Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) leur permettant de bénéficier d’un remboursement de 20 % sur les dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
6 étapes pour vous aider à comprendre le Crédit Impôt Innovation
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) leur permettant de bénéficier d’un remboursement de 20 % sur les dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le crédit d'impôt calculé correspond à 20 % des dépenses éligibles, il sera donc au maximum de 80 000 € par an sur un montant maximum de 400 000 € par an. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.
Le Crédit d'Impôt Innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) qui ont engagé des dépenses pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Mais quels sont les critères de la PME ?
Ces produits doivent être nouveaux et se distinguer de ceux déjà sur le marché. Autrement dit, ils ne doivent pas avoir déjà été mis à disposition sur le marché.
Avec notre simulateur de CII, vous pourrez instantanément recevoir une évaluation de votre Crédit d’Impôt Innovation pour vos activités de R&D.
Pour bénéficier du CII, vous serez d’abord, avec nous, en phase d’audit, période pendant laquelle vous préparez les projets que vous allez ensuite nous présenter. Nous nous rencontrerons 2 à 3 fois maximum.
Vous allez ensuite devoir remplir le paragraphe IV de la déclaration du crédit d'impôt recherche 2069-A-SD, dont le crédit d'impôt innovation est une extension.
Sur les 2 à 3 mois qui suivent, nous préparons les éléments nécessaires à votre éligibilité en formalisant vos projets. Nous vous aidons ainsi à rédiger un état du marché pour chaque projet éligible. Sur cette période, nous nous rencontrerons 4 à 5 fois maximum.
Il nous faudra développer une vision des différentes étapes concrètes du projet : le MVP, la version alpha, les versions bêtas, les essais, les études, entre autres.
Le formulaire doit ensuite être déposé auprès de votre service fiscal en même temps que le relevé de solde des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai pour les sociétés clôturant leur compte au 31 décembre.
Si vous êtes bénéficiaire, vous n’avez rien à faire - vous paierez moins d’impôts. Si vous êtes déficitaire, il faut faire une deuxième demande pour demander le remboursement de la créance de CII.
Il faut attendre la demande d’informations de l’administration fiscale. Si l’administration fiscale vous les demande, vous transmettez les justificatifs financiers et le dossier technique.
Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de maximiser vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad ConsultingLes innovations de procédé, de services, d’organisation ou de modèle d’affaires ne sont pas visées par ce dispositif. Seules les innovations de produits non encore mises à disposition sur le marché et se distinguant des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. En outre, la production personnalisée ou sur mesure répondant à la demande du client ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.
Les deux dispositifs sont cumulables. Il est possible de déclarer au titre du Crédit Impôt Recherche les projets répondant aux définitions fiscales des activités de recherche éligibles et de déclarer au titre du Crédit Impôt Innovation les projets répondant aux définitions fiscales des activités innovantes éligibles. Soyez vigilant, car le cumul des temps passés par les ingénieurs et les techniciens aux deux types d’activité ne doit pas dépasser le temps de travail effectif du salarié.
La déclaration du Crédit Impôt Innovation s’effectue sur le même formulaire CERFA 2069-A utilisé pour la déclaration du Crédit Impôt Recherche. Celui-ci est disponible sur le site gouvernemental au lien suivant : www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche. Les délais pour déclarer son montant de Crédit Impôt Recherche sont identiques à ceux pour déclarer son montant de Crédit Impôt Innovation.