Oubli de déclaration de CIR : que faire ?

Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de façon certaine, mais avez oublié de déclarer du Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Pas d’inquiétude. 

Vous pouvez faire une demande de rectification auprès du service des impôts. Il s’agit d’une procédure fiscale générale, qui n’est pas spécifique au CIR. Il en est de même quant à votre déclaration de revenue. 

Si vous avez oublié de déclarer le Crédit Impôt Recherche (CIR), ne vous inquiétez pas, il existe une solution pour corriger cette omission. Vous pouvez effectuer une demande de rectification auprès du service des impôts. Cette procédure fiscale est générale et non spécifique au CIR, ce qui signifie que tous les contribuables peuvent faire une réclamation en matière d'impôt.

Comment ça marche ?

Il est possible de demander une rectification du CIR, mais cette demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année N+2.

Exemple : Vous avez fait de la R&D en 2022, vous deviez donc déposer en 2023 votre déclaration de CIR pour ces activités de R&D de 2022. En cas d’oubli en 2023, vous pouvez envoyer une demande de rectification jusqu’au 31 décembre 2024. Passé ce délai, le crédit d’impôt relatif aux activités de 2022 est définitivement perdu.

Un délai de 3 ans

Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, il est important de respecter le délai de trois ans pour les activités éligibles. 

Comment faire valoir votre réclamation ?

Pour faire valoir votre réclamation, vous devez envoyer une lettre au service des impôts, accompagnée du formulaire fiscal de relevé de solde d'IS rectifié mentionnant le montant du CIR, ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. 

Il est également essentiel de fournir les justificatifs des dépenses retenues comprenant, entre autres : 

• La synthèse financière, 
• les factures, 
• les diplômes du personnel de R&D
• le dossier technique justifiant l'éligibilité de vos activités de recherche ou de développement expérimental. 

Joindre une demande de remboursement 

Si vous souhaitez obtenir un remboursement du crédit d'impôt, vous devez également joindre une demande de remboursement. Sans cette demande, le crédit d'impôt sera reporté sur l'exercice suivant si votre demande de rectification est acceptée.

Que se passe-t-il ensuite ? 

Une fois que vous aurez envoyé votre demande de rectification, l'administration fiscale vous enverra un accusé de réception. 

Elle rendra ensuite sa décision dans un délai de 6 mois. 

💡Bon à savoir

Il est important de réaliser cette procédure avec sérieux et précision, car votre dossier sera nécessairement évalué par l'administration (contrairement à une déclaration dans les délais qui n'est pas systématiquement vérifiée). 

L’administration peut-elle vérifier mes déclarations ? 

Il est également important de noter que cette demande peut attirer l'attention de l'administration, qui peut procéder à une vérification du CIR déclaré les années précédentes (l'administration peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière).

Comment sécuriser votre demande de CIR ?

Si vous décidez de vous lancer, nous vous conseillons d'être très attentif lors de la constitution de votre dossier, car déclarer n'est pas suffisant, il faut aussi le sécuriser. Vous avez deux options :

• Vous pouvez préparer vous-même votre dossier. Cependant, cela requiert une bonne connaissance du dispositif, ainsi que l'utilisation du Code Général des Impôts et du guide officiel du CIR.
• Vous pouvez faire appel à un cabinet de conseil en fiscalité de la recherche. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

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