Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) leur permettant de bénéficier d’un remboursement de 20% sur les dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Crédit d'Impôt Innovation (CII)
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À combien puis-je prétendre ?


Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) leur permettant de bénéficier d’une remboursement de 20% sur les dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Le crédit d'impôt calculé correspond à 20 % des dépenses éligibles, il sera donc au maximum de 80 000 € par an sur un montant maximum de 400 000 € par an. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.

Votre entreprise est-elle éligible au Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?


Le Crédit d'Impôt Innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) qui ont engagé des dépenses pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Mais quels sont les critères de la PME ?  

  • Votre entreprise doit comporter moins de 250 personnes ;
  • Votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros ou votre total bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros.
  • Vous faites partie d'un groupe qui détient une participation majoritaire dans d'autres entreprises (entreprises liées ou partenaires), celles-ci doivent être incluses dans le calcul de votre statut de PME.
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Who is eligible for R&D Tax Credits?

Quels produits sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation?


Ces produits doivent être nouveaux et se distinguer de ceux déjà sur le marché. Autrement dit, ils ne doivent pas avoir déjà été mis à disposition sur le marché

  • Du coup, il y a 2 possibilités : 
    • votre produit est nouveau sur le marché,
    • votre produit se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

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Avec notre simulateur de CII, vous pourrez instantanément recevoir une évaluation de votre Crédit d’Impôt Innovation pour vos activités de R&D.

Comment obtenir votre crédit d'impôt innovation ?


Pour bénéficier du CII, vous serez d’abord, avec nous, en phase d’audit, période pendant laquelle vous préparez les projets que vous allez ensuite nous présenter. Nous nous rencontrerons 2 à 3 fois maximum.

Vous allez ensuite devoir remplir le paragraphe IV de la déclaration du crédit d'impôt recherche 2069-A-SD, dont le crédit d'impôt innovation est une extension. 

Sur les 2 à 3 mois qui suivent, nous préparons les éléments nécessaires à votre éligibilité en formalisant vos projets. Nous vous aidons ainsi à rédiger un état du marché pour chaque projet éligible. Sur cette période, nous nous rencontrerons 4 à 5 fois maximum. 

Il nous faudra développer une vision des différentes étapes concrètes du projet : le MVP, la version alpha, les versions bêtas, les essais, les études, entre autres.   

Le formulaire doit ensuite être déposé auprès de votre service fiscal en même temps que le relevé de solde des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai pour les sociétés clôturant leur compte au 31 décembre.

Si vous êtes bénéficiaire, vous n’avez rien à faire - vous paierez moins d’impôts. Si vous êtes déficitaire, il faut faire une deuxième demande pour demander le remboursement de la créance de CII.

Il faut attendre la demande d’informations de l’Administration fiscale. Si l’Administration fiscale vous les demande, vous transmettez les justificatifs financiers et le dossier technique. 

Après traitement de votre demande et des éléments justificatifs, l’argent est versé sur le compte de votre société. Vous pouvez poursuivre vos investissements en R&D.

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Comment pouvons-nous vous accompagner ?


Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de maximiser  vos dépenses de R&D.

À propos de Myriad Consulting
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Notre approche

  • Confiants dans la valeur ajoutée que nous apportons à nos clients, nous ne proposons nos services de Crédit Impôt Innovation que pour réussir.
  • Nous traitons votre demande de remboursement de frais de R&D du début à la fin, en ne prenant que deux à trois heures de votre temps.
  • Nos consultants experts peuvent identifier tous vos projets éligibles et toutes vos dépenses éligibles, y compris les coûts souvent manqués par les comptables et les équipes internes.
  • Nos consultants experts déterminent l’éligibilité de vos projets et de vos dépenses et vous aident à sélectionner la bonne option de financement pour votre entreprise.
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Nos résultats à travers le monde

  • En tant que groupe international présent en Grande Bretagne et en France, nous avons un taux de réussite de 100 % sur les 20 dernières années.
  • Nos conseillers sont compétents et fiables, ce qui nous donne un taux de fidélisation très élevé pour le secteur.
  • Nous évoluons dans des secteurs très diversifiés, allant de la fabrication à ll'ingénierie, de l'industrie pharmaceutique, de l’édition de logiciels, de la chaîne d'approvisionnement, de la conception numérique, de la technologie immersive, de l’alimentaire, et bien d’autres. N’hésitez pas à nous faire part de vos projets !

FAQ


  • Les dépenses éligibles sont d’un montant maximal de 400 000 € par an. Le Crédit d’impôt calculé correspondra à 20% de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000€ par an.
  • Salaires et cotisations sociales obligatoires,
  • Amortissements des actifs utilisés dans les projets d’innovation, créés ou acquis à l’état neuf, mis en service à partir du 1er janvier 2013
  • Frais de fonctionnement,
  • Frais de protection intellectuelle (frais de brevets, de dépôt de dessins et modèles),
  • Frais de conception sous-traités à des structures privées agréées par le ministère de l'Industrie, à des agences de design agréées ou à des Centres Techniques Industriels (CTI) (organismes publics exclus).
  • Les subventions et avances remboursables d’innovation doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles.
  • Nos honoraires calculés au pourcentage de votre Crédit d’Impôt Innovation doivent être déduits de l’assiette des dépenses.
  • Les projets relatifs à la conception de nouveaux prototypes ou de nouveaux produits sont éligibles. Soit il s’agit d’un nouveau produit pour le marché, soit le produit surpasse techniquement ceux existant sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.
  • La déclaration du Crédit d’Impôt Innovation s’effectue au moment de votre bilan, sur le même formulaire que le Crédit d’Impôt Recherche : le CERFA n°2069-A-SD.
  • Vous pouvez également déclarer votre CII de façon rétroactive, jusqu’au 31/12 de la 2ème année qui suit le dépôt théorique de la déclaration 2069-A-SD. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour déclarer votre Crédit d’impôt 2018.
  • Le Crédit d’Impôt est imputé sur l’impôt à payer (IS). Si son montant est supérieur à l’impôt, ou si l’entreprise est déficitaire, il est possible d’en demander la restitution immédiate.
  • Les déclarations de crédit d'impôt innovation peuvent être contestées par l’administration fiscale lors des contrôles fiscaux qui peuvent avoir lieu dans les trois ans après l’année du dépôt de la demande (Crédit d’Impôt de l’année N, déposé en année N+1 et vérifiable jusqu’en année N+4).
  • Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités d'innovation entreprises par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

Les innovations de procédé, de services, d’organisation ou de modèle d’affaires ne sont pas visées par ce dispositif. Seules les innovations de produit non encore mises à disposition sur le marché et se distinguant des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. En outre, la production personnalisée ou sur mesure répondant à la demande du client ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.

Les deux dispositifs sont cumulables. Il est possible de déclarer au titre du Crédit Impôt Recherche les projets répondant aux définitions fiscales des activités de recherche éligibles et de déclarer au titre du Crédit Impôt Innovation les projets répondant aux définitions fiscales des activités innovantes éligibles. Soyez vigilant, car le cumul des temps passés par les ingénieurs et les techniciens aux deux types d’activité ne doit pas dépasser le temps de travail effectif du salarié.

La déclaration du Crédit Impôt Innovation s’effectue sur le même formulaire CERFA 2069-A utilisé pour la déclaration du Crédit Impôt Recherche. Celui-ci est disponible sur le site gouvernemental au lien suivant : www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche. Les délais pour déclarer son montant de Crédit Impôt Recherche sont identiques à ceux pour déclarer son montant de Crédit Impôt Innovation.

On peut vous aider ?

Pour connaître les incitations fiscales à l'innovation dont votre entreprise peut bénéficier, n’hésitez pas à nous contacter ou à nous appeler au 01 89 20 27 90

En moins de 15 minutes, nous vous informerons si votre projet d'innovation et/ou de recherche est éligible.

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