Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises très actives en R&D d'obtenir un soutien financier important pour surmonter les premières années, souvent les plus difficiles, de leur développement.

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

À quelles exonérations fiscales aurai-je droit en vertu du statut JEI?


  • Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 24 mois
    • Exonération totale au cours du premier exercice ou de la première période fiscale bénéficiaire. Cette période ne peut excéder 12 mois;
    • Exonération de 50% pour la période ou l'exercice suivant.
  • Exonérations de cotisations sociales obligatoires
    • rémunération versée aux chercheurs, techniciens, chefs de projets R&D, juristes en charge de la protection industrielle et personnel en charge des tests préconcurrentiels;
    • l'exonération concerne uniquement les cotisations patronales obligatoires assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales).
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Who is eligible for R&D Tax Credits?

Votre entreprise est-elle éligible au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)?


Pour acquérir le statut JEI, l'’entreprise doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes:

  • exercer une activité nouvelle: il doit s’agir d’une véritable création d’entreprise; Sont exclues du dispositif JEI, les entreprises créées dans le cadre d’une:
    • Concentration d’activité
    • Restructuration d’activité
    • Extension d’activités existantes
    • Reprise d’activité
    • Car elles ne sont pas nouvelles.
  • être âgée de moins de 8 ans;
  • être une PME au sens communautaire;
  • être indépendante (au moins 50% du capital détenu directement ou indirectement par des personnes physiques, y compris des capital-risqueurs);
  • affecter au moins 15% de ses dépenses à des activités de R&D.

Vos prochaines étapes

Pour connaître les incitations fiscales à l'innovation dont votre entreprise pourrait bénéficier, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous appeler au 01 89 20 27 90. En moins de 15 minutes, nous vous informerons si votre projet d'innovation et/ou de recherche est éligible.

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Quels projets sont éligibles au statut JEI?


La JEI doit réaliser une activité de recherche éligible fiscalement. Les règles d’éligibilité sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). De manière générale, les projets concernés sont:

  • Les projets de recherche fondamentale
  • Les projets de recherche appliquée
  • Les projets de développement expérimental

CIR, CII et JEI sont des dispositifs cumulables. Toutefois, une entreprise qui ne bénéficie que du CII ne peut pas bénéficier du statut JEI.

Quel est le processus pour obtenir le statut JEI?


Pour obtenir le statut JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les premiers mois de chaque année d’activité.

Un dossier complet (avec un modèle de demande d'avis préalable et une notice explicative) est disponible sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonnée à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sont déclarées sur le bordereau des cotisations (BRC) avec le code spécifique personnel JEI.

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Comment pouvons-nous vous accompagner?


Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de JEI afin de sécuriser votre demande de statut et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.

À propos de Myriad Consulting
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Notre approche

  • Nos consultants experts peuvent identifier tous vos projets éligibles et toutes vos dépenses éligibles, y compris les coûts souvent manqués par les comptables et les équipes internes.
  • Nos consultants experts déterminent votre éligibilité et vous aident à sélectionner la bonne option de financement pour votre entreprise.
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Nos résultats à travers le monde

  • Conseiller fiable et respecté auprès de nos nombreux clients ravis avec un taux de fidélisation de la clientèle élevé dans le secteur.
  • Nous avons une réputation de premier ordre en offrant calculant des demandes de crédit d'impôt R&D exhaustives pour les entreprises des secteurs de la fabrication et de l'ingénierie, de l'industrie pharmaceutique, de l’édition des logiciels, de la chaîne d'approvisionnement, de la conception numérique, de la technologie immersive, de l'alimentation et des boissons et bien d'autres.

Questions fréquentes


  • Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 24 mois
    • Exonération totale au cours du premier exercice ou de la première période fiscale bénéficiaire. Cette période ne peut excéder 12 mois;
    • Exonération de 50% pour la période ou l'exercice suivant.
  • Exonérations de cotisations sociales obligatoires
    • rémunération versée aux chercheurs, techniciens, chefs de projets R&D, juristes en charge de la protection industrielle et personnel en charge des tests préconcurrentiels;
    • l'exonération concerne uniquement les cotisations patronales obligatoires assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales).
  • Oui, vous pouvez être une JEI et déclarer du CIR. Cela signifie qu'une jeune entreprise innovante peut obtenir une économie d’impôt de 30% sur ses dépenses de R&D.
  • Les aides fiscales accordées aux entreprises bénéficiant du statut JEI ne peuvent excéder le plafond des aides «de minimis» fixé par la Commission européenne qui est actuellement de 200 000 € sur 3 années consécutives et glissantes.
  • Ce plafond concerne les exonérations d'impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière. Les 'exonérations de charges sociales et le crédit d'impôt recherche ne sont pas concernées par ce plafond.
  • Vous pouvez faire une auto-déclaration lors de la soumission de votre déclaration de revenus ou soumettre une demande d’avis préalable de statut JEI auprès de l’administration fiscales, pour un ou plusieurs exercices. La demande d’avis ne sera effectuée qu’une fois.
  • Nous vous conseillons vivement de demander l'avis préalable des services fiscaux, en remplissant le formulaire type de la direction générale des impôts.
  • L'administration fiscale doit rendre son avis dans un délai de 3 mois à compter de la demande de l'entreprise et si ce délai n'est pas respecté, l'avis est jugé favorable.
  • Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités de recherche menées par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

Les dépenses de recherche retenues pour qualifier la JEI sont les suivantes:

  • les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés à ces opérations , y compris les rémunérations au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
  • les charges d'amortissement liées aux immobilisations, acquises ou créées à l’état neuf, utilisées dans les activités de R&D, y compris la production de prototypes ou d'installations pilotes
  • les autres charges d'exploitation conservées pour leur montant réel et non à taux fixe. Toutefois, à titre de simplification, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel
  • les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur. Ces dépenses ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel
  • les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
  • les frais de dépôt, de maintenance et de défense de brevets
  • les dépenses de normalisation

La JEI doit réaliser une activité de recherche éligible fiscalement. Les règles d’éligibilité sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). De manière générale, les projets concernés sont:

  • Les projets de recherche fondamentale
  • Les projets de recherche appliquée
  • Les projets de développement expérimental

CIR, CII et JEI sont des dispositifs cumulables. Toutefois, une entreprise qui ne bénéficie que du CII ne peut pas bénéficier du statut JEI.