Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Selon le manuel de Frascati, le terme recherche et développement englobe trois types d’activités :

• La recherche fondamentale, qui consiste en des recherches expérimentales ou théoriques menées principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur la base de phénomènes et de faits observables, sans considérer aucune application ou utilisation particulière.
• La recherche appliquée, qui consiste en «une recherche originale entreprise en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et orientée principalement vers un but ou un objectif pratique spécifique».
• Le développement expérimental qui consiste en “un travail systématique basé sur les connaissances de recherche et l’expérience pratique et la production de nouvelles connaissances techniques visant à conduire à de nouveaux produits ou processus ou à améliorer de manière substantielle des produits ou processus existants.”

Selon le ministère de la Recherche, un projet de R&D doit remplir les 5 critères suivants :

• Un critère de nouveauté
• Un critère de créativité
• Un critère d’incertitude
• Etre transferable
• Etre systématique

• les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés à ces opérations. Dans les cas où ces dépenses concernent des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles seront comptées pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant l'embauche de la personne (certaines conditions s'appliquent);
• les dépenses de fonctionnement : ces dépenses sont fixées à 75% des dépenses d'amortissement et 43% des dépenses de personnel (ou 200% pour les titulaires d’un doctorat nouvellement embauchés) ;
• les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes publics de recherche. Les dépenses encourues doivent être destinées à la réalisation de véritables études R&D clairement définies. Les dépenses sous-traitées à des organismes publics de recherche ou à des Centres techniques industriels (CTI) comptent pour le double de leur montant (attention : cela ne sera plus le cas à partir du 1^er janvier 2022) ;
• les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la recherche ou à des experts scientifiques / techniques agréés. Les dépenses supportées doivent être destinées à la réalisation de véritables études R&D clairement définies ;
• l'amortissement des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et utilisées pour des opérations de recherche scientifique et technique.
• Les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets.
• Les frais de veille technologique (inscriptions à des congrès scientifiques, achats d’articles scientifiques, abonnements à des revues techniques et à des bases de données scientifiques) plafonnés à 60 000 €.
• Les frais de normalisation.
• Les subventions et avances remboursables de recherche doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles.
• Nos honoraires calculés au pourcentage de votre Crédit d’Impôt Recherche doivent être déduits de l’assiette des dépenses.

• Le taux du Crédit d'impôt Recherche sur les dépenses de R&D est de 30% sur les dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros par an, et de 5% au-delà de cette limite.
• Le CIR est déduit des impôts dus par l'entreprise. L’excédent de CIR non imputé peut être déduit des impôts au titre des trois années suivantes. La partie non utilisée du crédit d'impôt est remboursée après cette période. Il est immédiatement restituable pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les sociétés en redressement / liquidation judiciaire / en procédure de conciliation.

• Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent remplir la Déclaration 2069-A-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique «Recherches de formulaires». Les entreprises doivent être en mesure de justifier les éléments renseignés dans la déclaration selon le formalisme défini par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

• Les déclarations de Crédit d'impôt Recherche peuvent être contestées par l'administration fiscale lors de contrôles fiscaux pouvant intervenir dans les trois ans suivant l’année du dépôt de la demande (Crédit d’Impôt de l’année N, déposé en année N+1 et vérifiable jusqu’en année N+4).
• Les dossiers techniques peuvent être examinés par les experts du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin de vérifier l’éligibilité des projets valorisés au titre du CIR.

• Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités de recherche menées par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

La déclaration de CIR et/ou CII doit être transmise à l’Administration en même temps que votre relevé de solde. Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour télédéclarer vos montants de CIR et/ou CII.

Pour les sociétés clôturant leur compte à une autre date que le 31 décembre, le délai pour transmettre leur déclaration CERFA 2069-A est 3 mois et demi après la date de clôture comptable de la société. Par exemple, pour une société clôturant son exercice le 31 mars, la date limite pour déclarer ses montants de CIR et/ou CII sera le 15 juillet. Mais attention, le CIR, tout comme le CII, se calcule sur l’année civile, quelle que soit votre date de clôture annuelle.

L’administration fiscale peut vérifier vos déclarations durant un délai de 3 ans : on parle du délai de prescription fiscale. Le délai de prescription se calcule par rapport à la date de déclaration du CIR et non à partir de la date d’engagement des dépenses de R&D.

Pour une entreprise qui clôture ses comptes le 31/12/2021, la déclaration 2021 sera transmise au plus tard le 15 mai 2022. L’Administration pourra donc vérifier les montants de Crédit Impôt Recherche déclarés jusqu’au 31/12/2025.

Attention : le lancement d’une procédure de vérification d’une déclaration de Crédit Impôt Recherche par l’Administration a pour effet de suspendre le délai de prescription. Ainsi, si un contrôle se déclenche fin 2025 pour un CIR déclaré en 2022, la procédure ne s’arrêtera pas le 31/12/2025, mais se poursuivra jusqu’à son terme en 2026.

Si vous n’avez pas déclaré de CIR au titre des années précédentes car vous ne pensiez pas que vos projets étaient éligibles, vous avez la possibilité de déposer une déclaration rétroactive avec un relevé de solde d’IS rectificatif mentionnant le CIR et le formulaire de déclaration 2069-A. Vous pouvez rectifier votre situation dans un délai de 2 ans après l’année de déclaration. Par conséquent, il est possible de déclarer du CIR pour l’année 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. La déclaration rétroactive est une réclamation contentieuse. Les voies de recours en cas de remise en cause des montants déclarés par l’Administration fiscale sont moins nombreuses.

Les déclarations de Crédit d’Impôt Recherche déposées après la date de dépôt « officielle » font régulièrement l’objet d’un contrôle fiscal. Nous vous conseillons par conséquent de bien conserver tous les justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées et de collecter toutes les informations techniques nécessaires à la description du projet de R&D que l’administration fiscale est en droit de vous demander.

Le montant du Crédit d’Impôt peut être imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise expose des dépenses de recherche. L’excédent de CIR non imputé constitue une créance sur l’Etat. Celle-ci est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursable ou utilisable pour le paiement d’échéances fiscales (TVA, TSS...) après ce délai.

La créance de CIR est immédiatement restituable dans certains cas :

• Pour les entreprises nouvelles (<5ans) ;
• Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• Pour les PME répondant aux critères communautaires ;
• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Enfin, il est possible de mobiliser sa créance auprès d’établissements bancaires.