Pourquoi votre projet innovant est refusé au CII ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est souvent perçu comme une version “simplifiée” du Crédit d’Impôt Recherche. 

Pourtant, dans la pratique, les refus sont fréquents, y compris pour des entreprises de bonne foi, convaincues du caractère innovant de leur projet.

La raison est simple : le CII obéit à des critères précis, strictement interprétés par l’administration, et la majorité des rejets ne tiennent pas à l’absence d’innovation, mais à une mauvaise qualification du projet ou à des erreurs méthodologiques évitables.

Le CII est-il plus restreint qu’il n’y paraît ?

Contrairement au CIR, le CII ne vise pas la recherche scientifique ou technique, mais la conception de produits nouveaux.

Le cadre juridique est fixé par l’article 244 quater B, II-k du Code général des impôts, qui réserve le CII aux dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Trois conséquences directes :

• le CII est réservé aux PME au sens communautaire ;
• il ne porte que sur des produits, pas sur des services isolés ;
• l’innovation doit être appréciée par rapport au marché, et non à l’entreprise.

Ignorer l’une de ces limites conduit très souvent à un rejet.

Erreur n°1 : pourquoi ne faut-il pas confondre innovation produit et simple amélioration interne ?

C’est la cause la plus fréquente de refus. Un projet peut être complexe, coûteux, long à développer, sans pour autant être éligible au CII. Ce qui compte, ce n’est pas l’effort fourni, mais le résultat attendu sur le marché.

Le BOFiP précise clairement que le produit doit présenter :

• des performances supérieures sur le plan technique,
• ou une fonctionnalité nouvelle,
• ou des caractéristiques d’usage inédites,par rapport aux produits existants.

Exemple :
Optimiser un produit existant pour réduire ses coûts de fabrication ou améliorer marginalement son ergonomie ne suffit pas.
En revanche, concevoir un produit intégrant une fonction absente de toute offre concurrente peut relever du CII.

Erreur n°2 : pourquoi ne faut-il pas comparer le produit à l’existant… en interne ? 

De nombreuses entreprises justifient l’innovation en expliquant que le produit est nouveau pour elles. Or, ce critère est juridiquement inopérant.

Le caractère nouveau s’apprécie au regard du marché, et non du savoir-faire interne de l’entreprise.

L’administration fiscale attend :

• une analyse concurrentielle réelle,
• une identification des produits comparables existants,
• une démonstration argumentée des écarts fonctionnels ou techniques.

L’absence de benchmark sérieux est un motif récurrent de remise en cause, y compris lorsque le produit fonctionne commercialement.

Erreur n°3 : pourquoi il ne faut pas déclarer un service au lieu d’un produit ?

Le CII est explicitement limité aux produits, entendus comme des biens corporels ou incorporels destinés à être mis sur le marché.

Un service pur, même innovant, n’est pas éligible.

Cela concerne notamment :

• les prestations intellectuelles,
• les plateformes de mise en relation,
• les offres SaaS lorsqu’aucun produit identifiable n’est caractérisé.

Le BOFiP rappelle que l’innovation doit porter sur un produit individualisable, et non sur un modèle économique ou une organisation.

Erreur n°4 : présenter un projet trop proche du CIR

Autre erreur classique : présenter un dossier CII avec un raisonnement de type CIR.

Le CII ne porte pas sur :

• l’incertitude scientifique,
• la résolution de verrous techniques,
• la démarche expérimentale au sens R&D.

Il porte sur la nouveauté du produit final, indépendamment de la complexité technique des travaux.

Un projet peut être :

• éligible au CIR mais pas au CII,
• éligible au CII sans relever du CIR,
• ou ne relever d’aucun des deux.

Mélanger les logiques conduit souvent à une démonstration hors sujet.

Erreur n°5 : pourquoi ne faut-il pas intégrer des phases non éligibles dans l’assiette ?

Même lorsqu’un projet est éligible sur le fond, le CII est fréquemment remis en cause sur le périmètre des dépenses déclarées.

Sont notamment exclus :

• les phases de commercialisation,
• le marketing et la communication,
• l’industrialisation et la production en série,
• le support client.

Seules sont éligibles les dépenses directement liées à la conception du prototype ou de l’installation pilote, dans la limite des textes. Une assiette trop large fragilise l’ensemble du dossier.

Erreur n°6 : pourquoi ne faut-il pas faire une documentation trop descriptive, pas assez démonstrative ? 

Un bon dossier CII n’est pas une plaquette commerciale.

L’administration attend :

• une description précise du produit,
• une démonstration argumentée de la nouveauté,
• une justification claire des choix techniques ou fonctionnels,
• une cohérence entre discours technique et dépenses déclarées.

Une documentation trop vague ou trop marketing est souvent interprétée comme un manque de substance.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour éviter les refus ?

Pour sécuriser une déclaration CII, il est essentiel de :

• qualifier précisément le produit concerné,
• analyser le marché existant de manière objective,
• démontrer les gains fonctionnels ou techniques,
• limiter strictement l’assiette aux phases éligibles,
• aligner le discours technique, fiscal et comptable.

Une analyse en amont permet souvent d’éviter des dépôts fragiles, voire contre-productifs.

Les points clés à retenir

• Le CII est un dispositif ciblé, plus restrictif qu’il n’y paraît.
• La nouveauté s’apprécie par rapport au marché, pas à l’entreprise.
• Le produit doit être clairement identifiable.
• De nombreuses erreurs tiennent à une mauvaise qualification, non à l’absence d’innovation.
• Une approche méthodique permet d’éviter l’essentiel des refus.
• Retrouvez plus d’infos sur les dépenses éligibles grâce à notre template CII. 

Les refus de CII ne traduisent pas nécessairement l’absence d’innovation, mais bien souvent une mauvaise lecture du dispositif.
Comprendre ce que l’administration attend réellement, et ce qu’elle exclut, est la condition pour transformer un projet innovant en levier fiscal sécurisé. Le CII n’est pas un pari : c’est un exercice de qualification.

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