CIR et CII : quels délais pour être remboursé ?

Vous venez de déclarer votre Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt Innovation (CII) d’en l’optique d’obtenir un remboursement de la part de l’administration. Cependant, on le sait tous, les délais de remboursement peuvent être long. Voici ce que vous devez savoir sur les délais de remboursement du CIR et du CII. 

D’abord, la réponse dépend principalement des bénéfices de l'entreprise : 

• les sociétés qui paient de l'impôt sur les sociétés le reçoivent immédiatement en déduisant le crédit d'impôt du montant d'IS à régler lors du dépôt de leur déclaration de CIR/CII et de leur liasse fiscale. 

• les sociétés déficitaires peuvent également bénéficier du CIR/CII en demandant le remboursement. 

Pour cela, elles doivent envoyer un formulaire spécifique à l'administration fiscale et recevront un virement pour renflouer leur trésorerie. Si leur crédit d'impôt est supérieur à l'IS à payer, elles peuvent demander le remboursement de la différence. On vous explique ! 

Vous avez fait votre déclaration dans les 3 mois suivant la clôture 

Il existe en effet deux cas de figure : 

• Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt innovation relatifs aux dépenses de l'année 2023 doivent être déclarés entre le 1er janvier et le 15 mai 2024. 
• Pour les entreprises ayant un exercice décalé, la déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit Impôt Innovation (CII) 2023 doit être faite dans les 3,5 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. 

Par exemple, pour les sociétés clôturant au 30 juin, cela doit être effectué entre le 1er juillet et le 15 octobre 2024. 

Le process de remboursement de l’administration fiscale

Voilà comment se déroule généralement le process de l’administration fiscale : 

• L’administration fiscale peut décider de rembourser immédiatement et effectuer des vérifications ultérieurement pour confirmer votre éligibilité. 

💡Bon à savoir

Ces vérifications peuvent être effectuées dans un délai de 3 ans à compter de la déclaration. Dans le cas où l'administration remet en cause la validité des pièces fournies, vous pourriez être tenu de rembourser les montants reçus. 

• L'administration peut effectuer une demande d’information
• Si ces éléments confirment votre éligibilité, le remboursement sera alors effectué dans un délai de 4 à 6 mois. 

Il est rare qu’il n’y ait pas de demande d’information ! Soyez vigilants ! 

Tout ce qui peut allonger votre délai de remboursement !

Évidemment, de nombreux éléments et manquements pourraient rallonger le délai de remboursement. Les voici : 

• Une déclaration faite à la va-vite : Des incompréhensions de l'administration concernant vos activités pourraient entraîner des questions supplémentaires et des retards dans le traitement.

• Envoyer votre déclaration au moment du pique d’envoi : essayer d’éviter les envois autour du 15 mai et privilégier les mois de janvier et février. 

• Les demandes d'informations : si des vérifications sont nécessaires avant d'accorder le remboursement, cela peut naturellement prolonger le délai. Ce dernier peut également s'allonger si les pièces justificatives fournies ne sont pas suffisamment solides et entraînent des demandes complémentaires de la part de l'administration. 

💡Bon à savoir

Vous avez un délai d’un mois pour répondre à l’administration ! 

Quel est le délai dans le cadre d’une rectification ? 

Qu’est-ce qu’une rectification dans votre déclaration ? 

Il peut arriver qu'une entreprise réalise tardivement être au Crédit d'Impôt Innovation (CII), moins connu que le CIR, ou qu’elle fasse des omissions ou erreurs. 

💡Bon à savoir

Il est possible de remonter jusqu'à 3 ans en arrière pour récupérer un crédit d'impôt.

La réponse de l’administration

Le délai de réponse sera sensiblement le même que pour une demande classique. En revanche, le processus de vérification par les services fiscaux peut prolonger le délai de remboursement.

Vous souhaitez faciliter votre remboursement ? 

Pour réduire le délai de remboursement après une déclaration rectificative, les entreprises peuvent :

• anticiper la demande de documents justificatifs : une déclaration bien préparée et documentée facilite le travail de l’administration fiscale. L’idéal est de soumettre directement tous les documents pouvant justifier votre déclaration rectificative sans attendre une demande d’information de l’administration ;
• consulter un expert : avec Myriad Consulting, vous gagnerez du temps et limiterait vos délais de remboursement. Nous vous accompagnons de bout en bout jusqu’au remboursement effectif. 

Et si l’administration me relance ? 

Lorsque le délai de remboursement dépasse la norme, il peut être nécessaire d'envisager une relance auprès de l'administration fiscale. Pour ce faire, il convient de suivre certaines étapes essentielles et de respecter les bonnes pratiques afin d'optimiser les chances d'obtenir une réponse rapide et satisfaisante.

Attendre les trois mois réglementaires 

Il est recommandé de prendre des renseignements à partir de 3 mois après avoir soumis sa déclaration.

Envoyer une relance efficace

Rassembler tous les documents liés à la demande initiale, tels que le numéro de dossier, la date de soumission et toute correspondance antérieure avec l'administration. Restez claire, concis, et professionnel ! 

N’hésitez pas à varier les plaisirs : commencez éventuellement par un ou plusieurs avant de les appeler. 

Si vous n’avez toujours pas de ré ponse

Vous pouvez alors solliciter l'intervention du médiateur des entreprises : en cas de désaccord ou de difficultés avec l'administration, le médiateur peut être sollicité pour faciliter la communication et trouver une solution.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

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