Nous contacter
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger et voir comment Myriad Consulting peut optimiser et sécuriser vos opportunités de financement R&D.
Contactez-nousVous êtes une JEI et vous demandez l’importante du rescrit JEI ? On fait le point dans notre article.
Vous êtes une Jeune Entreprise Innovante (JEI) depuis peu et vous demander à quelle sauve vous allez être mangé ? C’est bien simple : il vous faut un rescrit JEI, qui vous permet d’avoir une réponse de l’administration fiscale sur un sujet donné.
La définition brève donnée par l’administration fiscale est la suivante : “ L'entreprise qui souhaite obtenir un avis opposable sur son éligibilité au statut J.E.I. doit solliciter le service des impôts des entreprises dont elle dépend par la procédure de rescrit.”
Rien de bien compliqué jusqu’à là, mais il existe différentes méthodes qui peuvent amener leurs lots de complexité.
Concrètement, une entreprise qui estime remplir les critères d'éligibilité au dispositif peut à tout moment s'autoproclamer Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Elle informe alors son comptable (quand il y en a un) de sa décision et lui demande d'appliquer directement les réductions de cotisations patronales ainsi que l'exonération d'impôt sur les sociétés qui en découlent.
Bon à savoir 💡
Cette procédure ne nécessite ni autorisation de l'administration ni fourniture de documents justificatifs.
Il est très probable que l'URSSAF et/ou l'administration fiscale exigent des justifications. Dans ce cas, l'entreprise devra prouver qu'elle respecte bien les cinq critères relatifs au statut de JEI, comme :
Si l'entreprise ne parvient pas à convaincre l'administration, elle devra alors rembourser toutes les montants indûment perçus. De plus, l'administration est en droit de remonter jusqu'à trois années en arrière.
C’est simple : avec le rescrit, il n'existe pas de risque de devoir rembourser les montants perçus, puisque le principe consiste à demander l'avis de l'administration avant de bénéficier du statut.
L'administration dispose de trois mois pour rendre sa décision à compter de la réception du rescrit.
Bon à savoir 💡
Une absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite. Le rescrit présente trois avantages principaux :
Tant que l'entreprise réalise les travaux de R&D documentés dans le rescrit, son statut est sécurisé. L'entreprise doit donc veiller, chaque année, à continuer de satisfaire tous les critères d'éligibilité au JEI pour profiter des avantages du statut sans risque.
En effet, si le rescrit est validé, cela signifie que l'administration reconnaît l'entreprise comme réalisant effectivement de la R&D. Par conséquent, elle peut, en plus du statut de JEI, bénéficier du CIR sans risque de remise en question de son éligibilité, puisque le principal critère pour bénéficier du CIR est précisément de réaliser des activités de R&D.
Avant d'effectuer ce remboursement, l'administration procède à des vérifications pour s'assurer que l'entreprise est bien éligible. Avec le rescrit JEI validé, l'administration n'a pas besoin d'examiner le dossier technique de l'entreprise, ce qui peut représenter un gain de temps de plusieurs mois. Cependant, ce gain de temps concerne uniquement le ou les projets de R&D présentés dans le rescrit. Si l'entreprise développe un autre projet de R&D et l'intègre à son CIR, ce projet devra être documenté et pourra faire l'objet d'un examen par l'administration.
Pour que l'administration puisse évaluer votre éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante, elle doit disposer d'éléments d'analyse.
Le dossier de rescrit se compose de trois parties :
Il permet notamment de vérifier que l'entreprise a été créée depuis moins de huit ans, qu'elle est une très petite entreprise (TPE) ou une petite et moyenne entreprise (PME) détenue à plus de 50 % par des personnes physiques et qu'il s'agit d'une entité nouvelle (et non pas d'une reprise ou d'une extension d'activité). Autant de critères indispensables pour prétendre au statut de JEI.
Il permet de s'assurer que le volume des dépenses de recherche et développement représente au moins 15 % des charges totales de l'entreprise.
Il permet de vérifier que l'entreprise réalise effectivement des activités de recherche et développement et que son personnel est qualifié pour mener à bien cette activité.
Globalement, un rescrit peut vous prendre un bon deux semaines (fourchette haute). Cependant, si vous décidez de vous faire accompagner, cela vous prendra un jour grand maximum. Si vous le faites vous-mêmes, cela ne vous coutera que les éventuels frais administratifs, sinon, cela vous coûtera entre 1800 et 2400 euros HT.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
Vous avez fait une démarche CIR et CII, et vous appréhendez le contrôle fiscal ? Pas de panique, on vous explique.
Vous avez un projet dans le domaine de l’énergie ? Lisez notre article.
Vous souhaitez optimiser votre fiscalité en 2025 ? Foncez sur la JEI et JEIR !
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger et voir comment Myriad Consulting peut optimiser et sécuriser vos opportunités de financement R&D.
Contactez-nous