Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un coup de pouce fiscal pour les PME qui transforment une idée en produit nouveau.
Il prolonge le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : là où le CIR soutient la recherche, le CII finance l'étape suivante, la conception de prototypes et d'installations pilotes.
Une partie de ces dépenses vient en déduction de l'impôt que vous devez payer. Si votre crédit dépasse l'impôt dû, vous ne perdez rien : en tant que PME, vous pouvez demander le remboursement de la différence. Le dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
Le CII est réservé aux PME au sens européen, ce qui le distingue du CIR.
Votre entreprise doit employer moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Les entreprises liées ou partenaires sont prises en compte dans ce calcul. Elle doit aussi être industrielle, commerciale ou agricole et imposée au régime du bénéfice réel, que ce soit à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes en sont exclus.
Un projet est éligible lorsqu'il aboutit à la conception d'un prototype ou d'une installation pilote pour un produit nouveau.
Ce produit, matériel ou immatériel comme un logiciel, ne doit pas encore être commercialisé. Il doit aussi être nouveau sur le marché, ou nettement supérieur à l'existant sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
Le prototype sert de modèle : il n'est pas destiné à la vente. Un produit simplement nouveau pour votre entreprise ne suffit pas. Les innovations de procédé, d'organisation ou de commercialisation sont exclues.
Pour une PME en métropole, le CII représente 20 % des dépenses d'innovation éligibles.
Ces dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 euros par an : le crédit maximal est donc de 80 000 euros par an.
Dans les départements d'outre-mer, le taux monte à 60 %. En Corse, il atteint 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes.
Un exemple : pour 300 000 euros de dépenses éligibles, le CII s'élève à 60 000 euros. Si vous avez reçu des subventions publiques pour le projet, elles sont à retirer de la base de calcul.
Quatre types de dépenses peuvent entrer dans le calcul du CII.
Le plus important est le coût de votre équipe : les salaires et charges des ingénieurs, techniciens et designers affectés directement et uniquement à la conception du prototype ou de l'installation pilote.
S'y ajoutent les amortissements du matériel utilisé pour ces opérations.
Vous pouvez aussi inclure les frais de brevets, de dessins et de modèles liés au projet (dépôt, maintenance et défense), ainsi que la conception confiée à des prestataires ou bureaux d'études agréés.
Bon à savoir : seules comptent les dépenses allant de la conception à la réalisation du prototype. La phase de production n'est pas prise en compte, et une même dépense ne peut pas servir à la fois au CII et au CIR.
Le CII se demande chaque année, au moment où vous déclarez vos résultats à l'administration fiscale.
Vous déposez en ligne un formulaire qui détaille vos dépenses d'innovation (le 2069-A-SD), au plus tard à la date de votre solde d'impôt sur les sociétés, soit le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Vous préparez aussi un dossier qui explique votre projet, son caractère nouveau et vos dépenses, à garder à disposition en cas de contrôle. Pour sécuriser un projet avant de vous lancer, vous pouvez demander l'avis de l'administration : c'est le rescrit.
Côté paiement, le crédit se déduit de votre impôt, et vous pouvez demander le remboursement du solde en tant que PME.
Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de maximiser vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad Consulting
Le CII rembourse 20 % des dépenses éligibles des PME liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Voici les sources de financements que nous abordons :
Le CII soutient les activités de conception de nouveaux produits. L’entreprise récupère 20 % des dépenses engagées sous forme d’avantage fiscal.
Les PME au sens communautaire, soumises à l’IR ou à l’IS, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les dépenses doivent être engagées en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM.
Trois conditions : être une PME éligible, mener un projet répondant aux critères, et avoir des dépenses éligibles.
Les subventions et avances remboursables reçues pour l’innovation sont à déduire de l’assiette.
20 % de 400 000 € de dépenses maximum par an, soit 80 000 € au plus. Le CII est imputé sur l’impôt dû. Pour les PME, l’excédent est restitué immédiatement.
Remplissez la déclaration 2069-A-SD, disponible sur impots.gouv.fr, et déposez-la avec votre relevé de solde. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le 15 mai de l’année suivante. Pour les autres dates de clôture, elle tombe 3 mois et demi après la clôture. Le CII se calcule toujours sur l’année civile.
Une documentation technique et financière démontrant l’éligibilité des activités innovantes et des dépenses retenues.
Oui, pendant 3 ans à compter du dépôt (délai de prescription). Pour un exercice clos le 31/12/2025, déclaré au plus tard le 15 mai 2026, le contrôle reste possible jusqu’au 31/12/2029. Le lancement d’une vérification suspend ce délai. Les dossiers techniques peuvent être examinés par des experts du ministère.
Oui, par une déclaration rétroactive (réclamation contentieuse) dans les 2 ans suivant l’année de déclaration. Le CII 2024 peut ainsi être déclaré jusqu’au 31 décembre 2027. Ces déclarations sont plus souvent contrôlées : conservez tous vos justificatifs.
Le crédit s’impute sur l’impôt de l’année. Le solde constitue une créance sur l’État, immédiatement restituable pour les PME, les JEI et les entreprises en procédure collective. Il est possible de mobiliser cette créance auprès d’une banque.
Oui, pour des projets distincts. Le temps passé par un ingénieur ou un technicien sur les deux types d’activité ne peut pas dépasser son temps de travail effectif.
Appelez-nous au 01 89 20 27 90 : en moins de 15 minutes, nous vous dirons si votre projet est éligible.
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