Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la principale incitation fiscale permettant de soutenir l’effort de recherche et développement des entreprises françaises. Le taux du Crédit d'impôt Recherche sur les dépenses de R&D est de 30% sur les dépenses éligibles.
Nous avons créé un guide simple en 5 étapes pour vous aider à comprendre le Crédit d'Impôt Recherche.
Le taux du Crédit d'impôt Recherche sur les dépenses de R&D est de 30% sur les dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros par an, et de 5% au-delà de cette limite.
Le CIR est déduit des impôts dus par l'entreprise. L’excédent de CIR non imputé peut être déduit des impôts au titre des trois années suivantes. La partie non utilisée du crédit d'impôt est remboursée après cette période. Il est immédiatement restituable pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les sociétés en redressement / liquidation judiciaire / en procédure de conciliation.
L’éligibilité repose en premier lieu sur la nature des activités de recherche et de développement réalisées au sein de l'Espace économique européen. La taille, le statut juridique et le secteur de l'entreprise n'ont aucune incidence sur l'éligibilité.
Le CIR n'est pas réservé aux startups : les entreprises innovantes sont éligibles tout au long de leur développement quelle que soit leur structure (SA, SARL, etc.) et qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les projets concernés doivent correspondre aux activités suivantes:
En outre, un projet de R&D doit remplir les 5 critères suivants :
Utilisez notre simulateur Crédit Impôt Recherche pour recevoir une estimation approximative de l'éventuelle économie d'impôt sur les sociétés à laquelle vous pourriez avoir droit pour vos activités de R&D.
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent remplir la Déclaration 2069-A-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique "Recherches de formulaires"..
Les entreprises doivent être en mesure de justifier les éléments renseignés dans la déclaration selon le formalisme défini par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Afin de maximiser votre financement en R&D, nous vous recommandons de consulter un fiscaliste R&D pour vous assurer de valoriser toutes vos dépenses.
Dans le passé, nous avons pu optimiser le montant des déclarations pour nos clients.
Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Recherche afin de sécuriser et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad ConsultingL’objectif de ce document est de recenser les principales sources de financements, subventions et prêts proposés aux entreprises, selon une chronologie logique avec l’évolution de votre société (création, amorçage, accélération).
Nous abordons les aides suivantes :
Selon le manuel de Frascati, le terme recherche et développement englobe trois types d’activités :
Selon le ministère de la Recherche, un projet de R&D doit remplir les 5 critères suivants :
La déclaration de CIR et/ou CII doit être transmise à l’Administration en même temps que votre relevé de solde. Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour télédéclarer vos montants de CIR et/ou CII.
Pour les sociétés clôturant leur compte à une autre date que le 31 décembre, le délai pour transmettre leur déclaration CERFA 2069-A est 3 mois et demi après la date de clôture comptable de la société. Par exemple, pour une société clôturant son exercice le 31 mars, la date limite pour déclarer ses montants de CIR et/ou CII sera le 15 juillet. Mais attention, le CIR, tout comme le CII, se calcule sur l’année civile, quelle que soit votre date de clôture annuelle.
L’administration fiscale peut vérifier vos déclarations durant un délai de 3 ans : on parle du délai de prescription fiscale. Le délai de prescription se calcule par rapport à la date de déclaration du CIR et non à partir de la date d’engagement des dépenses de R&D.
Pour une entreprise qui clôture ses comptes le 31/12/2021, la déclaration 2021 sera transmise au plus tard le 15 mai 2022. L’Administration pourra donc vérifier les montants de Crédit Impôt Recherche déclarés jusqu’au 31/12/2025.
Attention : le lancement d’une procédure de vérification d’une déclaration de Crédit Impôt Recherche par l’Administration a pour effet de suspendre le délai de prescription. Ainsi, si un contrôle se déclenche fin 2025 pour un CIR déclaré en 2022, la procédure ne s’arrêtera pas le 31/12/2025, mais se poursuivra jusqu’à son terme en 2026.
Si vous n’avez pas déclaré de CIR au titre des années précédentes car vous ne pensiez pas que vos projets étaient éligibles, vous avez la possibilité de déposer une déclaration rétroactive avec un relevé de solde d’IS rectificatif mentionnant le CIR et le formulaire de déclaration 2069-A. Vous pouvez rectifier votre situation dans un délai de 2 ans après l’année de déclaration. Par conséquent, il est possible de déclarer du CIR pour l’année 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. La déclaration rétroactive est une réclamation contentieuse. Les voies de recours en cas de remise en cause des montants déclarés par l’Administration fiscale sont moins nombreuses.
Les déclarations de Crédit d’Impôt Recherche déposées après la date de dépôt « officielle » font régulièrement l’objet d’un contrôle fiscal. Nous vous conseillons par conséquent de bien conserver tous les justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées et de collecter toutes les informations techniques nécessaires à la description du projet de R&D que l’administration fiscale est en droit de vous demander.
Le montant du Crédit d’Impôt peut être imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise expose des dépenses de recherche. L’excédent de CIR non imputé constitue une créance sur l’Etat. Celle-ci est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursable ou utilisable pour le paiement d’échéances fiscales (TVA, TSS...) après ce délai.
La créance de CIR est immédiatement restituable dans certains cas :
Enfin, il est possible de mobiliser sa créance auprès d’établissements bancaires.