans de nombreux cas, ce que vous considérez comme de la R&D ne correspond pas aux attentes de l'administration. 

Dans l'éventualité où votre entreprise ne parviendrait pas à convaincre l'administration, elle devrait alors rembourser les montants indûment perçus ; l'administration pouvant aller jusqu'à exiger un remboursement des sommes perçues sur les 3 années précédentes.

La méthode sereinité : avoir recours au rescrit !

Le rescrit est une procédure qui permet de sécuriser votre statut. En effet, en demandant l’avis de l’administration fiscale en amont, il n’y a pas de risque de devoir rembourser les sommes perçues.

💡Bon à savoir

Cette procédure est effective dès la réception du rescrit, l'administration disposant alors de 3 mois pour statuer. En cas de silence dans ce délai, l’accord est tacite.

Quels sont les 3 avantages du rescrit ? 

• Une fois le rescrit validé par le statut JEI, vous êtes assurés que tous les critères d'éligibilité sont bien respectés. Le rescrit décrit et documente les travaux de recherche et développement entrepris ou qui vont être entrepris. Ainsi, tant que ces travaux sont mis en œuvre, l'entreprise bénéficie de l'avantage du statut JEI sans risque.

Attention, vous devrez veiller à ce que les critères d'éligibilité soient toujours respectés année après année pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.

• Le rescrit fiscal permet à une entreprise d’obtenir une sécurité concernant l’éligibilité au crédit impôt recherche (CIR) pour l'année précédente, en ce qui concerne les travaux de recherche et développement (R&D) qu'elle a documentés. 

En effet, si le rescrit est validé, l'administration reconnaîtra que l'entreprise a bien réalisé des activités de R&D et sera donc en mesure d'accorder le CIR, en plus du statut JEI. 

✅Cette validation du rescrit est une garantie supplémentaire pour l'entreprise que le CIR lui sera bien accordé, car le principal critère pour obtenir ce crédit est justement de faire de la R&D.

• Le rescrit JEI est un mécanisme mis en place par l'administration fiscale en vue d'accélérer le remboursement du Crédit Impôt Recherche (CIR). Lorsqu'une entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés (IS), elle peut demander le remboursement de son CIR. Pour cela, elle doit soumettre un dossier technique (on vous explique tout dans notre eGuide sur le CIR) à l'administration qui procède alors à des vérifications pour déterminer si la société est éligible au remboursement. 

Avec le rescrit JEI, cette procédure est simplifiée, car l'administration n'a pas besoin d'étudier le dossier technique de l'entreprise. Cette démarche permet donc d'accélérer le remboursement du CIR et peut représenter un gain de temps de plusieurs mois.

💡Bon à savoir

Si l'entreprise souhaite bénéficier du crédit d'impôt recherche sur un projet de R&D distinct de ceux déjà présentés dans le rescrit, alors elle devra fournir une documentation complète et précise sur celui-ci et sera susceptible d'être examiné par l'administration fiscale. 

À cet égard, l'entreprise devra respecter les délais et procédures de soumission et de traitement prévus par le rescrit. Ainsi, si elle souhaite bénéficier du crédit d'impôt recherche, elle devra soumettre un nouveau projet et le documenter dans les délais et en respectant les procédures exigées par le rescrit.

Que comporte un rescrit JEI ?

Afin de déterminer si vous avez le droit ou non de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, l'administration a besoin de preuves et d'éléments d'étude. Il est donc primordial que vous fournissiez des informations et des documents pertinents qui permettront à l'administration de procéder à une évaluation adéquate et de prendre une décision éclairée. 

Le dossier de rescrit comporte 3 parties :

• Le formulaire administratif est un outil très important pour vérifier que les critères d'admissibilité à la Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont remplis. En effet, il permet de vérifier que l'entreprise a été créée il y a moins de 8 ans, qu'elle est une entreprise de petite ou moyenne taille (TPE ou PME) détenue à plus de 50 % par des personnes physiques et qu'elle représente une nouvelle entité (et non pas une reprise ou une extension d'activité). 

• Le prévisionnel financier est, lui aussi, un outil essentiel pour s'assurer que l'entreprise répond aux critères pour être JEI. Il permet de vérifier que le pourcentage de dépenses de R&D par rapport aux charges totales de l'entreprise est supérieur ou égal à 15 %.

• Enfin, le dossier technique est un document qui permet de vérifier que l’entreprise mène bien des activités de recherche et développement et que ses employés sont qualifiés pour cette tâche. Il peut contenir des informations telles que le niveau d'expertise des membres du personnel, les accomplissements et les aptitudes spécialisées dont dispose l'entreprise, le matériel et les outils utilisés pour la R&D, ainsi que les procédures et les politiques mises en place pour gérer cette activité. Ce dossier peut aussi présenter les recherches et les développements qui ont été effectués par l'entreprise et leurs résultats. 

Pour être certain d'être reconnu JEI par l'administration et d'éviter tout risque à l'entreprise, la démarche à ainsi d’adopter le rescrit ! 

Pour cela, il est essentiel de constituer un dossier solide et cohérent qui réponde aux attentes de l'administration. C'est pourquoi nous vous recommandons fortement d'être accompagné dans cette action par Myriad Consulting. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.