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Le Crédit Impôt Innovation (CII) et le Crédit Impôt Recherche nécessitent la validation d’agréments au cours de la démarche de Crédit Impôt. On vous explique.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), et le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) offrent un soutien public au financement de sous-traitance technique et de partenariats R&D.
Cependant, ces prestataires/partenaires doivent avoir reçu au préalable un agrément dont il faudrait, dans l’idéal, anticiper la demande. On vous explique tout sur l’agrément.
L’agrément pour vos prestataires et sous-traitants est en quelque sorte un accord de participation aux projets innovants que vous menez.
Cela vous permettra de comptabiliser ces prestations dans le calcul de votre Crédit Impôt Innovation ou Recherche ou encore votre statut Jeune Entreprise Innovante.
Il est délivré par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), pour le Crédit d’Impôt Recherche et le statut JEI.
💡 Bon à savoir
Lorsque seul l’agrément Crédit Impôt Innovation est nécessaire, les démarches d’agrément se font auprès du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
L’agrément permet aux différents ministères de vérifier de la réalité des moyens humains et techniques du prestataire pour réaliser vos travaux de recherches ou d’innovation et de s’assurer qu’ils aient participé à la démarche expérimentale de son donneur d’ordre.
Pour le Crédit Impôt Innovation, le MINEFI va ainsi vérifier si le sous-traitant a la capacité de concourir à la conception ou réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit.
La première demande d’agrément doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année N.
Attention, cette date ne s’applique que pour les premières demandes d’agrément CII et non pour les premières demandes d’agrément CIR.
Les prestataires doivent déposer leur demande avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément CII qui avait été accordé pour les années 2018 à 2022, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2023.
Qu’ils s’agissent de CIR pour des prestataires privés ou publics, la démarche est différente. On fait le point.
Le prestataire ou sous-traitant en question se doit de déposer sa demande d’agrément entre le 15 décembre N-1 et le 15 mars N.
💡 Bon à savoir
Le Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’aller jusqu’au 31 Mars N.
Elle est à effectuer entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année d’agrément.
Vous suivez ? 🥸
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics et structures adossées doivent être agréés, pour permettre aux donneurs d’ordre d’inclure leurs factures dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche. On vous explique
Au titre de cette année de transition, la première demande d’agrément pour les organismes publics doit être effectuée avant le 31 octobre 2022. Les prestataires publics étaient agréés d'office avant le 31/12/2021. Cela n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022.
Les demandes de renouvellement d’agrément seront à effectuer entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité de l’agrément.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
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