Crédit d’Impôt Recherche CIR Textile & Habillement Cuir : le guide complet

Quel est l’objectif du Crédit d’Impôt Recherche CIR - Textile, Habillement et Cuir ? 

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) inclut un dispositif visant à inciter les sociétés industrielles des secteurs du textile, de l’habillement et du cuir (THC) à développer de nouvelles collections.

Quelles sont les entreprises du secteur Textile, Habillement et Cuir qui bénéficient du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ou de subventions ?

Sont éligibles, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

Le caractère industriel est reconnu aux entreprises du secteur qui exercent une activité de production (élaboration ou transformation de matière première ou produits semi-finis en produit fabriqués de manière directe ou par sous-traitance).

Sont exclues les entreprises qui n’exercent qu’une activité de création sans fabriquer ou faire fabriquer les produits pour leur propre compte.

Pour être qualifiée d’industrielle, l’entreprise doit assumer tous les risques (notamment financiers) liés à  la fabrication et à la commercialisation et être propriétaire de la matière première. 

Comment apprécier le caractère industriel de mon entreprise ?

Voici 4 questions permettant de déterminer si une entreprise a un caractère industriel du point de vue du Crédit d’Impôt :

• Quel est le code NAF de mon entreprise ?

• Est-ce que j’exerce une activité de production ?

• Est-ce que je suis propriétaire de la matière première ?

• Est-ce que j’assume tous les risques financiers liés à  la fabrication et à la commercialisation des collections ?

Quelles sont les dépenses éligibles ?

En plus des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour leurs activités de R&D classiques, les sociétés du secteur THC peuvent inclure dans le calcul du CIR les dépenses liées à la création de nouvelles collections, telles que :

• Les salaires du personnel travaillant exclusivement à la conception de nouveaux produits dans les bureaux de style.

• Les salaires du personnel chargé de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

• D'autres dépenses opérationnelles liées à ces activités, dans la limite de 75 % des salaires et cotisations sociales éligibles.

• Les amortissements des équipements directement utilisés pour la création de nouveaux produits, prototypes ou échantillons non vendus.

• Les dépenses liées à la création de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés par les entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir.

• Les frais de dépôt de dessins et modèles

• Les frais de défense des dessins et modèles, jusqu'à concurrence de 60 000 € par an.

À combien pouvez-vous prétendre ? 

Le crédit d'impôt Collection consiste en un crédit d’impôt de 30 % du montant des dépenses éligibles.  Les dépenses du Crédit d’Impôt Collection donnent lieu à un plafonnement spécifique. En effet, le Crédit d’Impôt Textile est soumis à la règle des minimis (200 000 € d’aides publiques sur une période glissante de 3 années). 

En pratique, lors de la valorisation des dépenses de nouvelles collections engagées par une entreprise du secteur THC il faut d’abord se renseigner sur le niveau des aides de minimis déjà perçues pour pouvoir estimer le montant maximal de crédit d’impôt récupérable.

Le remboursement du montant de Crédit d’Impôt

Si l’entreprise n’a pas pu imputer en totalité son crédit d’impôt au cours des années antérieures, celle-ci a la possibilité de demander le remboursement de la part non imputée.

L’entreprise qui souhaite demander le remboursement d’un crédit d’impôt dont le report arrive à échéance ou qui bénéficie de la possibilité d’une restitution immédiate, doit souscrire une déclaration 2573-SD.

En cas de demande de restitution immédiate, la demande doit être déposée en même temps que la déclaration de relevé de solde de la société.

Les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté, les jeunes entreprises innovantes, les PME qui satisfont à la définition de la PME communautaire bénéficieront du remboursement immédiat de leurs créances de CIR.

Peut-on cumuler les aides fiscales et les subventions ? 

Les sociétés qui reçoivent des subventions publiques liées à des activités éligibles au crédit d'impôt doivent déduire ces montants des bases de calcul du crédit d'impôt, que ces aides soient définitivement acquises ou des avances remboursables. 

Si les aides ou subventions sont remboursables, le montant remboursé est ajouté aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année où le remboursement est effectué à l'organisme qui a accordé l'aide ou la subvention.

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