Jeune Entreprise Innovante (JEI)

• Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 24 mois
  • Exonération totale au cours du premier exercice ou de la première période fiscale bénéficiaire. Cette période ne peut excéder 12 mois ;
  • Exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.
• Exonérations de cotisations sociales obligatoires :
  • rémunération versée aux chercheurs, techniciens, chefs de projets R&D, juristes en charge de la protection industrielle et personnelle en charge des tests préconcurrentiels;
  • l'exonération concerne uniquement les cotisations patronales obligatoires assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales).

• Oui, vous pouvez être une JEI et déclarer du CIR. Cela signifie qu'une jeune entreprise innovante peut obtenir une économie d’impôt de 30 % sur ses dépenses de R&D.

• Les aides fiscales accordées aux entreprises bénéficiant du statut JEI ne peuvent excéder le plafond des aides «de minimis» fixé par la Commission européenne qui est actuellement de 200 000 € sur 3 années consécutives et glissantes.
• Ce plafond concerne les exonérations d'impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière. Les exonérations de charges sociales et le crédit d'impôt recherche ne sont pas concernés par ce plafond.

• Vous pouvez faire une auto-déclaration lors de la soumission de votre déclaration de revenus ou soumettre une demande d’avis préalable de statut JEI auprès de l’administration fiscale, pour un ou plusieurs exercices. La demande d’avis ne sera effectuée qu’une fois.
• Nous vous conseillons vivement de demander l'avis préalable des services fiscaux, en remplissant le formulaire type de la direction générale des impôts.
• L'administration fiscale doit rendre son avis dans un délai de 3 mois à compter de la demande de l'entreprise et si ce délai n'est pas respecté, l'avis est jugé favorable.

• Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités de recherche menées par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

Les dépenses de recherche retenues pour qualifier la JEI sont les suivantes:

• les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés à ces opérations , y compris les rémunérations au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
• les charges d'amortissement liées aux immobilisations, acquises ou créées à l’état neuf, utilisées dans les activités de R&D, y compris la production de prototypes ou d'installations pilotes ;
• les autres charges d'exploitation conservées pour leur montant réel et non à taux fixe. Toutefois, à titre de simplification, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel ;
• les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur. Ces dépenses ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ;
• les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
• les frais de dépôt, de maintenance et de défense de brevets ;
• les dépenses de normalisation.

La JEI doit réaliser une activité de recherche éligible fiscalement. Les règles d’éligibilité sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). De manière générale, les projets concernés sont :

• Les projets de recherche fondamentale
• Les projets de recherche appliquée
• Les projets de développement expérimental

CIR, CII et JEI sont des dispositifs cumulables. Toutefois, une entreprise qui ne bénéficie que du CII ne peut pas bénéficier du statut JEI.

Le terme Jeune Entreprise Innovante est trompeur. Seules les activités de Recherche au sens du Crédit d’Impôt Recherche sont éligibles pour l’obtention du statut JEI. Ainsi, je ne pourrai pas inclure mes dépenses de développement de produits innovants dans le calcul des charges R&D.

La date limite pour déposer mon dossier de rescrit correspond à la date limite du dépôt de ma liasse fiscale. Ainsi, pour une société clôturant ses comptes le 31 décembre, la date limite sera le 15 mai. Mais en pratique, il faut compter 1 ou 2 mois pour préparer le dossier et compter 3 mois de délai de traitement par l’Administration fiscale. Il est également possible de déposer son dossier de rescrit dans les 9 premiers mois d’existence de sa société pour bénéficier très vite des réductions de cotisations patronales.

Le dossier de rescrit JEI n’est valable qu’une année, l’année correspondant au calcul financier des charges R&D de la société. Il convient de vérifier chaque année que la société respecte toujours les critères d’éligibilité, notamment le taux R&D des salariés (50 % selon l’ACOSS) et les 15 % de charges engagées en R&D.