Crédit d'Impôt Innovation (CII)

• Les dépenses éligibles sont d’un montant maximal de 400 000 € par an. Le Crédit d’impôt calculé correspondra à 20 % de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000€ par an.

• Salaires et cotisations sociales obligatoires,
• Amortissements des actifs utilisés dans les projets d’innovation, créés ou acquis à l’état neuf, mis en service à partir du 1er janvier 2013,
• Frais de fonctionnement,
• Frais de protection intellectuelle (frais de brevets, de dépôt de dessins et modèles),
• Frais de conception sous-traités à des structures privées agréées par le ministère de l'Industrie, à des agences de design agréées ou à des Centres Techniques Industriels (CTI) (organismes publics exclus).
• Les subventions et avances remboursables d’innovation doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles.
• Nos honoraires calculés au pourcentage de votre Crédit d’Impôt Innovation doivent être déduits de l’assiette des dépenses.

• Les projets relatifs à la conception de nouveaux prototypes ou de nouveaux produits sont éligibles. Soit il s’agit d’un nouveau produit pour le marché, soit le produit surpasse techniquement ceux existant sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

• La déclaration du Crédit d’Impôt Innovation s’effectue au moment de votre bilan, sur le même formulaire que le Crédit d’Impôt Recherche : le CERFA n°2069-A-SD.
• Vous pouvez également déclarer votre CII de façon rétroactive, jusqu’au 31/12 de la 2ème année qui suit le dépôt théorique de la déclaration 2069-A-SD. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour déclarer votre Crédit d’impôt 2018.
• Le Crédit d’Impôt est imputé sur l’impôt à payer (IS). Si son montant est supérieur à l’impôt, ou si l’entreprise est déficitaire, il est possible d’en demander la restitution immédiate.

• Les déclarations de crédit d'impôt innovation peuvent être contestées par l’administration fiscale lors des contrôles fiscaux qui peuvent avoir lieu dans les trois ans après l’année du dépôt de la demande (Crédit d’Impôt de l’année N, déposé en année N+1 et vérifiable jusqu’en année N+4).

• Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités d'innovation entreprises par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

Les innovations de procédé, de services, d’organisation ou de modèle d’affaires ne sont pas visées par ce dispositif. Seules les innovations de produits non encore mises à disposition sur le marché et se distinguant des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. En outre, la production personnalisée ou sur mesure répondant à la demande du client ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.

Les deux dispositifs sont cumulables. Il est possible de déclarer au titre du Crédit Impôt Recherche les projets répondant aux définitions fiscales des activités de recherche éligibles et de déclarer au titre du Crédit Impôt Innovation les projets répondant aux définitions fiscales des activités innovantes éligibles. Soyez vigilant, car le cumul des temps passés par les ingénieurs et les techniciens aux deux types d’activité ne doit pas dépasser le temps de travail effectif du salarié.

La déclaration du Crédit Impôt Innovation s’effectue sur le même formulaire CERFA 2069-A utilisé pour la déclaration du Crédit Impôt Recherche. Celui-ci est disponible sur le site gouvernemental au lien suivant : www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche. Les délais pour déclarer son montant de Crédit Impôt Recherche sont identiques à ceux pour déclarer son montant de Crédit Impôt Innovation.