CIR : la veille technologique est-elle toujours éligible ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue l'un des principaux dispositifs de soutien à la recherche et développement en France. Toutefois, son périmètre évolue régulièrement au gré des lois de finances et des commentaires de l'administration fiscale.

Parmi les changements récents, la suppression des dépenses de veille technologique de l'assiette du CIR a créé de nombreuses interrogations. Beaucoup d'entreprises continuent en effet d'investir dans la surveillance scientifique et technique afin d'orienter leurs travaux de recherche et se demandent si ces dépenses demeurent éligibles.

La réponse est aujourd'hui claire : les dépenses de veille technologique engagées à compter du 15 février 2025 ne sont plus prises en compte dans le calcul du CIR.

Que recouvrait la notion de veille technologique ?

Selon la doctrine fiscale, la veille technologique consiste à collecter, analyser et diffuser des informations scientifiques et techniques afin d'identifier les évolutions susceptibles d'influencer des travaux de recherche.

Cette activité permet notamment de suivre l'état de l'art, les avancées scientifiques, les nouveaux procédés ou les innovations technologiques dans un domaine donné.

Il ne s'agit donc pas d'une simple veille concurrentielle ou commerciale, mais d'une démarche directement liée à la compréhension des connaissances scientifiques existantes.

La doctrine rappelait toutefois que cette veille devait accompagner des opérations de recherche et ne pouvait constituer, à elle seule, une activité ouvrant droit au CIR.

Pourquoi la veille technologique n'est-elle plus prise en compte ?

La loi de finances pour 2025 a supprimé plusieurs catégories de dépenses de l'assiette du crédit d'impôt recherche, dont les dépenses de veille technologique.

L'objectif est de recentrer le dispositif sur les dépenses directement affectées aux opérations de recherche et développement, en limitant les dépenses périphériques.

Concrètement, les abonnements à des bases documentaires, les achats d'études scientifiques ou les prestations de veille ne peuvent plus être intégrés dans le calcul du CIR lorsqu'ils sont engagés à compter du 15 février 2025.

Cette évolution n'affecte toutefois pas les autres catégories de dépenses de recherche prévues par le Code général des impôts.

Les travaux de recherche restent-ils éligibles malgré cette suppression ?

Oui.

La suppression de la veille technologique ne remet absolument pas en cause l'éligibilité des opérations de recherche et développement répondant aux critères du CIR.

Les dépenses de personnel des chercheurs, les amortissements des équipements de recherche ou certaines dépenses de sous-traitance continuent d'être examinés selon les règles habituelles. La réforme ne concerne qu'une catégorie spécifique de dépenses.

Exemple

Entreprise A développe un nouveau procédé de détection automatisée de défauts industriels grâce à l'intelligence artificielle. Les ingénieurs réalisent des expérimentations afin de lever des verrous scientifiques et techniques : ces travaux peuvent relever du CIR. En revanche, les abonnements à des revues spécialisées et les prestations de veille scientifique utilisées pour suivre l'état de l'art ne peuvent plus être intégrés dans l'assiette du crédit d'impôt lorsqu'ils correspondent à des dépenses engagées depuis le 15 février 2025.

Toutes les activités de veille étaient-elles éligibles avant 2025 ?

Non. Une confusion existait souvent entre veille technologique et veille concurrentielle.

Or la doctrine fiscale distinguait clairement ces deux notions. 

Retenez ceci : 

Seule la veille technologique directement liée à des opérations de recherche pouvait être retenue dans certaines limites.

En revanche, les études de marché, l'analyse des concurrents, la surveillance des tendances sectorielles ou les activités de business intelligence relevaient de la stratégie commerciale et non de la recherche.

Cette distinction reste importante aujourd'hui pour les entreprises susceptibles de faire l'objet d'un contrôle portant sur des exercices antérieurs.

Entreprise B consacre une équipe à analyser les nouveaux produits commercialisés par ses concurrents afin d'adapter son offre et sa stratégie marketing. Cette activité relève de la veille concurrentielle. Même avant la réforme de 2025, ces dépenses n'entraient pas dans la définition de la veille technologique retenue par la doctrine fiscale et n'avaient donc pas vocation à être intégrées dans l'assiette du CIR.

Pourquoi la doctrine fiscale reste-t-elle importante ?

Même si la veille technologique n'est plus éligible, la doctrine administrative conserve toute son utilité. Elle permet notamment de distinguer les véritables opérations de recherche des activités de documentation, de formation ou de développement commercial.

Cette distinction est essentielle lors de la constitution d'un dossier justificatif ou en cas de contrôle fiscal.

La doctrine rappelle également que le CIR vise à soutenir des travaux présentant un caractère de recherche et développement, et non l'ensemble des activités d'innovation de l'entreprise.

Quelles conséquences pratiques pour les dirigeants et les DAF ?

Pour les directions financières, cette évolution implique une revue des méthodes de ventilation des dépenses.

Les entreprises qui déclaraient auparavant des dépenses de veille technologique doivent désormais s'assurer que celles-ci sont correctement exclues de leur assiette CIR.

Cette analyse suppose également de distinguer précisément les temps consacrés aux opérations de recherche des activités documentaires ou de prospective.

Une documentation claire des travaux réalisés permettra de limiter les risques de remise en cause lors d'un contrôle.

Comment sécuriser son CIR après cette réforme ?

La première étape consiste à vérifier la qualification des dépenses engagées.

Il est ensuite recommandé de documenter les opérations de recherche, les verrous scientifiques rencontrés, les travaux réalisés et les ressources mobilisées.

Enfin, les entreprises ont intérêt à actualiser leurs procédures internes afin de tenir compte des évolutions législatives et doctrinales.

Une approche rigoureuse facilite non seulement le calcul du CIR, mais également sa justification auprès de l'administration fiscale.

Points clés à retenir

• La veille technologique faisait historiquement partie des dépenses pouvant être prises en compte dans le CIR, sous certaines conditions.
  Son éligibilité était toutefois encadrée : elle devait être directement liée à des opérations de recherche et respecter les critères définis par la doctrine fiscale.
• Depuis les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, la veille technologique n'entre plus dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
  Les entreprises doivent donc adapter leurs pratiques et veiller à ne plus intégrer ces dépenses dans le calcul du CIR pour les exercices concernés.
• Cette suppression ne remet pas en cause l'éligibilité des véritables opérations de recherche et développement.
  Les dépenses directement affectées aux travaux de R&D continuent de bénéficier du dispositif lorsqu'elles répondent aux critères légaux et doctrinaux applicables.
• La doctrine fiscale distingue clairement la veille technologique de la veille concurrentielle ou commerciale.
  Même avant la réforme, les études de marché, l'analyse des concurrents ou la veille stratégique n'avaient pas vocation à être intégrées dans l'assiette du CIR.
• Une qualification précise des dépenses et une documentation solide restent indispensables pour sécuriser un dossier CIR.
  La capacité à distinguer les activités de recherche des activités de veille ou de documentation constitue un élément essentiel pour limiter le risque de remise en cause en cas de contrôle fiscal.

FAQ

La veille technologique est-elle encore éligible au CIR ?

Non. Les dépenses de veille technologique engagées à compter du 15 février 2025 ne sont plus prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

Cette réforme remet-elle en cause les travaux de R&D ?

Non. Les opérations de recherche répondant aux critères du CIR demeurent éligibles selon les règles habituelles.

Une veille concurrentielle pouvait-elle être intégrée au CIR ?

Non. La doctrine fiscale réservait la veille technologique aux activités scientifiques et techniques directement liées à des opérations de recherche.

Faut-il continuer à documenter les activités de veille ?

Oui. Même si elles ne sont plus éligibles, elles doivent être clairement distinguées des travaux de recherche afin de justifier correctement les dépenses déclarées.

Les anciennes déclarations CIR restent-elles concernées par cette évolution ?

Les exercices antérieurs demeurent soumis aux règles applicables à leur date de déclaration. La doctrine fiscale conserve donc toute son importance pour analyser ou défendre un dossier portant sur des années non prescrites.

La suppression de la veille technologique de l'assiette du CIR marque une évolution importante du dispositif, mais elle ne remet pas en cause sa vocation première : soutenir les véritables activités de recherche et développement. 

Pour les dirigeants et les directeurs financiers, l'enjeu est désormais de qualifier avec précision les dépenses engagées, de distinguer les activités de recherche des activités connexes et de s'appuyer sur une documentation robuste afin de sécuriser leurs déclarations en cas de contrôle. Un dossier bien construit reste le meilleur moyen de bénéficier sereinement du crédit d'impôt recherche.

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