Rescrit crédit impôt recherche : quelles limites ?

Le rescrit confronté 

Lorsque l'entreprise est éligible techniquement pour son projet, elle doit être précise et anticiper toutes les opérations de R&D jusqu'à la fin de l'année civile dans son dossier de rescrit. Cependant, la R&D est basée sur la nouveauté, la créativité, l'incertitude, la systématique, la reproductibilité et la transférabilité. Il est donc difficile d'anticiper les travaux et leurs résultats alors que l'incertitude est intrinsèque à la R&D. Comment peut-on le faire ?

L’extrapolation des dépenses R&D

Dans le cadre d'une demande de rescrit CIR, il est impossible d'estimer avec précision le montant du crédit d'impôt recherche car le projet de R&D est toujours en cours et l'année civile de calcul du CIR est encore en cours. Par exemple, il peut être difficile d'estimer les frais de personnel car le suivi des temps n'est pas complet. De plus, si un projet produit des résultats inattendus, l'entreprise peut revoir ses investissements et dépenses, ce qui modifierait l'assiette des dépenses. Il faut donc comprendre que le rescrit ne concerne que l'éligibilité du projet de R&D et que l'administration fiscale peut effectuer un contrôle fiscal sur la déclaration de CIR.

Un rescrit fiscal limité par sa date de remise

Pour contourner le problème de prévision des travaux, une entreprise pourrait effectuer une demande de rescrit fiscal à la fin de l'année civile et avant de déposer sa déclaration de Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cependant, cela va à l'encontre de la règle qui stipule que la demande doit être faite au moins six mois avant le dépôt du CIR. En conséquence, l'administration fiscale n'est pas tenue de donner une réponse dans les trois mois suivant la demande.

Cela signifie qu'il est possible qu'une entreprise dépose de bonne foi une demande de rescrit avant sa déclaration de CIR, mais ne reçoive jamais de réponse de l'administration fiscale. Dans ce cas, elle ne pourra pas bénéficier des avantages du rescrit fiscal et se trouvera exposée à un contrôle fiscal, tout comme une entreprise qui n'a pas effectué de demande de rescrit fiscal.

Une demande unique

En résumé, une entreprise ne peut pas déposer plusieurs demandes de rescrit fiscal pour un même projet. Un deuxième rescrit ne peut pas être déposé en cas de refus de l'éligibilité, et l'entreprise ne peut plus déclarer son CIR (Crédit d'Impôt Recherche) basé sur le projet présenté dans le rescrit. Il est donc important de faire preuve de prudence quant à l'utilisation du rescrit fiscal, qui peut être à la fois bénéfique et risqué. Il faut également noter qu'il n'y a pas de possibilité de recours en cas de rejet de la demande de rescrit, contrairement à une vérification comptable qui permet un échange entre le contribuable et l'administration fiscale.

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