Le Crédit d'Impôt Jeux Vidéos (CIJV)

Le crédit d'impôt jeux vidéo permet à ses bénéficiaires de récupérer 30% de leurs investissements dans la création de jeux vidéos sous forme de réduction d’impôt, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice.

Le crédit d'Impôt Jeux Vidéos (CIJV)

Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Jeux Vidéo ?


Pour pouvoir bénéficier du CIJV, votre entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, respecter la législation sociale, assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, et enfin, initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

En cas de création commune, les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives.

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Les 4 critères d’éligibilité au Crédit d'Impôt Jeux vidéo


Pour être éligible au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV), il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

  1. être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
  2. avoir un coût de développement égal ou supérieur à 100 000 € ;
  3. être réalisé principalement par des auteurs de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
  4. contribuer activement au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit D'impôt Jeux vidéo ?


Les dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo sont les suivantes :

  1. Les dotations aux amortissements des immobilisations ;
  2. les rémunérations versées aux auteurs du jeu vidéo et les charges sociales afférentes ;
  3. les dépenses de personnel sur les salariés affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs et charges sociales afférentes ;
  4. les autres dépenses de fonctionnement, comme les achats de matières, les fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ; les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens jusqu’à 2 M€ par exercice.
Innovate UK Graphics 04
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Comment récupérer le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo ?


L'entreprise qui souhaite bénéficier du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo doit demander au préalable un agrément auprès du Centre National du Cinéma. Ce dernier vérifiera alors si le jeu satisfait aux exigences du CNC et s’il peut bénéficier du Crédit d’Impôt.

Et les agréments ?


Il existe deux types d’agréments : celui décerné à titre provisoire, et celui décerné à titre définitif.

Vous devez d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le CNC. Si votre jeu et son développement répondent aux critères de sélection, vous aurez le droit de bénéficier du crédit d'impôt, sous réserve que l'agrément définitif soit accordé. 

Après l'achèvement du jeu, vous devez demander l'agrément définitif auprès du CNC dans un délai de 36 mois après l’obtention de l’agrément provisoire. Si l'agrément définitif n'est pas obtenu, vous devrez rembourser le crédit d'impôt que vous avez reçu.

Innovate UK Graphics 10
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De quoi est composée une demande d’agrément ?


L’agrément est composé d’un dossier administratif présentant la société requérante, la composition de l’équipe et le budget du jeu vidéo, ainsi que d’un dossier artistique présentant le jeu vidéo et qui comprend 8 parties distinctes :

  1. Un résumé du projet et de son originalité
  2. La présentation du concept
  3. Le potentiel commercial du projet
  4. La présentation du gameplay et du game design (environnements, univers
    graphique et sonore)
  5. La description des innovations techniques ou de création
  6. La présentation des outils et de la méthodologie
  7. Le CV de la société
  8. Le planning de développement et de production

Vos prochaines étapes

Myriad Consulting peut vous accompagner dans la rédaction de la demande d’agrément à déposer auprès du CNC et dans le processus de déclaration de votre Crédit d’Impôt auprès de l’Administration fiscale. N’hésitez pas à nous contacter.

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