Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un crédit d'impôt réservé aux petites et moyennes entreprises leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% de leurs dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Aperçu du guide

Nous avons créé un guide simple en 6 étapes pour vous aider à comprendre le Crédit d'Impôt Innovation.

Combien puis-je percevoir?

Votre entreprise est-elle éligible au titre du Crédit d'Impôt Innovation?

Quel est le processus pour obtenir votre crédit d'impôt innovation?

Comment pouvons-nous vous accompagner?

Nos résultats à travers le monde

Questions fréquentes

Combien puis-je percevoir?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un crédit d'impôt réservé aux petites et moyennes entreprises leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % de leurs dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Les dépenses éligibles sont d'un montant maximum de 400 000 € par an. Le crédit d'impôt calculé correspondra à 20 % de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000 € par an. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.

Votre entreprise est-elle éligible au titre du Crédit d'Impôt Innovation?

Le Crédit d'Impôt Innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont engagé des dépenses pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Les critères pour être considérée comme une PME au sens communautaire sont les suivants:

votre entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes ;
votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros ou votre total de bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros.

Si votre entreprise fait partie d'un groupe ou détient une participation majoritaire dans d'autres entreprises (entreprises liées ou partenaires), celles-ci devront être incluses dans le calcul de votre statut de PME.

Quels produits sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation?

Ces produits doivent être nouveaux et se distinguer de la concurrence. Autrement dit, ils ne doivent pas avoir déjà été mis à disposition sur le marché.

soit votre produit est nouveau sur le marché, soit votre produit se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

Vos prochaines étapes

Pour connaître les incitations fiscales à l'innovation dont votre entreprise pourrait bénéficier, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous appeler au 01 89 20 27 90. En moins de 15 minutes, nous vous informerons si votre projet d'innovation et/ou de recherche est éligible.

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Quel est le processus pour obtenir votre crédit d'impôt innovation?

Pour bénéficier du CII, vous devez remplir le paragraphe IV de la déclaration du crédit d'impôt recherche 2069-A-SD, dont le crédit d'impôt innovation est une extension.

Le formulaire doit être déposé auprès de votre service fiscal en même temps que le relevé de solde des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai pour les sociétés clôturant leur compte au 31 décembre.

L'entreprise doit présenter des preuves attestant de la réalité de ses programmes innovants sous la forme d'un rapport rédigé selon les exigences du ministère de l'Industrie.

Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.

Comment pouvons-nous vous accompagner?

Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de sécuriser et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.

À propos de Myriad Consulting

Notre approche

Confiants dans la valeur ajoutée que nous apportons à nos clients, nous ne proposons nos services de Crédit Impôt Innovation que pour réussir.
Nous traitons votre demande de remboursement de frais de R&D du début à la fin, en ne prenant que deux à trois heures de votre temps.
Nos consultants experts peuvent identifier tous vos projets éligibles et toutes vos dépenses éligibles, y compris les coûts souvent manqués par les comptables et les équipes internes.
Nos consultants experts déterminent l’éligibilité de vos projets et de vos dépenses et vous aident à sélectionner la bonne option de financement pour votre entreprise.

Nos résultats à travers le monde

Conseiller fiable et respecté auprès de nos nombreux clients ravis avec un taux de fidélisation de la clientèle élevé pour le secteur.
Nous avons une réputation de premier ordre en calculant des demandes de crédit d'impôt R&D exhaustives pour les entreprises des secteurs de la fabrication et de l'ingénierie, de l'industrie pharmaceutique, de l’édition de logiciels, de la chaîne d'approvisionnement, de la conception numérique, de la technologie immersive, de l'alimentation et des boissons et bien d'autres.

Questions fréquentes

Les dépenses éligibles sont d’un montant maximal de 400 000 € par an. Le Crédit d’impôt calculé correspondra à 20% de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000€ par an.

Salaires et cotisations sociales obligatoires,
Amortissements des actifs utilisés dans les projets d’innovation, créés ou acquis à l’état neuf, mis en service à partir du 1er janvier 2013
Frais de fonctionnement,
Frais de protection intellectuelle (frais de brevets, de dépôt de dessins et modèles),
Frais de conception sous-traités à des structures privées agréées par le ministère de l'Industrie, à des agences de design agréées ou à des Centres Techniques Industriels (CTI) (organismes publics exclus).
Les subventions et avances remboursables d’innovation doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles.
Nos honoraires calculés au pourcentage de votre Crédit d’Impôt Innovation doivent être déduits de l’assiette des dépenses.

Les projets relatifs à la conception de nouveaux prototypes ou de nouveaux produits sont éligibles. Soit il s’agit d’un nouveau produit pour le marché, soit le produit surpasse techniquement ceux existant sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

La déclaration du Crédit d’Impôt Innovation s’effectue au moment de votre bilan, sur le même formulaire que le Crédit d’Impôt Recherche : le CERFA n°2069-A-SD.
Vous pouvez également déclarer votre CII de façon rétroactive, jusqu’au 31/12 de la 2ème année qui suit le dépôt théorique de la déclaration 2069-A-SD. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour déclarer votre Crédit d’impôt 2018.
Le Crédit d’Impôt est imputé sur l’impôt à payer (IS). Si son montant est supérieur à l’impôt, ou si l’entreprise est déficitaire, il est possible d’en demander la restitution immédiate.

Les déclarations de crédit d'impôt innovation peuvent être contestées par l’administration fiscale lors des contrôles fiscaux qui peuvent avoir lieu dans les trois ans après l’année du dépôt de la demande (Crédit d’Impôt de l’année N, déposé en année N+1 et vérifiable jusqu’en année N+4).

Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités d'innovation entreprises par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.