Qui est vraiment éligibles aux statuts JEI, JEC et JEU ?

Difficile de suivre et survivre dans un milieu aussi hostile que la législation fiscale des crédits impôts et statut JEI, JEIC, JEU. C’est pourquoi, nous avons résumé une mise à jour de l’état du 1er avril 2024 pour vous fournir ce mini-guide sur l’éligibilité aux statuts JEI, JEC et JEU. 

C’est parti ! 

Seules les PME peuvent accéder à ces statuts ! 

Quelles sont les conditions communes d’éligibilité au statut de JEI, de JEU ou de JEC ? 

Voici les conditions communes à l’obtention du statut : 

• L'exonération de cotisations sociales est réservée aux PME, qui doivent avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros pour en bénéficier.
• Pour déterminer si une JEI dépasse le seuil de 250 salariés, il faut compter le nombre moyen de salariés travaillant dans l'entreprise ou dans tous ses établissements au cours de chaque année. Les salariés à temps partiel sont comptés en fonction du nombre d'heures prévues dans leur contrat, y compris les heures complémentaires, par rapport à un temps plein, sur la même période.

Afin de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, les petites et moyennes entreprises éligibles doivent respecter les conditions suivantes :

- Si l'entreprise a été créée avant le 31 décembre 2022, elle doit l'avoir été il y a moins de 11 ans ;

- Si l'entreprise a été créée depuis le 1er janvier 2023, elle doit l'avoir été il y a moins de 8 ans ;

- Au moins 50 % du capital de l'entreprise doit être détenu de façon continue par :

• - Des “personnes physiques” ;
• - Une entreprise qui a le même nombre d'employés et le même chiffre d'affaires ou total de bilan que l'entreprise demandant la qualification JEI, et dont 50 % du capital est détenu par des individus ;
• - Des investisseurs tels que des sociétés de capital-risque, des fonds d'investissement à risque, des sociétés de développement régional, etc., sans lien de dépendance avec l'entreprise candidate ;
• - Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique ;
• - Une entreprise déjà qualifiée de jeune entreprise innovante travaillant sur des projets de R&D ;
• - Des organismes publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
• - Ne pas avoir été établies dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une expansion d'activités existantes ou de la reprise de telles activités.

💡 Bon à savoir

L’intégralité de ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise soit qualifiée de JEI.

Les conditions des JEI 

Les dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

💡 Bon à savoir

Pour calculer ce ratio, certaines charges spécifiques sont exclues, telles que les pertes de change et les charges nettes sur les cessions de valeurs mobilières de placement. De plus, les dépenses engagées auprès d'autres JEI ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Les conditions des JEU

Les conditions additionnelles au statut JEU sont les suivantes : 

• Pour être éligible, l'entreprise doit être contrôlée par au moins 10 % par des étudiants, des diplômés récents d'un master ou d'un doctorat, des enseignants ou des chercheurs qui ont contribué à des travaux de recherche valorisés par la JEU pendant leurs études ou leur activité professionnelle dans un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme de niveau master. 
• Son activité principale doit être la valorisation de ces travaux de recherche et elle doit avoir signé une convention avec un établissement d'enseignement supérieur.

Les conditions des JEC

L’entreprise doit : 

• Effectuer des investissements en recherche équivalant à 5 à 15 % des dépenses déductibles fiscalement tout en répondant à des critères de performance économique.
• Pour le calcul du ratio, les pertes de change et les charges nettes liées à la vente de valeurs mobilières déductibles fiscalement pour l'exercice ne sont pas prises en compte. De plus, les charges payées à d'autres JEC ou JEI ne sont pas prises en considération. 

Quel est le personnel éligible  ? 

Voici la liste du personnel éligible aux statuts : 

• Les chercheurs et cadres d'entreprise sont des professionnels spécialisés dans la création de nouvelles connaissances, produits, procédés, méthodes ou systèmes. Il peut s'agir de scientifiques ou d'ingénieurs, et même de salariés qui ont acquis des compétences d'ingénieur au sein de leur entreprise, même s'ils n'ont pas de diplôme officiel dans ce domaine.
• Les techniciens sont des travailleurs qui collaborent étroitement avec les chercheurs pour fournir un soutien technique essentiel aux travaux de recherche et de développement. Leur rôle comprend la préparation des substances, des matériaux et des équipements nécessaires pour mener des essais et des expériences, ainsi que l'assistance aux chercheurs pendant leur déroulement. Ils sont également responsables de l'entretien et du bon fonctionnement des appareils et des équipements utilisés pour la recherche et le développement.
• Il s'agit des responsables de projet en recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise, chargés d'organiser, coordonner et planifier le projet en tenant compte de ses aspects administratifs, financiers et technologiques.
• Les professionnels spécialisés dans la protection des droits industriels et les contrats technologiques liés au projet, faisant partie de l'équipe de l'entreprise en charge de la création, de l'enregistrement, de la gestion et de la protection des brevets, ainsi que des accords juridiques divers liés au projet, en particulier les transferts de technologies ;
• Il s'agit des spécialistes chargés de réaliser ou de superviser les essais techniques nécessaires avant la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé, dans le but de s'assurer de leur bon fonctionnement et conformité.
• Les employés chargés de concevoir des prototypes ou des installations pilotes pour de nouveaux produits, tel que décrit dans le point 6 du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Une exonération acquise seulement à la moitié de son temps de travail 

L'exonération pour un salarié est confirmée lorsque au moins la moitié de son temps de travail est consacré à des projets de recherche et de développement. Si ce seuil n'est pas atteint, les employeurs devront prouver que l'exonération est correctement appliquée, en particulier en montrant la proportion de temps consacrée par le salarié aux activités de recherche et développement dans l'entreprise. Il faudra s'assurer que ces activités éligibles sont l'activité principale du salarié.

Quid des mandataires sociaux  ? 

Les mandataires sociaux de l'entreprise bénéficient de l'exonération s'ils jouent un rôle principal dans le projet de R&D ou la conception de prototypes de nouveaux produits, tels que spécifiés dans l'article correspondant du code général des impôts, et qu'ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole.

• Les personnes occupant des postes de responsabilité qui pourraient être concernées sont :
• les associés-gérants minoritaires de SARL et de SELARL,
• les PDG et directeurs généraux de SA,
• les présidents et dirigeants de SAS.

Le dirigeant d'entreprise peut bénéficier de l'exonération s'il travaille principalement dans l'entreprise sur une activité de recherche ou de gestion de projet. Pour vérifier cela, on peut notamment se référer au temps de travail consacré par les dirigeants aux activités éligibles.

💡 Bon à savoir

En cas d'inspection, l'exonération JEI pour les salariés et les mandataires sociaux peut être vérifiée. Il reviendra à l'employeur et aux mandataires de fournir les preuves que l'activité exercée est bien éligible à cette exonération. Celle-ci pourrait être annulée si l'activité ne correspond pas aux critères énoncés dans cette section.

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