Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un crédit d'impôt réservé aux petites et moyennes entreprises leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% de leurs dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Nous avons créé un guide simple en 6 étapes pour vous aider à comprendre le Crédit d'Impôt Innovation.
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un crédit d'impôt réservé aux petites et moyennes entreprises leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % de leurs dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Les dépenses éligibles sont d'un montant maximum de 400 000 € par an. Le crédit d'impôt calculé correspondra à 20 % de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000 € par an. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.
Le Crédit d'Impôt Innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont engagé des dépenses pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Les critères pour être considérée comme une PME au sens communautaire sont les suivants:
Si votre entreprise fait partie d'un groupe ou détient une participation majoritaire dans d'autres entreprises (entreprises liées ou partenaires), celles-ci devront être incluses dans le calcul de votre statut de PME.
Ces produits doivent être nouveaux et se distinguer de la concurrence. Autrement dit, ils ne doivent pas avoir déjà été mis à disposition sur le marché.
soit votre produit est nouveau sur le marché, soit votre produit se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.
Utilisez notre simulateur Crédit d'Impôt Innovation pour recevoir une estimation approximative de l'éventuelle économie d'impôt sur les sociétés à laquelle vous pourriez avoir droit pour vos activités de R&D.
Pour bénéficier du CII, vous devez remplir le paragraphe IV de la déclaration du crédit d'impôt recherche 2069-A-SD, dont le crédit d'impôt innovation est une extension.
Le formulaire doit être déposé auprès de votre service fiscal en même temps que le relevé de solde des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai pour les sociétés clôturant leur compte au 31 décembre.
L'entreprise doit présenter des preuves attestant de la réalité de ses programmes innovants sous la forme d'un rapport rédigé selon les exigences du ministère de l'Industrie.
Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.
Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de sécuriser et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad ConsultingLes innovations de procédé, de services, d’organisation ou de modèle d’affaires ne sont pas visées par ce dispositif. Seules les innovations de produit non encore mises à disposition sur le marché et se distinguant des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. En outre, la production personnalisée ou sur mesure répondant à la demande du client ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.
Les deux dispositifs sont cumulables. Il est possible de déclarer au titre du Crédit Impôt Recherche les projets répondant aux définitions fiscales des activités de recherche éligibles et de déclarer au titre du Crédit Impôt Innovation les projets répondant aux définitions fiscales des activités innovantes éligibles. Soyez vigilant, car le cumul des temps passés par les ingénieurs et les techniciens aux deux types d’activité ne doit pas dépasser le temps de travail effectif du salarié.
La déclaration du Crédit Impôt Innovation s’effectue sur le même formulaire CERFA 2069-A utilisé pour la déclaration du Crédit Impôt Recherche. Celui-ci est disponible sur le site gouvernemental au lien suivant : www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche. Les délais pour déclarer son montant de Crédit Impôt Recherche sont identiques à ceux pour déclarer son montant de Crédit Impôt Innovation.