Demande de remboursement de créance CIR ou CII : comment ça se passe réellement ?

Chaque année, des directeurs financiers nous posent la même question : “ Nous avons déclaré un CIR ou un CII, demandé le remboursement… mais l’administration nous redemande des informations. Est-ce normal ?” . Pas d’inquiétude, c’est parfaitement normal. 

Ce mécanisme est prévu par les textes et fait partie intégrante du processus de remboursement. Le comprendre permet d’éviter les erreurs de réponse et les retards inutiles. On vous explique tout. 

Du crédit d’impôt à la créance remboursable : quel est le cadre légal ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est institué par l’article 244 quater B du Code général des impôts. 

Lorsque le montant du CIR excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État, dont les modalités d’imputation et de remboursement sont prévues (199 ter B du Code général des impôts)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), intégré au dispositif du CIR, suit les mêmes règles de restitution. L’administration le rappelle explicitement dans sa doctrine officielle (BOI-BIC-RICI-10-10-45). 

Bon à savoir 

Aucun de ces textes ne prévoit un remboursement automatique. Au contraire, ils s’inscrivent dans un cadre juridique qui autorise l’administration à vérifier le bien-fondé des sommes demandées avant toute restitution.

Pourquoi une demande d’information est-elle toujours envoyée avant remboursement ?

La base juridique de cette demande repose sur l’article L.10 du Livre des procédures fiscales.

Cet article permet à l’administration de demander aux entreprises “tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites”.

En matière de CIR, la doctrine administrative précise que l’administration est en droit d’exiger l’ensemble des éléments permettant d’apprécier la réalité et l’éligibilité des dépenses, notamment lors de l’instruction d’une demande de remboursement.

Bon à savoir  

Autrement dit, le remboursement est juridiquement conditionné à une validation préalable.La demande d’information n’est donc ni exceptionnelle ni défavorable : elle constitue une étape normale du processus.

Demande d’information et contrôle fiscal : deux procédures distinctes

Tout est précisé dans notre article sur la distinction entre demande d’information et contrôle fiscal. 

Effectivement, pour de nombreux dirigeants, il est fréquent que cette demande d’information soit perçue comme le début d’un contrôle fiscal. Juridiquement, ce n’est pas le cas.

Bref rappel : un contrôle fiscal formel ne débute qu’à compter de l’envoi d’un avis de vérification, conformément aux articles (L.47 du LPF)

En l’absence de cet avis, il n’existe aucune procédure de contrôle contradictoire. La demande d’information préalable au remboursement est limitée au périmètre du CIR ou du CII concerné et n’emporte pas, en elle-même, de remise en cause globale de la situation fiscale de l’entreprise.

Sur quoi portent concrètement les demandes d’information ?

Les questions posées par l’administration s’appuient directement sur les critères définis par la doctrine fiscale. Pour le CIR, l’analyse repose notamment sur les éléments décrits dans BOI-BIC-RICI-10-10-10

Il s’agit en particulier de vérifier l’existence de verrous scientifiques ou techniques, la mise en œuvre d’une démarche expérimentale et le dépassement de l’état de l’art.

Pour le CII, l’administration se fonde sur les critères exposés dans le BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-45. L’accent est mis sur la notion de produit nouveau et sur l’existence d’un gain fonctionnel objectivable, à l’exclusion des simples améliorations ou adaptations.

Exemple - Entreprise A

L’Entreprise A, PME industrielle, sollicite le remboursement immédiat d’un CIR de 220 000 €. L’administration lui adresse une demande d’information, portant sur la description des projets de R&D et l’identification des verrous scientifiques. L’entreprise répond de manière structurée, strictement dans le périmètre de sa déclaration initiale. Le remboursement est alors effectué, sans proposition de rectification et sans ouverture de contrôle fiscal.

Exemple - Entreprise B
L’Entreprise B, start-up logicielle, demande le remboursement d’un CII de 85 000 €. La demande d’information porte sur la qualification du produit comme “nouveau”. En apportant des éléments non présents dans la déclaration initiale, l’entreprise élargit involontairement le périmètre d’analyse. L’administration sollicite des compléments et le remboursement est retardé, sans qu’un contrôle fiscal ne soit engagé.

Peut-on refuser de répondre ou répondre partiellement ?

Non. On ne va pas passer par quatre chemins, ce serait absurde et contre productif.  L’absence de réponse ou une réponse incomplète peut entraîner un rejet implicite ou explicite de la demande de remboursement. En revanche, la réponse doit se limiter strictement aux points explicitement mentionnés dans la demande de l’administration.

Faut-il fournir de nouveaux éléments techniques non présents dans la déclaration initiale ?

Non plus. Introduire de nouveaux éléments peut élargir involontairement le périmètre d’analyse et retarder l’instruction. La bonne pratique consiste à expliciter, justifier et documenter les éléments déjà déclarés, sans modification substantielle du périmètre.

Quels sont les délais pour répondre à une demande d’information ?

Les délais sont généralement précisés dans le courrier de l’administration. À défaut, ils sont souvent courts et contraints. En cas de difficulté, il est possible de solliciter un délai complémentaire, qui est fréquemment accordé lorsqu’il est motivé.

Conseil : ne tardez pas, car il faut ajouter un coefficient multiplicateur à tout délai de votre part pour que votre demande soit traitée… Or, en tant que dirigeant qui a investi des sommes importantes en recherche, on a forcément envie de recevoir rapidement notre remboursement. 

Points clés à retenir

• Toute demande de remboursement de créance CIR ou CII entraîne obligatoirement une demande d’information préalable. 
• Cette demande d’information n’est pas un contrôle fiscal.
• Le remboursement est suspendu tant que l’administration n’a pas validé les éléments transmis, conformément aux critères définis par la doctrine BOFiP.
• La qualité, la cohérence et le périmètre de la réponse conditionnent directement les délais de remboursement.
• Anticiper cette étape dès la préparation du dossier permet de sécuriser la créance et de limiter les échanges ultérieurs.
• Nous avons rédigé un ebook CIR et un ebook CII pour vous aider à y voir plus clair. 

Bonnes pratiques pour répondre efficacement à une demande d’information CIR ou CII

• Répondre strictement dans le périmètre de la déclaration initiale, sans introduire de nouveaux projets, dépenses ou arguments non déclarés.
• Structurer la réponse de manière claire et lisible (sommaire, renvois précis aux pièces jointes, tableaux de synthèse), afin de faciliter l’instruction du dossier par l’administration.
• Appuyer chaque affirmation sur des éléments factuels et datés : description technique, livrables, jalons de R&D, preuves de verrous ou de gains fonctionnels.
• Respecter les critères doctrinaux du BOFiP applicables au CIR ou au CII, sans chercher à plaider un raisonnement juridique extensif ou hors sujet.
• Vérifier la cohérence entre les réponses, les annexes techniques et les montants déclarés, pour éviter toute demande de complément ou incohérence perçue.
• Anticiper cette étape dès la constitution du dossier afin de produire une réponse maîtrisée, plutôt qu’une justification improvisée sous contrainte de délai.
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Que vous gériez vos demandes de CIR ou de CII en interne ou avec un conseil, comprendre ce mécanisme vous permet de sécuriser le remboursement et de réduire les délais. Si vous souhaitez un regard expert sur votre réponse ou sur la préparation de votre dossier, un accompagnement en amont peut faire toute la différence.

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