Augmentation du plafond du Crédit d'Impôt Innovation (CII) dès 2023

Afin de soutenir encore plus activement les PMEs innovantes, le montant du Crédit Impôt Innovation ou CII passera de 80 000 € à 120 000 € en 2023 !

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

30/03/2022

5 minutes de lecture


Afin de soutenir les dépenses d’innovation dans le tissu des PMEs françaises, l’Etat a mis en place en 2013 un Crédit d'Impôt Innovation (CII) réservé aux petites et moyennes entreprises, leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% sur leurs dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Combien puis-je percevoir?

Aujourd’hui, les dépenses éligibles sont d'un montant maximum de 400 000 € par an. Le crédit d'impôt calculé correspond à 20 % de celles-ci, il sera donc au maximum de 80 000 € par an. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Tout excédent est remboursable immédiatement.

Quelles sont les changements à venir?

Dans un amendement publié en novembre 2021, l’assemblée avait proposé de modifier le calcul du Crédit d’Impôt Innovation. Nous avions annoncé cette évolution dans un précédent article - à retrouver sur notre blog.

A partir du 1er janvier 2023, le taux du CII est porté de 20% à 30% comme le Crédit Impôt Recherche et les frais de fonctionnement appliqués sur les dépenses de personnel et sur les dotations aux amortissements sont supprimés.

Bercy vient de mettre à jour sa doctrine concernant le CII. Bonne surprise pour les PMEs ! Si le plafond des dépenses éligibles ne changent pas (400 000 €), le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile est relevé de 80 000 € à 120 000 € :

Source du tableau : Bofip

Votre entreprise est-elle éligible au titre du Crédit d'Impôt Innovation?

Pour être éligible au titre du Crédit d'Impôt Innovation (CII), la société doit être immatriculée en France, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) ; le statut juridique et le secteur de l'entreprise n'ont aucune incidence sur l'éligibilité.

Par contre, le CII est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont engagé des dépenses pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Les critères pour être considérée comme une PME au sens communautaire sont les suivants:

  • votre entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros ou votre total de bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros.

Point de vigilance pour les entreprises liées ou partenaires : si votre entreprise fait partie d'un groupe ou détient une participation majoritaire dans d'autres entreprises (entreprises liées ou partenaires), celles-ci devront être incluses dans le calcul de votre statut de PME.

Quels produits sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation?

Ces produits doivent être nouveaux et se distinguer de la concurrence. Autrement dit, ils ne doivent pas avoir déjà été mis à disposition sur le marché.

Soit votre produit est nouveau sur le marché, soit votre produit se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

Quel est le processus pour obtenir votre crédit d'impôt innovation?

Pour bénéficier du CII, vous devez remplir la déclaration du crédit d'impôt recherche 2069-A-SD, dont le crédit d'impôt innovation est une extension.

Le formulaire doit être déposé auprès de votre service fiscal en même temps que le relevé de solde des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai pour les sociétés clôturant leur compte au 31 décembre.

L'entreprise doit présenter des preuves attestant de la réalité de ses programmes innovants sous la forme d'un rapport rédigé selon les exigences du ministère de l'Industrie.

Comment pouvons-nous vous accompagner?

Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de sécuriser et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses d’innovation.

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Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

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