Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises très actives en termes de R&D d'obtenir un soutien financier important pour surmonter les premières années souvent difficile de leur phase de développement.
6 étapes pour vous aider à comprendre le statut JEI
Pour acquérir le statut JEI, l’entreprise doit remplir ces 5 conditions cumulatives :
La JEI doit réaliser une activité de recherche éligible fiscalement. Les règles d’éligibilité sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). De manière générale, les projets concernés sont :
CIR, CII et JEI sont des dispositifs cumulables. Toutefois, une entreprise qui ne bénéficie que du CII ne peut pas bénéficier du statut JEI.
Pour obtenir le statut JEI, nous allons d’abord vérifier votre éligibilité à ce statut.
Ensuite, dans les 2 à 4 semaines qui suivent, nous vous aidons à rédiger le dossier de rescrit JEI, présentant votre société et votre activité R&D selon le formalisme du MESRI.
Le dossier complet est ensuite transmis à la direction des services fiscaux dont vous dépendez, qui vous enverra un avis dans un délai de 3 mois. Vous obtenez une réponse pouvant résulter sur une acceptation ou une demande de révision du dossier. Sans réponse dans les 3 mois, vous pouvez considérer une tacite acceptation de l’administration.
Youpi ! C'est validé, vous êtes une JEI ! Adieu vos 35 % de cotisations patronales, vous ne paierez plus que 15 % ! Votre expert-comptable va mettre en place vos exonérations sociales.
💡Bon à savoir
Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonnée à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sont déclarées sur le bordereau des cotisations (BRC) avec le code spécifique personnel JEI.
Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de JEI afin de sécuriser votre demande de statut et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad ConsultingLes dépenses de recherche retenues pour qualifier la JEI sont les suivantes:
La JEI doit réaliser une activité de recherche éligible fiscalement. Les règles d’éligibilité sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). De manière générale, les projets concernés sont :
CIR, CII et JEI sont des dispositifs cumulables. Toutefois, une entreprise qui ne bénéficie que du CII ne peut pas bénéficier du statut JEI.
Le terme Jeune Entreprise Innovante est trompeur. Seules les activités de Recherche au sens du Crédit d’Impôt Recherche sont éligibles pour l’obtention du statut JEI. Ainsi, je ne pourrai pas inclure mes dépenses de développement de produits innovants dans le calcul des charges R&D.
La date limite pour déposer mon dossier de rescrit correspond à la date limite du dépôt de ma liasse fiscale. Ainsi, pour une société clôturant ses comptes le 31 décembre, la date limite sera le 15 mai. Mais en pratique, il faut compter 1 ou 2 mois pour préparer le dossier et compter 3 mois de délai de traitement par l’Administration fiscale. Il est également possible de déposer son dossier de rescrit dans les 9 premiers mois d’existence de sa société pour bénéficier très vite des réductions de cotisations patronales.
Le dossier de rescrit JEI n’est valable qu’une année, l’année correspondant au calcul financier des charges R&D de la société. Il convient de vérifier chaque année que la société respecte toujours les critères d’éligibilité, notamment le taux R&D des salariés (50 % selon l’ACOSS) et les 15 % de charges engagées en R&D.