Crédit Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) : la nécessaire anticipation des agréments

Le Crédit Impôt Innovation (CII) et le Crédit Impôt Recherche nécessitent la validation d’agréments au cours de la démarche de Crédit Impôt. On vous explique.

Olivier Equey

Manager en fiscalité de la recherche – France

31/12/2022

5 minutes


Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), et le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) offrent un soutien public au financement de sous-traitance technique et de partenariats R&D.

Cependant, ces prestataires/partenaires doivent avoir reçu au préalable un agrément dont il faudrait, dans l’idéal, anticiper la demande. On vous explique tout sur l’agrément. 

L’agrément, qu’est-ce que c’est ? 

L’agrément pour vos prestataires et sous-traitants est en quelque sorte un accord de participation aux projets innovants que vous menez. 

D’accord, mais à quoi ça sert ? 

Cela vous permettra de comptabiliser ces prestations dans le calcul de votre Crédit Impôt Innovation ou Recherche ou encore votre statut Jeune Entreprise Innovante. 

Par qui est-il délivré ? 

Il est délivré par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), pour le Crédit d’Impôt Recherche et le statut JEI. 

💡 Bon à savoir

Lorsque seul l’agrément Crédit Impôt Innovation est nécessaire, les démarches d’agrément se font auprès du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

Pourquoi est-il important de préparer le dépôt de la demande d’agrément ? 

L’agrément permet aux différents ministères de vérifier de la réalité des moyens humains et techniques du prestataire pour réaliser vos travaux de recherches ou d’innovation et de s’assurer qu’ils aient participé à la démarche expérimentale de son donneur d’ordre. 

Spécificité du Crédit Impôt Innovation

Pour le Crédit Impôt Innovation, le MINEFI va ainsi vérifier si le sous-traitant a la capacité de concourir à la conception ou réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit.

La première demande d’agrément 

La première demande d’agrément doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année N. 

Attention, cette date ne s’applique que pour les premières demandes d’agrément CII et non pour les premières demandes d’agrément CIR.

La demande de renouvellement d’agrément 

Les prestataires doivent déposer leur demande avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément CII qui avait été accordé pour les années 2018 à 2022, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2023.

Spécificité du Crédit Impôt Recherche 

Qu’ils s’agissent de CIR pour des prestataires privés ou publics, la démarche est différente. On fait le point. 

Pour les prestataires privés 

La première demande d’agrément  

Le prestataire ou sous-traitant en question se doit de déposer sa demande d’agrément entre le 15 décembre N-1 et le 15 mars N. 

💡 Bon à savoir

Le Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’aller jusqu’au 31 Mars N. 

La demande de renouvellement d’agrément 

Elle est à effectuer entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année d’agrément. 

Vous suivez ? 🥸

Pour les prestataires publics 

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics et structures adossées doivent être agréés, pour permettre aux donneurs d’ordre d’inclure leurs factures dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche. On vous explique

La première demande d’agrément 

Au titre de cette année de transition, la première demande d’agrément pour les organismes publics doit être effectuée avant le 31 octobre 2022. Les prestataires publics étaient agréés d'office avant le 31/12/2021. Cela n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. 

La demande de renouvellement d’agrément

Les demandes de renouvellement d’agrément seront à effectuer entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité de l’agrément.

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