Le Crédit d'Impôt Jeux Vidéos (CIJV)

Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Jeux Vidéo ?

Pour pouvoir bénéficier du CIJV, votre entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, respecter la législation sociale, assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, et enfin, initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

En cas de création commune, les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit D'impôt Jeux vidéo ?

Les dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo sont les suivantes :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations ;
  • Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues 
• les rémunérations versées aux auteurs du jeu vidéo et les charges sociales afférentes ;
• les dépenses de personnel sur les salariés affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs et charges sociales afférentes ;
• les autres dépenses de fonctionnement, comprenant : 
  • les achats de matières, 
  • les fournitures et matériels, 
  • les loyers des immeubles, 
  • les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, 
  • les frais de voyage et de déplacement, 
  • les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
• les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens jusqu’à 2 M€ par exercice.
• Du coup, il y a 2 possibilités : 
  • votre produit est nouveau sur le marché,
  • votre produit se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

Et les agréments ?

Il existe deux types d’agréments : celui décerné à titre provisoire, et celui décerné à titre définitif.

Vous devez d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le CNC. Si votre jeu et son développement répondent aux critères de sélection, vous aurez le droit de bénéficier du crédit d'impôt, sous réserve que l'agrément définitif soit accordé. 

Après l'achèvement du jeu, vous devez demander l'agrément définitif auprès du CNC dans un délai de 36 mois après l’obtention de l’agrément provisoire. Si l'agrément définitif n'est pas obtenu, vous devrez rembourser le crédit d'impôt que vous avez reçu.