Tout savoir sur le Crédit d'impôt Collaboration de recherche (CICO)

En bref, le CICo offre aux PME une possibilité de récupérer une partie des dépenses qu'elles effectuent pour leurs prestataires de R&D à hauteur de 50%, sous forme de crédit d'impôt, à partir du 1er janvier 2022.

💡Bon à savoir

Attention, il ne faut pas confondre le CICO avec la sous-traitance. 

Contexte de création

La Loi de finances 2022 a mis en place un crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo), pour encourager les entreprises à s'engager dans la recherche et le développement (R&D) en collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance. 

Ce dispositif entré en vigueur le 01 janvier 2022, et permet aux dépenses engagées en 2022 d'être déclarées en 2023 afin d'obtenir le CICO.

Concrètement, qu’est-ce que le CICO ? 

Son but principal est de stimuler les entreprises (en particulier les PME et les start-up) à mener des projets de recherche et développement en partenariat, tout en étant conforme aux règlementations européennes concernant les aides d'État, autrement dit : 

• le dispositif est distinct du CIR ;
• restriction aux dépenses de R&D que les entreprises supportent et qui sont engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre d’une collaboration effective de recherche ;
• respect des intensités d’aide autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI.

💡Bon à savoir

Les activités de recherche et développement admissibles sont assujetties aux mêmes conditions que le Crédit Impôt Recherche (CIR). L’ORDC doit promouvoir et partager ces connaissances par le biais de l'enseignement, de la publication et du transfert de connaissances.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

Les dépenses doivent être liées à des projets de recherche et développement réalisés par un organisme de recherche et développement (selon la législation européenne) en partenariat avec une organisation active dans la recherche, dans la limite de 6 millions d’euros. 💵🚀

Les dépenses facturées par un ORDC 

D’abord, un ORDC, l’acronyme pour Organisme de Recherche et de Diffusion de Connaissances, est une organisation, privée ou publique, qui s'engage dans des recherches et développement (R&D) et qui partage les résultats de ces travaux avec un large public.

Quid de la facturation ? 

La facturation par l’ORDC fonctionne au coût de revient (Coût complet - coûts directs et coûts indirects - sans marge commerciale).

• On y ajoute la déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
• Les dépenses non déclarées au CIR.
• Les dépenses plafonnées à 6M € / an / entreprise.

💀 Vous êtes toujours là ? 

Comment calculer le CICO?

Le montant de Crédit d'Impôt est calculé en multipliant l'assiette des dépenses éligibles par un taux de 40 %, qui est majoré à 50 % pour les PME au sens communautaire.

Les dépenses du CIR et du CICO rentrent dans le calcul des plafonds et seuils de dépense, notamment pour le plafond de 100M€ du CIR, ou pour le seuil des 15% pour le statut JEI.

💡Bon à savoir

Les CIR et CICO sont des mécanismes distincts offrant des avantages fiscaux différents. Les dépenses réalisées relèveront donc soit du CIR, soit du CICO, mais pas des deux à la fois.

Comment obtenir l’agrément CICO ? 

Pour que les dépenses facturées par un partenaire à l'entreprise puissent être déclarées au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo), ce partenaire doit disposer d'un agrément CICo. Les dépenses facturées par des partenaires qui ne sont pas agréés ne sont pas prises en compte dans l'assiette du CICo.

Le ministre chargé de la Recherche délivrera l'agrément, après avoir examiné le dossier de demande, à des entités situées en France ainsi qu'à des organismes de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant signé une convention avec la France pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le décret n° 2022-1006 explicite les critères de constitution du dossier de demande d'accréditation CICo. Pour obtenir cette accréditation, il faudra présenter l'agrément CIR ainsi qu'une reconnaissance de la qualité d'ORDC, obtenue par le biais d'une déclaration concernant les activités exercées.

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