Vers Une Possible Modification Du Calcul Du CII A Partir Du 1er JANVIER 2023

Bonne nouvelle! Le calcul du CII sera modifié de façon avantageuse à partir du 1er janvier 2023.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

16/11/2021

3 minutes de lecture


L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt est appelé crédit d’impôt innovation (CII).

En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation.

Le présent amendement procède par ailleurs à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient. Les services de la Commission européenne ont en effet précisé que le mode de calcul forfaitaire retenu pour la prise en compte de certains frais de fonctionnement dans l’assiette du CII n’était pas compatible avec le règlement de l’UE.

Le présent amendement supprime ainsi la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont significativement réhaussés. Le taux de droit commun est porté de 20 % à 30 % et le taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %.

       AVANT LA REFORME

         APRES LA REFORME

Dépenses de personnel

                   266 666 €

                  266 666 €

Frais de fonctionnement

                   114 666 €

                             -   €

Dépenses totales

                   381 332 €

                  266 666 €

Crédit d'Impôt Innovation

                     76 266 €

                    80 000 €

Le soutien aux projets d’innovation des PME sera ainsi accru, les dépenses d’innovation stricto sensu étant soutenues de manière plus importante qu’en l’état actuel du droit.

Afin de permettre aux entreprises bénéficiaires de s’adapter à ces évolutions, les ajustements proposés entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/3324.pdf 


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