CII et CIR : votre première demande d’agrément est à faire avant le 30 avril 2023 !

Vous avez fait une demande d’agrément et souhaitez la renouveler ou vous effectuez votre première demande ? Myriad Consulting vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la démarche pour préparer sereinement votre agrément dans le cadre de votre démarche CIR et CII. 

Vous avez deux moyens de faire votre demande d’agrément : 

• par la démarche en ligne, qui constitue la voie la plus efficace,
• par l'envoi sur clef USB du dossier constitué, à partir du cerfa statique et la notice associée. Attention, son traitement n'est pas prioritaire.

C’est votre première demande 

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 avril 2023.

Vous souhaitez renouveler votre agrément 

Pour qu'un agrément soit renouvelé, le demandeur doit fournir un dossier similaire à celui de la première demande. La demande doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre de l'année en cours. 

Si vous ne l’avez pas fait, que se passe-t-il ? 

Si la demande n'est pas déposée dans ce délai, le demandeur ne pourra pas obtenir le renouvellement de l'agrément et sa demande sera rejetée. Il est donc essentiel pour l'obtention du renouvellement de l'agrément que la demande soit déposée avant la fin de novembre de l'année en cours.

Comment fonctionne la démarche en ligne ? 

Voilà tout ce qu’il faut savoir sur la démarche en ligne pour l’obtention de votre agrément CIR ou CII. 

Qui est concerné ? 

La procédure s'applique à tous les organismes, qu'ils soient de droit privé ou public, implantés en France ou établis dans un autre pays de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen. 

Elle est applicable dans les cas d’une demande de CIR ou CII. 

La demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche peut être effectuée par les organismes ou entreprises exerçant pour des tiers des activités relatives à l'innovation et/ou à la R&D. 

Quel formulaire ? 

Cette demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 10198*10. 

(Voici la notice en ligne du Cerfa).Ce document doit être rempli et envoyé à l'administration fiscale afin de bénéficier du crédit d'impôt recherche. 

Pour accéder à la démarche en ligne : c’est par ici : Accéder à la démarche en ligne - organisme

Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de bénéficier d'une déduction fiscale pour les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités de recherche et développement.

💡Bon à savoir

Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.

J’ai effectué la démarche en ligne, que se passe-t-il ?

Une fois la démarche en ligne achevée, le demandeur d'agrément recevra un courriel de confirmation pour confirmer que sa demande a bien été enregistrée.Vous bénéficierez d'un suivi automatisé de l'état du dossier à chaque étape de la procédure via des courriels automatiques. 

💡Bon à savoir

Vous devez veiller à préciser le ou les domaines de recherche précis à l'intérieur du titre de l'opération pour se conformer à la nomenclature proposée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Et si vous faisiez appel aux incitations fiscales proposées par l’état ? 

Avec Myriad Consulting, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, en vue de l’obtention d’un CIR, CII, statut JEI ou éventuellement de subventions européennes. 

Et si vous faisiez appel à Myriad consulting pour vous aider à trouver toutes les subventions auxquelles vous pourriez prétendre ? 

Nous avons une expérience considérable dans le financement de l'innovation et prendrons le temps de comprendre vos objectifs et besoins en matière d’accompagnement. Notre objectif est de devenir votre partenaire de confiance, à votre écoute ! 

Appelez-nous dès aujourd'hui au 01 89 20 27 90 ou utilisez notre page de contact et nous vous rappellerons. Ne laissez pas votre entreprise passer à côté de subventions et autres crédits d’impôts pour financer vos projets innovants !