Le Crédit d’Impôt Collection (Textile)

Les frais liés à la création de nouvelles gammes de produits par les entreprises du secteur de la mode et du cuir peuvent être déduits de l'impôt grâce au crédit d'impôt collection, qui fait partie du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Le Crédit d’Impôt Collection (Textile)

Le crédit d’impôt collection, qu’est-ce que c’est ?


Le crédit impôt collection fait partie intégrante du crédit d'impôt recherche, et fixé à 30% pour la plupart des cas.

Les entreprises qui ne sont pas encore entrées dans le dispositif ou qui n'ont pas bénéficié de celui-ci depuis cinq ans voient leur taux de crédit d'impôt augmenter à 50% la première année, puis à 40% la deuxième année. Les dépenses liées à ce crédit d'impôt pour la collection sont soumises à une limite spécifique.

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Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection ?


Les dépenses éligibles sont :

  • Les coûts salariaux et les charges sociales des stylistes et techniciens des bureaux de style, des ingénieurs et techniciens de production responsables de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
  • Les amortissements des actifs créés ou achetés neufs et directement utilisés pour la conception de nouveaux produits ou la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles ; Les frais de défense des dessins et modèles, jusqu'à concurrence de 60 000 € par an ;
  • Les autres dépenses courantes liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées précédemment ;
  • Les dépenses liées à la création de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Pouvez-vous bénéficier du Crédit d’Impôt Collection ?


Les compagnies actives dans l'industrie du cuir, du textile et de l'habillement et qui créent de nouvelles collections sont les seuls à pouvoir bénéficier du crédit d'impôt collection. Plus concrètement, il s’agit de :

  • Société nouvellement créée dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone Aide à Finalité Régionale (AFR),
  • Société bénéficiaire du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
  • Société implantée dans une Zone franche urbaine (ZFU) de première, deuxième ou troisième génération,
  • Société nouvellement posée en Zone franche Corse,
  • Société implantée dans un pôle de compétitivité,
  • Société installée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER).
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Comment obtenir votre remboursement ?


Étant donné que le crédit d'impôt collection fait partie du crédit d'impôt recherche, les conditions de remboursement sont les mêmes.

D'après les règles habituelles, une entreprise peut demander un remboursement après quatre ans si elle n'a pas pu utiliser entièrement son crédit d'impôt lors des années précédentes. 

Cependant, dans le cadre du plan de relance économique, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un système temporaire permettant le remboursement immédiat des créances de crédits d'impôt recherche. Ces mesures complètent et élargissent temporairement les possibilités de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt collection, qui étaient auparavant limitées à certaines catégories d'entreprises.

Pouvez-vous bénéficier du Crédit d’Impôt Collection ?


Les compagnies actives dans l'industrie du cuir, du textile et de l'habillement et qui créent de nouvelles collections sont les seuls à pouvoir bénéficier du crédit d'impôt collection.

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Vos prochaines étapes

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