Crédit Impôt Recherche (CIR) : quels sont les plafonds des dépenses ?

Le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) implique une méthodologie complexe, où certaines dépenses sont intégralement prises en compte, tandis que d'autres sont, soit plafonnées, soit prises en compte partiellement. 

Pour éviter les migraines et les fausses déclarations, vous amenant à differents échanges plus ou moins sympathiques avec le Ministère de la Recherche, voici un article récapitulatif des plafonds de dépenses du CIR. 

Les plafonds applicables aux dépenses de fonctionnement

Voici les plafonds applicables aux dépenses de fonctionnement. 

Les dotations aux amortissements des immobilisations 

Elles sont exclusivement destinées au financement des activités de recherche. Les coûts admissibles représentent les dépenses encourues, sans restrictions spécifiques, jusqu'à concurrence de 75 % des montants plafonds.

Les dépenses de frais de personnel pour les chercheurs et techniciens

Elles sont allouées de manière directe et sans restrictions spécifiques aux activités de recherche, représentant 43 % du montant total.

Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés au profit des salariés

Sont seulement visés les employés qui ont créé une invention suite à une activité de recherche, sans exigences spécifiques, représentant 43 % du montant total.

• Les dépenses de personnel pour les jeunes docteurs

Les conditions s'appliquant aux docteurs impliqués dans les activités de recherche engagées sont les suivantes : 

• prise en compte des dépenses telles que les salaires des 24 premiers mois (en CDI)
• le maintien de l'effectif de l'entreprise à un niveau égal ou supérieur à celui de l'année précédente, 
• le remboursement à hauteur de 200 % des montants durant les 24 premiers mois, et à hauteur de 50 % au-delà de cette période.

Quelles sont les autres dépenses éligibles ? 

• Les coûts liés à l'obtention de brevets, 
• les coûts associés à la conformité des produits de l'entreprise, couvrant 50 % du total,
• les frais engagés pour une surveillance technologique, plafonnés à 60 000 € par an.

Les plafonds applicables aux dépenses de recherche sous-traitées à des organismes privés 

Les entreprises ont la possibilité de déléguer leurs activités de recherche à des entités privées agréées par le ministère en charge de la Recherche, situées dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État membre ayant signé avec la France un accord fiscal incluant une disposition d'entraide administrative pour la lutte contre la fraude fiscale.

À partir de 2011, les dépenses engagées pour des travaux de recherche sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt, dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses éligibles. 

Cette limite est établie avant l'application du plafond global annuel de 2 millions d'euros. Ce plafond est porté à 10 millions d'euros par an dans certaines situations spécifiques, où il n'y a pas de lien de dépendance.

💡Bon à savoir

L'objectif de cette mesure est de prévenir la création de filiales françaises par des entreprises étrangères, qui externaliseraient leurs travaux de recherche à l'étranger. 

En outre, depuis le 1er janvier 2022, ces dépenses ne sont plus prises en compte deux fois dans le calcul du crédit d'impôt.

Les déductions des rémunérations versées à des intermédiaires 

Les entreprises engagent des coûts en consultant des tiers tels que : 

• des consultants spécialisés, 
• des avocats, 
• des experts-comptables, etc., 

…afin de préparer leur demande de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) peuvent déduire intégralement ou partiellement ces frais de la base du Crédit Impôt Recherche (CIR). 

Les conditions  

• La déduction est complète lorsqu'elle est en corrélation avec une rémunération proportionnelle au montant du crédit d'impôt recherche perçu par l'entreprise.
• La déduction est partielle si la rémunération est fixée forfaitairement.

Son financement est plafonné à la somme la plus élevée entre 15 000 € hors taxe et 5 % du total hors taxe des dépenses de recherche éligibles, déduction faite des subventions publiques reçues conformément au paragraphe III de l'article 244 quater B.

💡Bon à savoir

Le montant des honoraires de consultant doit être déduit du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) de l'exercice au cours duquel ces honoraires sont déduits du bénéfice imposable.

Les ​plafonds applicables aux dépenses d’innovation

Les PME peuvent bénéficier d'une prise en compte des dépenses liées à l'innovation, plafonnée à 20 % de ces dépenses et ne dépassant pas 400 000 € par an.

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