CIR et CII: les dates limites à ne pas manquer en 2026 !

Les échéances liées au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et au Crédit d’Impôt Innovation (CII) font partie des points de vigilance récurrents pour les dirigeants, DAF et CTO. Une mauvaise anticipation du calendrier peut avoir des effets directs sur la déclaration, le remboursement ou la sécurisation du dispositif.

Connaître ces dates permet d’inscrire le CIR et le CII dans une logique de pilotage global de la recherche et développement, en cohérence avec la mise en place d’une stratégie R&D efficace.

Voici les principales échéances à retenir pour 2026.

Quand déposer une première demande d’agrément CIR pour être couvert en 2026 ? 

Pour que l’agrément soit applicable au titre de l’année 2026, la première demande devrait être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars 2026. Une demande déposée après cette période ne permet pas de bénéficier de l’agrément pour l’année en cours. 

Les entreprises qui n’ont jamais été agréées ou qui lancent une activité de sous-traitance R&D doivent respecter un calendrier spécifique.

Cette première demande implique de démontrer la capacité de l’entreprise à mener des travaux de recherche et développement structurés, tant sur le plan scientifique que sur le plan organisationnel. Cette réflexion est souvent liée à l’identification des projets et à la qualification des dépenses, sujets abordés dans notre article sur les dépenses réellement éligibles au CIR.

Quand renouveler son agrément CIR en 2026 ?

Les entreprises qui interviennent en sous-traitance de travaux de recherche et développement doivent disposer d’un agrément valide pour permettre à leurs clients d’intégrer ces prestations dans leur propre crédit d’impôt recherche.

Le renouvellement de l'agrément CIR doit être déposé entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année de validité de l'agrément, conformément au calendrier fixé par le ministère chargé de la Recherche.

L’agrément CIR joue un rôle central dans la relation commerciale avec les clients et dans la valorisation des prestations de R&D sous-traitées, comme expliqué dans notre article dédié à l’agrément CIR pour les entreprises de R&D.

Quand déposer une première demande d’agrément CII pour être couvert en 2026 ? 

Les entreprises qui souhaitent obtenir un agrément CII pour la première fois doivent déposer leur demande au plus tard le 30 septembre 2026 afin que celui-ci soit applicable au titre de l'année 2026.

Attention, bon à savoir : 

si une entreprise demande un agrément conjoint CIR + CII, c'est le calendrier du CIR plus strict : avant le 31 mars pour une première demande qui prévaut pour les deux dossiers auprès du MESR.

Cette demande concerne notamment les entreprises qui débutent une activité de sous-traitance en innovation ou qui n'ont jamais bénéficié d'un agrément CII. Elle doit permettre de démontrer la capacité de l'entreprise à réaliser des opérations d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation pour le compte de PME.

Comme pour l'agrément CIR, une demande déposée après cette échéance ne permet pas de faire bénéficier les clients de l'entreprise du dispositif au titre de l'année concernée.

Quand renouveler son agrément CII en 2026 ?

Les entreprises qui réalisent, en tant que sous-traitantes, des opérations d'innovation pour le compte de PME doivent disposer d'un agrément CII valide afin de permettre à leurs clients d'intégrer ces prestations dans leur propre Crédit d'Impôt Innovation (CII).

Pour un agrément exclusivement CII, la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 30 septembre de la dernière année de validité afin d'assurer la continuité de l'agrément.

L'agrément CII constitue un véritable atout commercial pour les prestataires spécialisés dans l'innovation. Il permet à leurs clients de valoriser les dépenses de sous-traitance dans le cadre du Crédit d'Impôt Innovation et renforce la crédibilité de l'entreprise auprès des PME innovantes.

Quelle est la date limite de déclaration du CIR et du CII en 2026 ?

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2025, la déclaration du CIR et du CII intervient avec la liasse fiscale annuelle, via le formulaire 2069-A-SD.

Ce formulaire constitue le support central de la déclaration du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Il est présenté en détail dans la notice du formulaire 2069-A-SD publiée par l’administration fiscale.

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2025, la déclaration du CIR et du CII devait être déposée au plus tard le 20 mai 2026 en cas de télétransmission.

Lorsqu'un crédit d'impôt n'a pas été déclaré lors du dépôt initial, une régularisation reste possible sous réserve du respect du délai de réclamation prévu par la réglementation fiscale.

Ces échéances concernent les crédits d’impôt calculés sur les dépenses engagées en 2025. Pour les entreprises dont l’exercice est décalé, la déclaration doit être déposée dans un délai de trois mois suivant la clôture, auxquels on ajoute 15 jours en cas de télétransmission. Les impacts de ce calendrier sur la trésorerie sont détaillés dans notre article consacré aux délais de remboursement du CIR et du CII.

Quelles sont les échéances pour les entreprises ayant un exercice décalé ?

Pour les entreprises qui clôturent au 30 juin 2026, la date limite pour le dépôt des déclarations est le 15 octobre 2026. 

Pour les entreprises qui clôturent au 30 septembre 2026, la date limite pour le dépôt des déclarations est le 15 janvier 2027. 

Bon à savoir 

Le CIR se calcule en année civile donc du 1er janvier au 31 décembre - même si votre clôture comptable est décalée au 30 juin ou au 30 septembre

Jusqu’à quand peut-on corriger ou rattraper un CIR ou un CII ?

La réglementation fiscale permet, sous certaines conditions, de corriger une déclaration ou de demander le bénéfice d'un CIR ou d'un CII qui n'aurait pas été déclaré initialement. En pratique, les dépenses engagées en 2023 peuvent généralement être régularisées jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que celles exposées en 2024 peuvent l'être jusqu'au 31 décembre 2027.  C'est ce qu'on appelle le délai de réclamation triennal.

Cette possibilité de rattrapage est particulièrement pertinente pour les entreprises qui structurent progressivement leur démarche CIR ou CII, ou qui identifient tardivement certaines dépenses comme éligibles. Ces situations sont fréquentes lorsque la fonction R&D se formalise, comme décrit dans notre article sur la structuration des projets de recherche et développement.

Comment mieux piloter ses échéances CIR et CII sur l’année ?

Les entreprises les plus avancées sur les dispositifs CIR et CII intègrent ces sujets dans un pilotage annuel en temps réel, en lien étroit avec la stratégie d’innovation, la gestion budgétaire et la documentation des travaux.

Cette approche permet de limiter les risques, d’anticiper les échanges avec l’administration et de sécuriser durablement les dispositifs fiscaux liés à la recherche et développement. Elle est au cœur de la méthodologie présentée dans notre article sur la mise en place d’une stratégie R&D efficace.

Points clés à retenir

CIR

• Une première demande d'agrément CIR permettant de couvrir l'année 2026 devait être déposée avant le 31 mars 2026.
• Le renouvellement de l'agrément CIR doit être déposé entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année de validité de l'agrément.
• Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2025, la déclaration du CIR devait être déposée avec la liasse fiscale au plus tard le 20 mai 2026 en cas de télétransmission.
• Les dépenses de recherche engagées en 2023 peuvent encore être régularisées jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation fiscale.

CII

• Les entreprises sous-traitantes souhaitant faire bénéficier leurs clients du CII doivent disposer d'un agrément CII valide.
• Le renouvellement d'un agrément exclusivement CII doit être déposé au plus tard le 30 septembre de la dernière année de validité de l'agrément.
• La déclaration du CII suit le même calendrier que celle du CIR et est déposée avec la liasse fiscale, soit le 20 mai 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2025 en cas de télétransmission.
• Les dépenses d'innovation engagées en 2023 peuvent également être régularisées jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve que le délai de réclamation soit toujours ouvert.

Anticiper ces différentes échéances permet de sécuriser les dispositifs CIR et CII, d'éviter la perte de droits et d'optimiser le financement des activités de recherche et d'innovation. Un suivi annuel des agréments, des déclarations et des délais de réclamation constitue une bonne pratique pour toute entreprise innovante.

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