Nous utilisons de l’IA ou des API existantes : est-ce encore du CII ?

Depuis l'essor de l'intelligence artificielle générative, une question revient systématiquement chez les dirigeants avec qui nous échangeons : si notre produit repose sur ChatGPT, Mistral, une API de vision ou un autre service existant, pouvons-nous encore bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

La réponse est non : l'utilisation d'une technologie développée par un tiers n'exclut pas, à elle seule, l'éligibilité au CII. En revanche, cette utilisation ne suffit pas non plus à caractériser une innovation au sens fiscal.

Pour votre entreprise, le véritable sujet n'est donc pas de savoir si l'entreprise utilise une IA existante, mais de démontrer que les travaux réalisés ont conduit à la conception d'un produit nouveau présentant des performances supérieures par rapport aux produits déjà disponibles sur le marché.

C'est précisément ce que retient la doctrine administrative relative au Crédit d'Impôt Innovation.

Que regarde réellement l'administration fiscale lorsqu'un projet intègre de l'IA ?

Contrairement à une idée répandue, le CII ne récompense pas l'utilisation d'une technologie innovante.

La doctrine administrative précise que le dispositif vise les opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Pour être considéré comme nouveau, le produit doit :

• ne pas être déjà mis à disposition sur le marché ;
• présenter des performances supérieures aux produits existants sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités ;
• justifier que cette supériorité est observable et mesurable, notamment au moyen de tests.

Autrement dit, l'administration ne cherche pas à savoir si vous utilisez le dernier modèle d'intelligence artificielle disponible. Elle cherche à comprendre ce que votre entreprise a conçu et en quoi ce produit apporte une amélioration sensible par rapport à l'existant. 

Pour un dirigeant, cette distinction est essentielle : un projet utilisant une technologie de pointe peut être inéligible, tandis qu'un produit reposant sur des briques standards peut parfaitement entrer dans le champ du CII.

Peut-on créer un produit innovant à partir de technologies déjà disponibles ?

Dans la pratique, très peu d'entreprises développent aujourd'hui leurs propres modèles d'intelligence artificielle.

La majorité construit ses solutions à partir de briques existantes :

• API de modèles de langage ;
• moteurs de reconnaissance d'image ;
• outils de traduction automatique ;
• moteurs de synthèse vocale ;
• services de classification ou de recommandation.

Cette approche est parfaitement normale et n'est pas incompatible avec le CII.

L'innovation peut résider dans l'architecture globale, dans les développements spécifiques réalisés autour de ces briques, dans l'expérience utilisateur ou dans les performances obtenues.

Exemples

Entreprise A développe une plateforme destinée aux cabinets d'assurance. Elle utilise un modèle de langage existant pour analyser les déclarations de sinistre, mais conçoit un moteur métier capable de croiser automatiquement plusieurs sources documentaires, d'identifier les incohérences et de générer des propositions de traitement adaptées à la réglementation sectorielle. L'intelligence artificielle n'est qu'un composant parmi d'autres. La valeur ajoutée provient de la conception du produit dans son ensemble et des performances obtenues pour les utilisateurs.

Dans cet exemple, l'API n'est pas l'innovation. L'innovation réside dans le produit conçu grâce à cette technologie.

Pourquoi la simple intégration d'une API ne suffit-elle généralement pas ?

À l'inverse, certaines entreprises assimilent trop rapidement l'utilisation de l'intelligence artificielle à une innovation éligible.

Or, intégrer une API existante sans véritable travail de conception revient souvent à utiliser un composant standard.

Exemple

Entreprise B souhaite proposer un assistant conversationnel sur son site internet. Les équipes connectent une API existante, rédigent quelques prompts, personnalisent l'identité graphique et mettent la solution en production en quelques jours. Les fonctionnalités offertes sont comparables à celles de nombreux outils déjà disponibles sur le marché et aucune amélioration sensible n'est démontrée.

Dans une telle situation, il sera difficile de soutenir que l'entreprise a conçu un produit nouveau au sens du CII.

L'administration pourrait considérer que les travaux réalisés relèvent principalement de l'intégration informatique ou de l'adaptation d'une solution existante, sans création d'un produit présentant des performances supérieures.

Retenez ceci : 

Autrement dit, ce n'est pas parce qu'un projet utilise de l'intelligence artificielle qu'il relève automatiquement du Crédit d'Impôt Innovation.

Où se situe réellement l'effort d'innovation ?

Lors d'un contrôle fiscal, la question ne sera généralement pas : « Quel modèle d'IA avez-vous utilisé ? » Elle sera plutôt : « Quels travaux de conception ont permis d'obtenir un produit nouveau et quelles performances supérieures pouvez-vous démontrer ? »

L'effort d'innovation peut notamment résider dans :

• la conception d'une architecture logicielle originale ;
• le développement d'algorithmes complémentaires ;
• l'orchestration de plusieurs modèles d'intelligence artificielle ;
• la création de fonctionnalités inédites ;
• l'amélioration sensible des performances métier ;
• l'automatisation de processus auparavant impossibles.

Le point commun entre ces situations est que l'entreprise apporte une véritable valeur de conception, au-delà de la simple utilisation d'une technologie existante.

Pourquoi la démonstration des performances supérieures est-elle essentielle ?

La doctrine administrative insiste sur un point souvent sous-estimé : la supériorité des performances doit être sensible, observable et mesurable.

Cette démonstration constitue souvent le point faible des dossiers.

Beaucoup d'entreprises expliquent les développements réalisés mais apportent peu d'éléments permettant de comparer leur produit aux solutions existantes.

Pourtant, quelques indicateurs concrets peuvent faire la différence :

• diminution du temps de traitement ;
• amélioration du taux de détection ;
• réduction du nombre d'erreurs ;
• enrichissement fonctionnel ;
• amélioration de l'expérience utilisateur ;
• gains mesurés lors de phases de tests.

La doctrine fiscale précise d'ailleurs que cette supériorité peut être démontrée par des essais ou des comparaisons objectives avec les produits existants.

Pour un CEO ou un DAF, cela signifie qu'il est préférable d'anticiper cette démonstration dès le lancement du projet plutôt que de tenter de la reconstituer plusieurs années plus tard lors d'un contrôle. 

On ne le répète jamais assez : il est plus que nécessaire d’anticiper au maximum la documentation. 

Comment sécuriser un projet CII lorsqu'il repose sur de l'intelligence artificielle ?

Une bonne pratique consiste à documenter le projet tout au long de son développement.

Il est notamment recommandé de conserver :

• les analyses des solutions concurrentes ;
• les limites identifiées des produits existants ;
• les objectifs d'amélioration recherchés ;
• les choix de conception réalisés ;
• les différentes versions testées ;
• les résultats des expérimentations ;
• les mesures permettant d'établir les performances obtenues.

Cette documentation permettra de démontrer que l'entreprise ne s'est pas contentée d'intégrer une API existante mais qu'elle a conduit une véritable opération de conception d'un produit nouveau.

Pour un DAF, cette démarche présente également un intérêt en matière de gouvernance : elle facilite la justification des dépenses retenues dans l'assiette du CII et renforce la robustesse du dossier en cas de contrôle.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Les entreprises utilisant l'intelligence artificielle commettent souvent les mêmes erreurs :

• considérer que l'utilisation d'une IA rend automatiquement un projet innovant ;
• confondre innovation technologique et innovation de produit ;
• décrire les développements informatiques sans démontrer les performances obtenues ;
• ne pas documenter les comparaisons avec les solutions existantes ;
• présenter la nouveauté pour l'entreprise plutôt que la nouveauté au regard du marché ;
• négliger les tests permettant d'objectiver les gains de performance.

En pratique, les projets les mieux sécurisés sont rarement ceux qui utilisent les technologies les plus complexes. 

Ce sont ceux dont les équipes sont capables d'expliquer clairement quelle problématique existait, quelles solutions étaient disponibles sur le marché, quelles difficultés ont été surmontées et quelles améliorations mesurables ont été obtenues.

Points clés à retenir

• L'utilisation d'une IA ou d'une API existante n'exclut pas le bénéfice du CII.
  Le recours à des technologies développées par des tiers ne fait pas obstacle à l'éligibilité. L'innovation peut résider dans le produit conçu et dans les travaux de développement réalisés, même si les briques technologiques utilisées sont standard ou accessibles à tous.
• Le CII porte sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, et non sur l'utilisation d'une technologie propriétaire.
  L'appréciation de l'éligibilité se concentre sur le caractère innovant du produit développé et sur les travaux de conception associés, indépendamment du fait que l'entreprise soit propriétaire ou non de la technologie sous-jacente.
• Le produit doit présenter des performances supérieures par rapport aux solutions existantes, et ces performances doivent être objectivement démontrables.
  Les améliorations revendiquées (fonctionnalités, ergonomie, rapidité, précision, automatisation, etc.) doivent pouvoir être justifiées par des éléments concrets tels que des tests, des comparatifs ou des indicateurs de performance.
• Une simple intégration d'API ou un paramétrage standard seront rarement suffisants pour caractériser une innovation éligible.
  L'éligibilité suppose généralement un véritable travail de conception et de développement aboutissant à un produit présentant une valeur ajoutée nouvelle, au-delà de la simple utilisation d'une technologie existante.
• La qualité de la documentation technique et des éléments de comparaison constitue un facteur clé de sécurisation du dossier.
  La conservation des spécifications, prototypes, benchmarks, tests et analyses comparatives permet de démontrer le caractère innovant du produit et de renforcer la solidité du dossier en cas de contrôle.

FAQ

Peut-on bénéficier du CII en utilisant ChatGPT ou un autre modèle de langage ?

Oui. L'utilisation d'un modèle existant n'empêche pas l'éligibilité. L'analyse porte sur le produit conçu et sur les performances qu'il apporte, et non sur le caractère propriétaire de la technologie utilisée.

Faut-il développer son propre modèle d'intelligence artificielle ?

Non. Aucune disposition de la doctrine fiscale n'impose de développer un modèle propriétaire. Ce qui compte est la conception d'un produit nouveau répondant aux critères du CII.

Une simple intégration d'API est-elle éligible ?

En pratique, une intégration standard sans développements spécifiques ni amélioration sensible des performances aura peu de chances de satisfaire aux critères retenus par l'administration.

Quels éléments faut-il conserver en cas de contrôle ?

Il est recommandé de conserver les cahiers des charges, les études de marché, les documents de conception, les comptes rendus de tests, les comparatifs avec les solutions existantes et tout élément permettant d'établir objectivement les performances supérieures du produit.

L'intelligence artificielle transforme profondément les méthodes de développement, mais elle ne modifie pas les critères d'éligibilité du Crédit d'Impôt Innovation. Le fait d'utiliser une API ou un modèle existant n'est ni un obstacle, ni un critère suffisant.

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