Les dernières nouvelles du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3iv)

Ce projet de loi visant à modéliser un crédit impôt industrie verte, datant du 16 mai 2023, est porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que le ministre délégué chargé de l’Industrie.

Quel est l’objectif de cette loi ? 

L’une des principales priorités du projet de loi relatif à l’industrie verte, est de financer les industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée. 

Quels sont les domaines visés par cette loi ? 

Dans le projet de loi de finances pour 2024, l'article 5 prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt afin d'encourager les entreprises à investir dans de nouveaux projets industriels liés à la transition énergétique. Cela concerne notamment les secteurs : 

• des batteries, 
• de l'éolien, 
• des panneaux solaires,
• des pompes à chaleur.

Quelles seraient les dépenses éligibles? 

Sous réserve des discussions futures au Parlement et de l'approbation de la Commission européenne, les dépenses des entreprises qui permettent d’être éligibles au C3IV sont les suivantes : 

• La production d’équipements dédiés aux filières : 

• Batteries,
• Eolien,
• Panneaux solaires,
• Pompes à chaleur. 

Plus concrètement, voici les équipements éligibles : 

• PAC aérothermique (air/air, air/eau), 

• Modules, 

• Pales, 

• Wafers à qualité PV, 

• PAC géothermique (eau/air, eau/eau, sol/air, sol/eau), 

• Nacelles, 

• Cellules,

• PAC Eaux grises / Eau, 

• Fondations (posées et flottantes) pour éolien en mer, 

• Modules, 

• PAC solaire (PAC couplée à des panneaux solaires), 

• Sous-stations électriques, 

• Structure porteuse, 

• PAC hybride (PAC couplée à une chaudière), 

• Assemblage de la turbine éolienne et intégration sur sa fondation, Chauffe-Eau Thermodynamique (CET),

• Câbles électriques de raccordement inter-éolien / câbles dynamiques. 

• La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis suivants: 

• Electrodes (anode, cathode), 

• Bloc d'acier/Structure béton pour fondations flottantes, 

• Backsheets (dont Tedlar), 

• Compresseur, 

• Electrolyte dédiée aux batteries, 

• Systèmes d'ancrages pour fondation flottante, 

• Encapsulants (dont EVA et POE), 

• Système de régulation, y compris la carte électronique, 

• Feuillards de cuivre et d'aluminium, 

• Couronnes d'orientation, Verre solaire, 

• Echangeurs de chaleur (évaporateur et condenseur), 

• Séparateur dédié au batterie, 

• Pièces forgées / fonderie pour grand composant de la turbine, 

• Echangeurs souterrains et sondes géothermiques (pour les PAC géothermiques), Aimants permanents, 

• Ballon de stockage, 

• Tronçon de mats, 

• Génératrice de nacelle (segment de la nacelle), 

• Hub de nacelle (segment de la nacelle), 

• Système électrique de nacelle (dit « backend », segment de la nacelle)

💡Bon à savoir

L’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur)

• La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis suivants : 

• Matériau actif de cathode et précurseurs (CAM/PCAM),
• Terres rares (néodyme et dysprosium), 
• Silicium, 
• Graphite de qualité batterie (naturel et de synthèse), 
• Matériaux pour pales recyclables, 
• Sable siliceux, 
• Sels d’électrolyte (LiFSI, LiPF6), 
• Quartz, Liants polymères, 
• Nanotubes de carbone, 
• Poudres nanométriques de silicium, 
• Zincate de calcium, 
• Lithium, 
• Nickel, 
• Manganèse, 
• Cobalt.

💡Bon à savoir 

Comme précédemment, il sera nécessaire pour l'entreprise porteuse du projet de démontrer que minimum 50% de son chiffre d'affaires proviendra d'entreprises qui sont impliquées dans la production de composants essentiels ou dans des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières mentionnées.

📢 Attention 

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera précisée par arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.

Comment sera calculé le C3IV ?

Le C3IV serait calculé en fonction des investissements matériels et immatériels nécessaires au fonctionnement des équipements, tels que : 

• les bâtiments, 
• les machines, 
• les droits de propriété intellectuelle, 
• à définir

Évidemment, il faudrait être conforme à certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce calcul.

💡Bon à savoir

L'obtention d'un agrément préalable de la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal) serait nécessaire pour pouvoir appliquer le C3IV. 

Cet agrément serait accordé après avis de l'ADEME sur le projet !

Qui contacter ? 

Si vous souhaitez déposer une demande d’agrément ou obtenir des informations sur ce projet d’aide fiscale, vous pouvez écrire à : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.

Pourquoi est-il judicieux de faire appel à un expert en fiscalité de la recherche ?

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Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

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