Projet de loi de Finances 2024 : un pas de géant pour les startups !

Malgré les contraintes financières, la loi de finances pour 2024 a été adoptée en France. Cependant, grâce au soutien du député Paul Midy, d'importantes mesures de soutien aux startups et aux deeptechs ont été mises en place. C'est ce que souligne France Digitale dans son résumé des avancées majeures.

Les modifications de la loi de Finances 2024 

Changement numéro 1 : Financement à l’amorçage 

À partir du 1er janvier 2024, la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME, connue sous le nom de réduction IR-PME, sera renforcée pour les investissements dans les startups. 

Cette réforme alignera désormais ce régime sur le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) tel que défini à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. 

Le taux de réduction d'impôt sera ajusté en fonction de la proportion des dépenses de recherche et développement par rapport aux charges totales de la JEI.

En bref 

• Si les dépenses de R&D sont inférieures à 5 %, le taux de la réduction d'IR est de 0 %.
• Si les dépenses de R&D sont supérieures à 30 %, le taux de la réduction d'IR est de 0 %.

💡Bon à savoir

Dans les deux cas, la réduction d'impôt est applicable pour des versements allant jusqu'à 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple marié ou pacsé (comparé à 50 000 € et 100 000 € actuellement). Le montant total de la réduction d'impôt est plafonné à 50 000 € pour la période de 2024-2028, en plus du plafonnement des niches fiscales.

Lorsque les dépenses de R&D dépassent 30 %, la réduction d'IR est de 50 %, avec un plafond de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Les taux de réduction renforcés s'appliquent aux investissements directs dans les startups et dans le cadre de club-deals. Si vous investissez dans des FIP ou FCPI, le taux de réduction de l'IR-PME reste à 18 %.

Une réglementation plus que nécessaire 

Investir dans des startups au stade de l'amorçage comporte toujours des risques, surtout dans les domaines des technologies avancées, des biotechnologies et des startups industrielles qui ont des dépenses de recherche et développement élevées. 

La simplification et la clarté du dispositif, avec un statut unique de Jeune Entreprise Innovante (JEI) renforcé, va stimuler le développement de l'écosystème des business angels. 

Si nous avons un regret, c'est l'absence d'un taux renforcé pour les investissements indirects dans les startups (via les Fonds d'Investissement de Proximité ou les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) - le taux reste à 18 %. 

Les commandes publiques 

À partir de 2024, les jeunes entreprises innovantes (JEI) pourront bénéficier automatiquement du dispositif "achats innovants" , ce qui leur permettra de proposer des travaux, des fournitures ou des services innovants aux acheteurs publics (tels que les administrations de l'État, les collectivités locales, les hôpitaux...), sans avoir à passer par une mise en concurrence et de manière simplifiée.

En 2023, les acheteurs publics ne représentent que 17 % du chiffre d'affaires des startups. Cependant, l'accès simplifié à la commande publique peut considérablement augmenter les demandes des startups. 

Il est clair que le plafond actuel de 100 000 € est encore trop bas et un accès plus large à la commande publique devrait être débloqué à travers une initiative européenne appelée Buy European Tech Act. 

Le financement de la R&D 

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui reçoivent des versements via le mécanisme de l'IR-PME pourront continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales prévue par le statut JEI, ainsi que du crédit d'impôt innovation, qui accorde un crédit d'impôt correspondant à 30 % des dépenses d'innovation engagées par l'entreprise. 

À partir du 1er janvier 2024, ces mesures s'appliqueront à toutes les JEI, y compris celles dont les dépenses de R&D représentent plus de 5 % des charges globales, sous réserve de croissance.

💡Bon à savoir

L’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les JEI est supprimée. 

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