Rescrit CIR : quels sont les principes et procédure du rescrit Crédit d'Impôt Recherche ?

Un rescrit fiscal, c’est quoi en fait ? 

En bref, le rescrit fiscal offre au contribuable la possibilité de demander à l'administration fiscale de confirmer l'application d'une règle fiscale dans son cas spécifique, avant que cette règle ne soit appliquée. 

Pour une entreprise qui souhaite demander un Crédit d'Impôt Recherche (CIR), il est possible de présenter une demande de rescrit CIR à l'administration, qui devra alors se prononcer sur l'éligibilité du dossier de l'entreprise au CIR. 

💡Bon à savoir

La demande de rescrit fiscal est rendue possible grâce à l'article L. 80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales.

Crédit Impôt Recherche (CIR) : quelles sont les spécificités du rescrit  ?

Pour le crédit d'impôt recherche (CIR), le processus est différent : vous pouvez faire une demande aux services de l'administration fiscale pour obtenir une confirmation de l'éligibilité de leurs dépenses liées à la recherche et développement (R&D) au crédit d'impôt recherche (CIR). 

 Ils peuvent également contacter directement le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.) pour obtenir une prise de position officielle sur l'aspect scientifique et technique de leur projet de dépenses de R&D et ainsi confirmer son éligibilité au CIR.

Délai : 3 mois

Contrôle fiscal : le rescrit lui est-il opposable ?

Le rescrit fiscal est une décision qui lie l'administration fiscale et le contribuable et qui empêche l'administration fiscale de contester la situation fiscale présentée par ce dernier. 

Les conditions pour obtenir un rescrit fiscal sont définies par le BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10). 

L'administration fiscale ne peut pas augmenter l'impôt si les conditions suivantes sont remplies : 

• le contribuable doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il a fourni tous les éléments nécessaires à l'administration pour prendre une décision éclairée, 
• la situation doit rester strictement identique à celle sur laquelle l'administration a pris sa décision et le contribuable doit se conformer à la solution acceptée par l'administration.

Deux cas de figures 

• Cas numéro 1 : Si une entreprise demande un rescrit fiscal à la fois sur le calcul et sur l'éligibilité de son projet au crédit d'impôt recherche (CIR), le rescrit s'appliquera aux deux aspects. 
• Cas numéro 2 : l'entreprise ne demande le rescrit que pour vérifier l'éligibilité de son projet, l'aspect fiscal pourra encore faire l'objet d'un redressement ultérieur.

Mais, à quoi sert vraiment le rescrit pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ?

Le risque fiscal est amoindri ! 

En fait, vous pourrez tout simplement vérifier la validité de votre déclaration CIR sans avoir à attendre la prescription fiscale ou une vérification comptable !

💡Bon à savoir

• Dans certains cas, lorsque le contribuable n'est pas sûr de son éligibilité ou déclare pour la première fois son CIR,  il peut choisir d'opter pour le rescrit afin de diminuer son risque fiscal.
• Une entreprise peut également décider de faire un rescrit lorsque elle souhaite mobiliser sa créance CIR, ce qui lui permet de sécuriser sa position vis-à-vis de l'administration fiscale, ce qui doit rassurer son partenaire financier. 

La proactivité dans votre démarche

Certaines entreprises ont adopté une approche pro-active dans le cadre de leurs demandes de crédit d'impôt recherche (CIR) en utilisant le rescrit fiscal. 

💡Bon à savoir

La demande de rescrit fiscal doit être soumise au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR). 

Dans le cas d'un projet pluriannuel, la demande doit être déposée au moins six mois avant la première déclaration CIR liée à ce projet.

Nos derniers conseils 

• Pour effectuer cette demande de rescrit CIR, il est nécessaire de rédiger une demande écrite adressée à la direction compétente, responsable du service chargé de recevoir les déclarations du contribuable. 
• Conserver une preuve du dépôt de la demande en envoyant la demande par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception est fortement recommandé !
• La demande de rescrit CIR doit spécifier qu'elle concerne le Crédit d'Impôt Recherche et fournir une présentation détaillée, complète et honnête du projet de dépenses de recherche concerné.

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Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

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