Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la principale incitation fiscale permettant de soutenir l’effort de recherche et développement des entreprises françaises. Vous pouvez prétendre à 30% de crédit impôt recherches sur vos dépenses éligibles en R&D.

Crédit d'impôt Recherche (CIR)
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Combien de Crédit d'Impôt Recherche puis-je percevoir?


Vous pouvez prétendre à un CIR de 30 % sur vos dépenses éligibles de R&D, et ce, jusqu’à 100 millions d’euros par an. Au delà de ce chiffre, le taux passe à 5 %.

 Le CIR est déduit de vos impôts. L’excédent de CIR non impûté sur le résultat sera déduit de vos impôts sur les trois années qui suivent. Si vous n’avez pas pu tout déduire, le montant restant vous sera remboursé. Il est immédiatement remboursé pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les sociétés en difficultés (redressement, liquidation judiciaire, procédure de conciliation)

Votre entreprise est-elle éligible au Crédit Impôt Recherche?


Qu’importe la taille, le statut juridique (SA,SARL, SAS) et le secteur de votre entreprise, votre éligibilité au CIR repose d’abord sur la nature de vos activités de R&D, réalisées au sein de l’Espace economique européen.

Votre société doit impérativement être immatriculée en France, en revanche les prestations peuvent avoir lieu dans la CEE. La prise et la maintenance des brevets peuvent être déposées partout dans le monde.

Toutes les entreprises innovantes, qu’importe leur statut, sont éligibles au CIR tout au long de leur développement, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Who is eligible for R&D Tax Credits?

Votre activité est-elle éligible au titre du Crédit d'Impôt Recherche?


Les projets concernés doivent correspondre aux activités suivantes :

  • la recherche fondamentale
  • la recherche appliquée
  • le développement expérimental

Un projet de R&D doit aussi remplir les 5 critères suivants :

  • la nouveauté
  • la créativité
  • l’incertitude
  • la transférabibilité 
  • la systématicité

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Avec notre simulateur de CIR, vous pourrez instantanément recevoir une évaluation de votre crédit d’impôt pour vos activités de R&D.

Quel est le processus pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche?


Pour bénéficier du CIR, vous serez d’abord, avec nous, en phase d’audit, période pendant laquelle vous préparez les projets que vous allez ensuite nous présenter. Nous nous rencontrerons 2 à 3 fois maximum.

Ensuite, sur les 2 à 3 mois qui suivent, nous préparons les éléments nécessaires à votre éligibilité en formalisant vos projets. Nous vous aidons ainsi à rédiger un état de l’art pour chaque projet éligible. Nous nous rencontrerons 4 à 5 fois maximum.  Il nous faudra, à ce moment, développer une vision des différentes étapes concrètes du projet : le MVP, la version alpha, les versions bêtas, les différents essais, les différentes études etc. Ensuite, vous devrez remplir la Déclaration 2069-A-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr… 

Si vous êtes bénéficiaire, vous n’avez rien à faire - vous paierez moins d’impôts. Si vous êtes déficitaires, il faut faire une deuxième demande pour demander le remboursement de la créance de CIR. 

Il faut attendre la demande d’informations de l’Administration fiscale. Si l’Administration fiscale vous les demande, vous transmettez les justificatifs financiers et le dossier technique.

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Comment accompagner votre demande de crédit d'impôt recherche?


Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Recherche afin de sécuriser et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.

À propos de Myriad Consulting
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Notre approche

  • Confiants dans la valeur ajoutée que nous apportons à nos clients, nous proposons nos services fiscaux de R&D sur une base de success fee uniquement.
  • Nous traitons votre demande de remboursement de frais de R&D du début à la fin, en ne prenant que deux à trois heures de votre temps.
  • Nos consultants experts peuvent identifier tous vos projets éligibles et toutes vos dépenses éligibles de manière exhaustive.
  • Nos consultants experts déterminent l’éligibilité de votre activité et vous aident à sélectionner la bonne option de financement pour votre entreprise.
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Nos résultats à travers le monde

  • En tant que groupe international présent en Grande Bretagne et en France, nous avons un taux de réussite de 100 % sur les 20 dernières années.
  • Nos conseillers sont compétents et fiables, ce qui nous donne un taux de fidélisation très élevé pour le secteur.
  • Nous évoluons dans des secteurs très diversifiés, allant de la fabrication à ll'ingénierie, de l'industrie pharmaceutique, de l’édition de logiciels, de la chaîne d'approvisionnement, de la conception numérique, de la technologie immersive, de l’alimentaire, et bien d’autres. N’hésitez pas à nous faire part de vos projets !

Guide du financement de l’innovation


Quelles sont les sources de financement possibles pour votre projet ? Des subventions, aux prêts, selon le développement de votre entreprise, voici notre guide rédigé par notre expert Olivier Equey.

Voici les sources de financements que nous abordons :

  • Prêts d'honneur
  • Aides pour réaliser son business plan / business modèle
  • Aides à l'amorçage
  • Subventions européennes

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FAQ


Selon le manuel de Frascati, le terme recherche et développement englobe trois types d’activités :

  • La recherche fondamentale, qui consiste en des recherches expérimentales ou théoriques menées principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur la base de phénomènes et de faits observables, sans considérer aucune application ou utilisation particulière.
  • La recherche appliquée, qui consiste en «une recherche originale entreprise en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et orientée principalement vers un but ou un objectif pratique spécifique».
  • Le développement expérimental qui consiste en “un travail systématique basé sur les connaissances de recherche et l’expérience pratique et la production de nouvelles connaissances techniques visant à conduire à de nouveaux produits ou processus ou à améliorer de manière substantielle des produits ou processus existants.”

Selon le ministère de la Recherche, un projet de R&D doit remplir les 5 critères suivants :

  • Un critère de nouveauté
  • Un critère de créativité
  • Un critère d’incertitude
  • Etre transferable
  • Etre systématique
  • les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés à ces opérations. Dans les cas où ces dépenses concernent des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles seront comptées pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant l'embauche de la personne (certaines conditions s'appliquent);
  • les dépenses de fonctionnement : ces dépenses sont fixées à 75% des dépenses d'amortissement et 43% des dépenses de personnel (ou 200% pour les titulaires d’un doctorat nouvellement embauchés) ;
  • les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes publics de recherche. Les dépenses encourues doivent être destinées à la réalisation de véritables études R&D clairement définies. Les dépenses sous-traitées à des organismes publics de recherche ou à des Centres techniques industriels (CTI) comptent pour le double de leur montant (attention : cela ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2022) ;
  • les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la recherche ou à des experts scientifiques / techniques agréés. Les dépenses supportées doivent être destinées à la réalisation de véritables études R&D clairement définies ;
  • l'amortissement des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et utilisées pour des opérations de recherche scientifique et technique.
  • Les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets.
  • Les frais de veille technologique (inscriptions à des congrès scientifiques, achats d’articles scientifiques, abonnements à des revues techniques et à des bases de données scientifiques) plafonnés à 60 000 €.
  • Les frais de normalisation.
  • Les subventions et avances remboursables de recherche doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles.
  • Nos honoraires calculés au pourcentage de votre Crédit d’Impôt Recherche doivent être déduits de l’assiette des dépenses.
  • Le taux du Crédit d'impôt Recherche sur les dépenses de R&D est de 30% sur les dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros par an, et de 5% au-delà de cette limite.
  • Le CIR est déduit des impôts dus par l'entreprise. L’excédent de CIR non imputé peut être déduit des impôts au titre des trois années suivantes. La partie non utilisée du crédit d'impôt est remboursée après cette période. Il est immédiatement restituable pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les sociétés en redressement / liquidation judiciaire / en procédure de conciliation.
  • Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent remplir la Déclaration 2069-A-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr sous la rubrique «Recherches de formulaires». Les entreprises doivent être en mesure de justifier les éléments renseignés dans la déclaration selon le formalisme défini par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
  • Les déclarations de Crédit d'impôt Recherche peuvent être contestées par l'administration fiscale lors de contrôles fiscaux pouvant intervenir dans les trois ans suivant l’année du dépôt de la demande (Crédit d’Impôt de l’année N, déposé en année N+1 et vérifiable jusqu’en année N+4).
  • Les dossiers techniques peuvent être examinés par les experts du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin de vérifier l’éligibilité des projets valorisés au titre du CIR.
  • Une documentation technique et financière doit être préparée pour démontrer l'éligibilité des activités de recherche menées par l'entreprise et les dépenses associées prises en compte.

La déclaration de CIR et/ou CII doit être transmise à l’Administration en même temps que votre relevé de solde. Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour télédéclarer vos montants de CIR et/ou CII.

Pour les sociétés clôturant leur compte à une autre date que le 31 décembre, le délai pour transmettre leur déclaration CERFA 2069-A est 3 mois et demi après la date de clôture comptable de la société. Par exemple, pour une société clôturant son exercice le 31 mars, la date limite pour déclarer ses montants de CIR et/ou CII sera le 15 juillet. Mais attention, le CIR, tout comme le CII, se calcule sur l’année civile, quelle que soit votre date de clôture annuelle.

L’administration fiscale peut vérifier vos déclarations durant un délai de 3 ans : on parle du délai de prescription fiscale. Le délai de prescription se calcule par rapport à la date de déclaration du CIR et non à partir de la date d’engagement des dépenses de R&D.

Pour une entreprise qui clôture ses comptes le 31/12/2021, la déclaration 2021 sera transmise au plus tard le 15 mai 2022. L’Administration pourra donc vérifier les montants de Crédit Impôt Recherche déclarés jusqu’au 31/12/2025.

Attention : le lancement d’une procédure de vérification d’une déclaration de Crédit Impôt Recherche par l’Administration a pour effet de suspendre le délai de prescription. Ainsi, si un contrôle se déclenche fin 2025 pour un CIR déclaré en 2022, la procédure ne s’arrêtera pas le 31/12/2025, mais se poursuivra jusqu’à son terme en 2026.

Si vous n’avez pas déclaré de CIR au titre des années précédentes car vous ne pensiez pas que vos projets étaient éligibles, vous avez la possibilité de déposer une déclaration rétroactive avec un relevé de solde d’IS rectificatif mentionnant le CIR et le formulaire de déclaration 2069-A. Vous pouvez rectifier votre situation dans un délai de 2 ans après l’année de déclaration. Par conséquent, il est possible de déclarer du CIR pour l’année 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. La déclaration rétroactive est une réclamation contentieuse. Les voies de recours en cas de remise en cause des montants déclarés par l’Administration fiscale sont moins nombreuses.

Les déclarations de Crédit d’Impôt Recherche déposées après la date de dépôt « officielle » font régulièrement l’objet d’un contrôle fiscal. Nous vous conseillons par conséquent de bien conserver tous les justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées et de collecter toutes les informations techniques nécessaires à la description du projet de R&D que l’administration fiscale est en droit de vous demander.

Le montant du Crédit d’Impôt peut être imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise expose des dépenses de recherche. L’excédent de CIR non imputé constitue une créance sur l’Etat. Celle-ci est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursable ou utilisable pour le paiement d’échéances fiscales (TVA, TSS...) après ce délai.

La créance de CIR est immédiatement restituable dans certains cas :

  • Pour les entreprises nouvelles (<5ans) ;
  • Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • Pour les PME répondant aux critères communautaires ;
  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Enfin, il est possible de mobiliser sa créance auprès d’établissements bancaires.

Vos prochaines étapes

Pour connaître les incitations fiscales à l'innovation dont votre entreprise pourrait bénéficier, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous appeler au 01 89 20 27 90. En moins de 15 minutes, nous vous informerons si votre projet d'innovation et/ou de recherche est éligible.

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