Deuxième partie : qu’est-ce que le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) ?

Intro

 Et si vous étiez aidés financièrement dans la création de votre jeu vidéo ? Le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient votre création dans le secteur du jeu vidéo. Géré et financé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les aides sélectives du FAJV, versées sous forme de subventions, sont destinées à accompagner les auteurs et les entreprises de création sur toutes les phases de réalisation d’un jeu : écriture, préproduction et production. Myriad Consulting vous explique tout sur les deux dernières aides : l’aide à l’écriture et l’aide à la pré-production.  

1. Aide à la production

L'aide à la production, soutient la phase de production elle-même, après la fin des travaux préparatoires et avant la mise en vente du jeu. 

🚨 Elle est subordonnée au fait que le studio de développement conserve les droits de propriété intellectuelle sur son jeu. 

Quels sont les projets éligibles ? 

• L'entreprise assure la responsabilité de la production d'un jeu vidéo original et spécifiquement conçu pour offrir une expérience de jeu destinée au grand public sur une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo. 
• Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du projet et doit garantir sa bonne fin. 
• L'entreprise doit détenir au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle (ou au moins 30 % dans le cadre d’une coproduction internationale), y compris postérieurement à la commercialisation du jeu. 
• Tous les projets doivent être rédigés en langue française. 
• Les contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles.

💡Bon à savoir

Vous vous engagez alors à : 

• respecter les lois et les règlements en vigueur en matière sociale ; 
• être à jour dans le paiement des cotisations et des cotisations sociales ; 
• lancer la production du jeu vidéo dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature.

Qui peut avoir accès à cette aide ? 

L'entreprise qui détient les droits de propriété intellectuelle du jeu vidéo doit assumer (ou partager) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du jeu vidéo et en assurer la bonne fin. 

Pour ce faire, elle doit soumettre un dossier administratif et artistique conformément au formulaire de demande. 

Aussi, elle peut ajouter à son dossier une présentation du projet et de ses caractéristiques éditoriales sous la forme d'un lien actif et sécurisé Viméo d'une durée maximale de 3 minutes. Cette vidéo s'adresse aux experts de la commission et leur permettra d'en apprendre davantage sur le projet.

Comment valoriser votre dossier ? 

Lors du dépôt, le projet devra être présenté d'une manière qui permette à la commission d'évaluer s'il mérite l'accompagnement de son travail de production. Il devra contenir l'intégralité du game design, incluant : 
•  L
  e concept global, 
• Le game play,
• La narration,
• L'univers graphique et sonore
• L'environnement technique et les éléments de production qui permettront à la commision d'évaluer si le projet est prêt à aborder cette phase. 

Quels sont les critères d’évaluation ? 

• Qualité artistique :
  • originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
  • cohérence des mécaniques de jeu
  • qualité de l’univers graphique et sonore
  • qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)

• Maîtrise technique :
  • cohérence des choix technologiques
  • maîtrise des outils et capacité technique de mener le projet à son terme
  • Méthodologie de production et cohérence de l’équipe

• Viabilité économique :
  • analyse concurrentielle
  • potentiel commercial
  • cohérence du devis
  • capacité financière de l’entreprise

Et si je suis éligible ? 

La subvention versée en guise d'aide financière est limitée à 50 % des dépenses de production du jeu. De plus, le montant total des aides publiques ne peut pas excéder 50 % du coût définitif de fabrication de l'œuvre.

Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 36 mois maximum à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution.

Quelles sont les dépenses éligibles ? 

Voici les dépenses éligibles pour le calcul de votre aide : 

• rémunération des auteurs ;
• dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ;
• dépenses de sous-traitance ;
• amortissement et immobilisations rattachés au jeu ;
• frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Vous avez un projet innovant dans les jeux vidéos ? Vous pourriez en tout cas bénéficier de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou du statut Jeune Entreprise Innovante  (JEI) pour développer votre solution. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

1. Aide à la préproduction

Cette aide est destinée à soutenir les différentes phases de création d’un jeu vidéo :

• rédaction de la bible de conception, 
• production d'une charte artistique, 
• analyse technique approfondie, 
• création d'un prototype pour lever les obstacles techniques et conceptuels et comme support de présentation à des investisseurs potentiels.

Quels sont les projets éligibles ? 

Les projets éligibles sont les suivants : 

• Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique. 
• Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
• Le projet doit être conçu et écrit en langue française. 

Comment valoriser votre dossier ?

Le projet devra être présenté sous une forme qui permette à la commission d’évaluer son état d’avancement actuel et l’intérêt d’accompagner le travail de pré-production / prototypage. 

Il devra comprendre : 

• un concept global, 
• un gameplay, 
• une narration, 
• un univers graphique et sonore, 
• un environnement technique significatif.

La commission d’experts évalue les projets et émet un avis au regard des critères suivants :

• Qualité artistique 
• originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
• cohérence des mécaniques de jeu
• qualité de l’univers graphique et sonore
• qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)
   
• Maîtrise technique 
• cohérence des choix technologiques
• maîtrise des outils et capacité technique de mener le projet à son terme
   
• Viabilité économique 
• analyse concurrentielle
• potentiel commercial
• cohérence du devis

Qui peut avoir accès à cette aide ?

Pour bénéficier du FAJV, il faut être une société commerciale établie en France et qui n’est pas contrôlée par des capitaux extra-européens. Elle doit remplir les critères suivants : 

• leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, 
• ou ressortissants d'un état européen, ou titulaires d'une carte de résident en France, conformément à l'article L.233-3 du Code du Commerce.

Et si je suis éligible ? 

Le montant de l'aide, attribuée en tant que subvention, est plafonné à 50 % des dépenses de prototypage, entendues comme l'ensemble des dépenses de préproduction du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype jouable. Elle sera effectuée en deux versements : un de 75 % et l’autre de 25 %. 

💡Bon à savoir

L’aide à la préproduction est désormais cumulable avec l’aide à la production (anciennement aide à la création de propriété intellectuelle).

Quelles sont les dépenses éligibles ? 

Pour le calcul du montant de l'aide, sont pris en compte :

• les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production ainsi que les rémunérations versées aux auteurs ;
• les coûts des instruments, du matériel et des bâtiments utilisés pour la pré-production, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
• les frais de cession commerciale des terrains ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
• Les coûts des bâtiments et des terrains, ainsi que du matériel qui sont utilisés pour la pré-production ;

💡Bon à savoir

 Pour les bâtiments, seul l'amortissement correspondant à la durée du projet, calculé au prorata du temps effectif d'utilisation, est pris en compte. Pour les terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont pris en compte. 

• Les coûts des services de consultants et autres services équivalents utilisés uniquement pour la préproduction (par exemple, la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licence auprès d'une source extérieure à l'entreprise); 
• Les frais généraux supplémentaires encourus directement par l'entreprise à cause des travaux de recherche et développement et d'innovation associés au projet, ainsi que les coûts des matériaux, fournitures et produits connexes, supportés directement par l'entreprise à cause des travaux de recherche et développement et d'innovation associés au projet.

💡Bon à savoir

Le délai de réalisation du prototype est de 24 mois à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution. 

🚨 Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Vous avez un projet innovant dans les jeux vidéos ? Vous pourriez en tout cas bénéficier de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou du statut Jeune Entreprise Innovante  (JEI) pour développer votre solution. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

Vous pensez être éligible ? Ce que vous devez savoir avant de commencer 

• n°1 : Les dossiers doivent être renvoyés exclusivement sous forme numérique à l’adresse commission-fajv@cnc.fr. Aucun envoi papier ne sera pris en compte.
• n°2 : Pour solliciter une aide, à partir du 1er juillet 2022 vous devez OBLIGATOIREMENT avoir suivi la formation "Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles" et avoir respecté les obligations liées (voir détails dans les dossiers de demande) – cette obligation concerne les sociétés uniquement et ne s’applique pas aux auteurs.
• n°3 : Toute œuvre ou projet bénéficiaire d’une aide financière du CNC doit disposer d’un n° ISAN : https://www.cnc.fr/professionnels/l-immatriculation-isan-obligatoire-au-1er-janvier-2017-pour-les-uvres-et-projets-d-uvres-aides-par-le-cnc_107939
• n°4: Les prochaines dates de dépôt sont le 17 avril 2023, le 10 juillet 2023 et le 9 octobre 2023. Les commissions se tiennent 2 mois environ après la date de dépôt des dossiers.

Et si vous faisiez appel à Myriad consulting pour vous aider à trouver toutes les subventions auxquelles vous pourriez prétendre ? 

Nous avons une expérience considérable dans le financement de l'innovation et prendrons le temps de comprendre vos objectifs et besoins en matière d’accompagnement. Notre objectif est de devenir votre partenaire de confiance, à votre écoute !  

Appelez-nous dès aujourd'hui au 01 89 20 27 90 ou utilisez notre page de contact et nous vous rappellerons. Ne laissez pas votre entreprise passer à côté de subventions et autres crédits d’impôts pour financer vos projets innovants !