Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) : quels bénéfices pour votre entreprise ?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui vise à soutenir fiscalement les PME impliquées dans des activités d'innovation. On fait le point sur les bénéfices qu’il peut vous procurer. 

Quelles sont les entreprises éligibles au CII ? 

Les entreprises éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) sont : 

• celles qui emploient moins de 250 salariés, 
• ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. 
• Ces petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier du CII si elles relèvent du régime réel de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’Impôt sur le Revenu (IR). 
• Le dispositif s’adresse également aux entreprises exonérées selon le Code général des impôts, telles que les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, et celles situées dans des bassins d'emplois à redynamiser, entre autres.

Quelles sont les dépenses éligibles ? 

Les dépenses éligibles pour le Crédit d'Impôt Innovation (CII) englobent : 

•  les amortissements d'actifs, 
• les frais de brevets, 
• les frais de dessins et modèles, 
• les dépenses externalisées à des prestataires agréés. 

Cela inclut également l'amortissement d'actifs acquis neufs, les frais de personnel, les frais de défense de brevets, les dépenses liées aux certificats d'obtention végétale et aux opérations de recherche, entre autres.

Quels sont les projets concernés ? 

Le CII est applicable aux projets visant la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, à condition qu'ils présentent des avancées techniques, écologiques, ergonomiques ou fonctionnelles par rapport aux produits existants.

Comment se calcule le CII ? 

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est calculé en fonction d'un plafond annuel de dépenses éligibles de 400 000 euros, avec un taux de 30 %, pour un montant maximum de 120 000 euros par an. 

Pour en bénéficier, l'entreprise peut déduire le montant du CII de l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) qu'elle doit payer. 

Cette déduction est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt pour l'année des dépenses en question. 

Le CII peut être utilisé sur une période de trois ans suivant son obtention. Si une partie du crédit reste inutilisée à la fin de cette période, l'entreprise peut en demander le remboursement. Si l'entreprise n'a pas d'impôt à payer ou si le montant du CII excède son impôt dû, elle peut demander le remboursement du crédit non utilisé.

Une certaine flexibilité financière 

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) a été instauré pour encourager les PME à investir dans la recherche et le développement, afin de favoriser l'innovation. 

Il offre des avantages fiscaux aux entreprises qui mènent des projets innovants, s'élargissant ainsi par rapport au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour inclure spécifiquement les dépenses liées à l'innovation. Ce dispositif soutient les PME dans leurs initiatives d'innovation, en particulier pour la conception de prototypes et d'installations pilotes. Il s'inscrit dans une stratégie plus large visant à renforcer la compétitivité des entreprises françaises à l'échelle internationale. Les critères d'éligibilité mettent l'accent sur des aspects tels que la nouveauté technique, l'éco-conception et les fonctionnalités, favorisant ainsi des avancées concrètes en matière de recherche et développement. 

CII couvre une diversité de secteurs pour encourager l'innovation dans des domaines stratégiques, et garantit que seules les dépenses directement liées à l'innovation sont prises en compte. Le dispositif offre aux entreprises une visibilité et une flexibilité financière, ainsi qu'une période de trois ans pour utiliser le crédit d'impôt obtenu. 

En cas de non-utilisation totale, un mécanisme de remboursement direct assure une application équitable et efficace du dispositif, contribuant à soutenir l'innovation et renforcer la compétitivité nationale.

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Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

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