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Faire le calcul du Crédit Impôt Recherche vous fait peur ? On vous explique tout sur les dépenses à prendre en compte en 2023.
Le calcul du CIR 2023 : pour valoriser un projet R&D, il faut prendre en compte les dépenses éligibles au calcul du Crédit d'Impôt Recherche.
🚨 Attention, cet article et les trois suivants (sur le calcul du cir sont extrêmement techniques. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question. 🚨
Les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle sont délimitées par l'article 244 quater B du Code Général des Impôts.
Seules les dépenses afférentes aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, à savoir :
💡Bon à savoir
Les dépenses liées aux dessins, modèles, marques de fabrique et concessions de licences sont exclues. Pour identifier ces dépenses, il est nécessaire d’examiner les comptes de l’entreprise et de distinguer quatre familles de dépenses.
Les voici !
Il est important de bien séparer les dépenses fiscales liées à la recherche et le développement et celles destinées à la fabrication telle quelle.
Les brevets et les Certificats d'Obtention Végétale (COV) devraient être employés pour soutenir les activités de R&D d'une entreprise. Par conséquent, les honoraires :
Les frais exposés pour l'obtention et le maintien de la protection intellectuelle (brevets, COV, etc) entrent dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR), qu'il s'agisse de dépenses consécutives à des opérations de recherche et développement ou non.
Ainsi, les frais liés :
Par ailleurs, ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait d’être propriétaire ou non des brevets.
Une entreprise concessionnaire peut donc bénéficier du CIR au titre des dépenses de prise ou de maintenance de brevets ou de COV mises à sa charge par le contrat de concession.
Les entreprises peuvent bénéficier d'une valorisation des dépenses liées à des actions en contrefaçon, notamment les frais de justice et les émoluments des auxiliaires de justice.
Les dépenses de personnel supportées pour la défense des brevets peuvent également être valorisées. Par conséquent, le personnel juridique d'une entreprise peut être intégré dans le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour son intervention dans la protection des droits de propriété intellectuelle.
De même, les frais de dépôt et de maintenance des brevets sont également pris en compte dans le calcul du CIR, qu'ils soient consécutifs ou non à des opérations de R&D.
🖊️Une entreprise peut donc tirer profit du CIR pour les seules dépenses liées à la défense des brevets ou à la contrefaçon. Il n’existe pas de restriction territoriale pour les dépenses prises en compte dans le calcul du résultat imposable en France.
Les primes et cotisations liées aux contrats d'assurance de protection juridique, dont le plafond est de 60 000 € par an, sont éligibles pour être intégrées dans l’assiette des dépenses de recherche.
Ces contrats sont destinés à couvrir les dépenses encourues pour faire valoir ou faire respecter un brevet ou un COV détenu par l'entreprise, qu'elle soit à l'origine de la procédure ou non. Ces dépenses sont prises en compte dans le calcul du CIR, quelle que soit leur origine.
Une entreprise peut profiter du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) concernant uniquement les dépenses liées à l'assurance des brevets ou à la Couverture des Risques et des Vents (COV).
Aucune exigence territoriale n'est demandée pour que ces dépenses soient prises en compte dans le calcul de l'impôt dû en France.
Les travaux de normalisation ne font pas partie des activités de recherche et développement (R&D) et, par conséquent, les dépenses engagées par les entreprises pour adapter leurs produits aux normes ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles.
Toutefois, certaines dépenses liées à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
L'article 244 quater B du Code Général des Impôts et l'article 49 septies I bis de l'annexe III au CGI précisent que seules les dépenses exposées par les entreprises pour leur participation aux réunions officielles des organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales sont éligibles à cet effet.
Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normes concernant les produits de l’entreprise.
Il peut s’agir :
L’entreprise doit être représentée aux réunions officielles de normalisation par des salariés. Elle ne peut donc pas être représentée par un tiers.
Les dépenses de normalisation éligibles sont retenues pour leur moitié de leur montant et sont composées des dépenses suivantes :
Par conséquent, les entreprises peuvent bénéficier du CIR pour ces dépenses seules. Ce type de dépense peut être comparé aux dépenses de personnel, car le processus de justification est similaire.
💡Bon à savoir
Il est donc important de calculer précisément le coût horaire des collaborateurs participant aux réunions de normalisation.
La justification de ces dépenses doit être documentée et l’administration fiscale et le service de vérification exigeront des informations détaillées sur le temps passé pour la normalisation.
Tout d’abord, il est primordial de bien maîtriser la définition de la veille technologique.
On vous en parle dans notre article Verrou technologique : mon entreprise fait-elle vraiment de la R&D ?
En effet, la veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.
La doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20160706) reprend l'article 244 quater B du CGI et précise que les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt, dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise. Il n'existe pas de liste exhaustive des dépenses éligibles à ce crédit dans la loi.
C'est pourquoi, nous devons nous tourner à nouveau vers la doctrine administrative qui énonce que ces dépenses peuvent inclure l'utilisation de services et de logiciels spécialisés ainsi que l'acquisition de matériel et de logiciels, pour la mise en place et le maintien de systèmes d'information et de veille technologique.
Les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, d'achat d'études technologiques et de participation à des congrès scientifiques sont éligibles au crédit d'impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au II § 270 et suiv.).
Les dépenses de personnel liées à la participation à ces congrès (prime, indemnité, etc.) ne sont pas prises en compte si elles font partie des dépenses de personnel déjà éligibles.
Les dépenses de veille technologique doivent obligatoirement être associées à des travaux de recherche, contrairement aux dépenses de normalisation ou de protection de la propriété intellectuelle.
La plupart des dépenses pour la veille technologique sont des achats de bases de données, des études technologiques ou des frais de participation à des congrès scientifiques.
Il est aussi reconnu qu'il est nécessaire de valoriser le temps passé par le personnel pour la veille technologique, que ce soit pour des congrès ou des salons spécialisés. De même, les frais de normalisation pour ces dépenses sont calculés de manière similaire aux dépenses de personnel de R&D.
Il est impératif de veiller à ce que les dépenses soient correctement justifiées. Pour ce faire, l'entreprise devra fournir les factures afférentes et un registre détaillé des heures de travail effectuées par le personnel concerné. Les professionnels en charge des opérations doivent être qualifiés et fournir les documents nécessaires pour prouver leur participation.
Il est essentiel de séparer l'avantage fiscal offert par ce dispositif des autres aides publiques pour le projet. Il faut éviter un double financement par l’État. Selon l'article 244 quater B du CGI, les subventions publiques, remboursables ou non, accordées par l’Union européenne, l’État ou les collectivités territoriales, doivent être déduites du montant du crédit d’impôt en fonction de l'assiette des opérations entrant dans le cadre du CIR.
Il est nécessaire de séparer l'avantage fiscal fourni par ce dispositif des autres aides publiques sur le projet, afin d'éviter un financement public double.
Selon l'article 244 quater B du CGI, les subventions publiques, remboursables ou non, octroyées par l'Union européenne, l'État ou les collectivités territoriales pour les opérations qui donnent droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.
La déduction doit être effectuée proportionnellement à l'assiette correspondant aux opérations qui donnent droit au CIR.
Avant d’appliquer le taux correspondant, la société doit effectuer une vérification supplémentaire en analysant le montant dédié à des services de conseil pour l’octroi du bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR). En effet, cette somme doit être soustraite des bases de calcul des dépenses engagées dans le cadre de la R&D.
Pour ce faire, ces dépenses doivent être déduites de l’assiette des dépenses R&D, à hauteur du montant alloué à ces prestations, lorsque celui-ci est proportionnel au montant du CIR pouvant être obtenu par l’entreprise (rémunération aux résultats ou success fees).
Du montant total des dépenses de R&D excluant celles mentionnées au a, si celui-ci est supérieur à la somme de 15000 € hors taxes ou à 5% du total des dépenses de R&D éligibles au CIR couvertes par des subventions publiques reçues par l’entreprise, alors il ouvrira droit au CIR.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
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Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
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