CIR & CII : comment faire le dépôt de liasse en toute simplicité ?

📍15 mai ! 

Mis en place en 1983, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est le principal dispositif de soutien de l'État français aux entreprises innovantes. 

Il leur, quel que soit leur taille ou leur domaine d'activité, de bénéficier d'un financement pour une partie de leurs dépenses liées à la Recherche et Développement (R&D). Avec un montant dépassant les 7 milliards d'euros en 2019, répartis en trois catégories de dépenses, le CIR est considéré comme l'un des mécanismes fiscaux les plus généreux pour la R&D en France, représentant 60 % des aides publiques à l'innovation accordées chaque année.

En 2019, 8533 entreprises ont bénéficié du Crédit d’Impôt Innovation, pour un montant total de créance d’impôt s’élevant à 287 millions d’euros. Et ce dispositif a fait des petits, ou plutôt un : lancé le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) constitue un complément au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), spécifiquement dédié aux PME selon la définition européenne. 

Il vise à soutenir le financement des projets innovants, en particulier au sein des petites structures où la problématique de financement est souvent plus présente : 87 % des bénéficiaires comptent moins de 50 salariés.

L’agenda CIR : ce que vous devez retenir ! 

Voici les éléments dont vous devez vous souvenir : 

La date limite de dépôt des liasses pour les entreprises ayant clôturé leur exercice fiscal le 31/12/2023 est le 3 mai 2024. 

Les entreprises qui effectuent une télédéclaration bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires. Pour déclarer votre CIR / CII, vous devez remplir le formulaire 2069-A, ainsi que le formulaire n°2572 de relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. 

La date limite de déclaration et de paiement de cet impôt est fixée au 15 mai cette année.

💡Bon à savoir

• Pour vous assurer de finaliser votre liasse fiscale dans les délais, nous vous recommandons d'anticiper la détermination du périmètre et le calcul de votre CIR/CII autour du 15 avril. Cela vous permettra d'avoir une vue claire sur l'éventuel solde d'IS à régler le mois suivant. Assurez-vous également de la disponibilité de vos différents prestataires pour éviter tout retard, notamment en anticipant le mois de mai qui compte de nombreux jours fériés.

• Une fois vos montants déclarés, n'oubliez pas de faire votre demande de remboursement CIR/CII en même temps que la déclaration en utilisant le formulaire 2573-SD dédié. Anticipez également la constitution des éléments nécessaire pour le remboursement, tels que le détail des calculs, la description des projets et des suivis des temps, que l'administration pourrait vous demander.

Quelques modifications à noter sur les dispositifs CIR et CII 

En 2023, les règles du calcul du CII ont évolué en raison de l'adoption de la Loi de Finances pour 2022, qui a introduit plusieurs changements significatifs : 

• La période d'éligibilité des dépenses d'innovation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. 
• En parallèle, à partir du 1er janvier 2023, le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été aligné sur celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), soit 30 % de l'assiette des dépenses éligibles (avec un taux majoré de 60 % dans les DOM et maintenu à 35 % ou 40 % en Corse). 
• À cette même date, la valorisation forfaitaire des frais de fonctionnement a été supprimée. Enfin, le plafond annuel des dépenses reste à 400 000€, entraînant une augmentation du montant maximal du CII de 80 000€ à 120 000€.

Nos derniers conseils 

Voici nos derniers conseils pour une efficacité sans pareil de votre démarche : 

• Le planning ! Et oui, on n’y échappe pas ! Fixer un retroplanning de clôture avec vos équipes et votre cabinet comptable ! 
• Penser vos opérations de clôture : factures à établir, factures non parvenues, produits et charges constatés d’avance, et si nécessaire, état des stocks. 
•  Calculer votre production immobilisée si nécessaire
• Si vous avez effectué des dépenses dans des prototypes innovants en 2021, 2022 et 2023, il est encore temps de les déclarer à l'Administration fiscale. En effet, celle-ci rembourse 30 % des montants investis. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.