Les activités de design sont-elles éligibles au Crédit d’Impôt Recherche ?

Le design est-il éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? UX, design industriel, design thinking… Découvrez les cas éligibles, exemples concrets et erreurs à éviter.

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Est-ce que ces travaux de design produit peuvent entrer dans notre Crédit d’Impôt Recherche ? Les entreprises innovantes mobilisent souvent des équipes de conception, d’ergonomie ou de design industriel dans leurs projets technologiques.

Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche, certaines activités de conception peuvent effectivement être prises en compte. Mais leur éligibilité dépend toujours du rôle réel qu’elles jouent dans la résolution d’un problème scientifique ou technique.

Quelles activités sont réellement éligibles au Crédit d’Impôt Recherche ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) soutient les entreprises qui réalisent des travaux de recherche scientifique ou technologique. Pour être éligibles, les projets doivent viser une avancée technique et comporter un degré d’incertitude.

L’administration fiscale précise dans la doctrine officielle que les opérations de R&D doivent chercher à lever une incertitude scientifique ou technologique.

Trois catégories de travaux peuvent être prises en compte :

• la recherche fondamentale
• la recherche appliquée
• le développement expérimental

La notion de développement expérimental est particulièrement importante pour les entreprises industrielles. 

Elle correspond à des travaux systématiques visant à produire de nouveaux produits ou procédés à partir de connaissances existantes. 

A retenir

Dans ce cadre, les activités purement esthétiques, marketing ou commerciales sont exclues. 

En revanche, certaines activités de conception peuvent être prises en compte lorsqu’elles participent directement à la résolution d’un problème technique.

Les activités de design management sont-elles éligibles ?

Le design management correspond à l’organisation des processus de conception et d’innovation au sein de l’entreprise.

Il peut inclure :

• la structuration des équipes de conception
• la mise en place de méthodes de design thinking
• la coordination entre équipes techniques et marketing
• la gestion des cycles de développement produit

Elles ne sont généralement pas éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, parce que le dispositif ne finance pas les méthodes de gestion ou d’organisation du travail. 

Comme le rappelle la doctrine administrative (BOFiP) : 

« le critère fondamental permettant de distinguer les activités de recherche et développement des activités connexes est l’existence d’une incertitude scientifique ou technique » (source)

Prenons un exemple : 

Entreprise A développe une nouvelle architecture logicielle afin d’améliorer les performances d’un système de traitement de données. Pour structurer le projet, l’entreprise met en place une méthode de conception collaborative inspirée du design thinking.

Dans ce cas :

• les travaux techniques visant à améliorer l’architecture logicielle peuvent être éligibles

• la méthode de gestion du projet ne l’est pas

Le design management peut donc accompagner la R&D, mais il ne constitue pas en lui-même une activité de recherche.

Le design produit centré sur les usages peut-il être pris en compte ?

Le design produit concerne la manière dont un utilisateur interagit avec un produit ou un service. Il inclut notamment l’ergonomie, l’expérience utilisateur et l’interface d’utilisation.

Dans la majorité des cas, ces activités ne sont pas éligibles au Crédit d’Impôt Recherche. Elles relèvent généralement de la conception fonctionnelle ou de l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Y-a-t-il des exceptions ?

Oui, comme toujours dans l’administration ou la langue française. Certaines situations peuvent impliquer une dimension technologique.

Exemple

Imaginons par exemple qu’une entreprise développe un dispositif médical connecté destiné à surveiller certains paramètres physiologiques. Les ingénieurs doivent concevoir une interface permettant à des patients âgés d’utiliser l’appareil tout en respectant des contraintes techniques liées aux capteurs et au traitement des données.

Dans ce contexte, les travaux visant à résoudre les contraintes techniques liées au fonctionnement du dispositif peuvent relever de la R&D. En revanche, la conception graphique ou l’amélioration esthétique de l’interface ne seraient pas considérées comme des activités de recherche.

La frontière se situe donc entre l’amélioration de l’expérience utilisateur et la résolution d’un problème technologique.

Le design industriel et les procédés de fabrication peuvent-ils être éligibles ?

Le design industriel concerne la conception technique des produits et des procédés de fabrication. C’est dans ce domaine que l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche est la plus fréquente.

Lorsque les travaux portent sur la mise au point de nouveaux procédés ou sur l’optimisation technique d’un processus industriel, ils relèvent alors du développement expérimental. 

Le ministère de l’Enseignement supérieur rappelle dans son guide du Crédit d’Impôt Recherche que ces travaux incluent la conception et les tests de nouveaux produits ou procédés.

Exemples

Entreprise B développe une nouvelle ligne de production permettant d’assembler des composants électroniques avec une précision supérieure aux méthodes existantes. Les ingénieurs réalisent plusieurs prototypes de machines et testent différentes configurations techniques. Ces travaux peuvent relever du développement expérimental.

Entreprise C travaille sur la conception d’un matériau composite destiné à réduire le poids d’un équipement industriel. Les équipes testent différentes structures et procédés de fabrication afin d’identifier la configuration la plus performante.

A retenir 

Dans ces situations, le design industriel ne se limite pas à la conception esthétique du produit. Il s’inscrit dans une démarche expérimentale visant à résoudre un problème technique.

Le Crédit d’Impôt Innovation est-il plus adapté à certains projets de design ?

Pour certaines entreprises, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) peut constituer un dispositif plus pertinent.

Ce dispositif est réservé aux PME et concerne les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. 

Les règles du dispositif sont détaillées sur le site Service-Publique, avec la page consacrée au Crédit d’impôt innovation.

Dans ce cadre, certaines activités de conception peuvent être prises en compte lorsqu’elles participent directement à la mise au point du prototype. 

Cependant, les travaux de stylisme ou les modifications purement esthétiques restent exclus.

A noter

Ainsi, un projet de design produit peut être éligible au CII lorsqu’il contribue directement à la conception d’un produit nouveau et à la réalisation de son prototype.

La sous-traitance de travaux de design est-elle éligible au CIR ?

Certaines entreprises font appel à des prestataires externes pour réaliser des travaux de conception ou de design dans leurs projets technologiques. Dans ce cas, la question de l’éligibilité dépend à la fois de la nature des travaux réalisés et du statut du prestataire.

Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche, les dépenses de sous-traitance peuvent être prises en compte lorsque les travaux confiés à un prestataire correspondent eux-mêmes à des opérations de recherche et développement éligibles.

Cela signifie que deux conditions doivent généralement être réunies :

• les travaux sous-traités doivent participer directement à un projet de R&D visant à lever une incertitude scientifique ou technologique
• le prestataire doit être agréé au titre du Crédit d’Impôt Recherche par le ministère chargé de la recherche

Si une entreprise confie à un prestataire externe des travaux de design purement esthétiques, d’ergonomie ou de conception graphique, ces dépenses ne peuvent pas être intégrées dans l’assiette du CIR.

En revanche, certaines prestations peuvent être éligibles lorsqu’elles portent sur la conception technique d’un produit, la réalisation de prototypes ou l’expérimentation de nouvelles solutions technologiques.

FAQ : design et Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Les méthodes de design thinking sont-elles éligibles au CIR ?

Non. Le design thinking est une méthode d’innovation et de gestion de projet. Elle peut structurer un projet de R&D mais ne constitue pas une activité de recherche.

Les travaux d’UX design peuvent-ils être déclarés dans un dossier CIR ?

Dans la majorité des cas, non. Les activités d’UX design sont généralement considérées comme des travaux d’ergonomie ou de conception produit. Elles sont par contre éligibles au titre du Crédit d’Impôt Innovation.

Le design industriel peut-il être éligible au Crédit d’Impôt Recherche ?

Oui, lorsque les travaux impliquent des expérimentations techniques visant à développer un nouveau procédé ou à résoudre une incertitude technologique.

Un projet de design produit peut-il être éligible au Crédit d’Impôt Innovation ?

Oui, lorsqu’il participe directement à la conception d’un prototype de produit nouveau.

Les activités de design management sont-elles éligibles au CIR ?

Non. Le design management relève de l’organisation et de la gestion des projets d’innovation. Ces activités ne sont pas considérées comme de la recherche scientifique ou technologique.

Les tests utilisateurs peuvent-ils être intégrés dans un dossier CIR ?

En général non. Les tests utilisateurs servent principalement à valider l’ergonomie ou l’usage d’un produit, et non à lever une incertitude scientifique ou technique.

Les maquettes ou prototypes de design sont-ils éligibles au CIR ?

Uniquement lorsqu’ils servent à tester une hypothèse technique dans le cadre d’un projet de R&D.

Le design graphique est-il éligible au CIR ?

Non. Les travaux graphiques ou visuels relèvent du marketing ou de la communication et ne sont pas considérés comme des activités de recherche.

Les dépenses liées aux designers peuvent-elles être prises en compte dans le CIR ?

Oui, mais seulement si ces designers participent directement à des travaux de R&D impliquant des expérimentations techniques.

Le design peut-il être financé par d’autres dispositifs d’aide à l’innovation ?

Oui. Certaines aides publiques à l’innovation ou au prototypage peuvent financer des travaux de design, notamment dans les phases de conception produit.

Points clés à retenir

• Les activités de design ne sont pas automatiquement exclues du Crédit d’Impôt Recherche. Leur éligibilité dépend principalement de leur contribution à un projet de R&D.
• Le design management correspond généralement à des activités d’organisation et n’est donc pas éligible.
• Le design produit centré sur l’expérience utilisateur est rarement éligible au CIR, sauf lorsqu’il participe à la résolution d’un problème technique.
• Le design industriel peut relever du développement expérimental lorsqu’il implique la conception de nouveaux procédés ou de nouveaux matériaux.
• Pour les PME développant un nouveau produit, le Crédit d’Impôt Innovation peut parfois constituer un dispositif plus adapté.

Avis d’expert : comment éviter la confusion entre design et R&D ?

Dans la pratique, la frontière entre design et recherche et développement est souvent mal comprise par les entreprises. 

De nombreux projets innovants mobilisent des designers, des ergonomes ou des spécialistes de l’expérience utilisateur. Cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de leurs travaux relève automatiquement du Crédit d’Impôt Recherche.

A retenir

L’analyse doit toujours porter sur la nature des travaux réalisés. Ce n’est pas le métier de la personne impliquée dans le projet qui détermine l’éligibilité, mais bien la contribution réelle de ses travaux à la résolution d’un problème scientifique ou technologique.

Exemple

Un designer peut ainsi intervenir dans un projet de R&D lorsque ses travaux participent à la conception technique d’un produit, à la mise au point d’un prototype ou à l’expérimentation de nouvelles solutions technologiques. À l’inverse, si ses activités se limitent à l’amélioration de l’ergonomie, de l’esthétique ou de l’expérience utilisateur, elles ne relèvent généralement pas du périmètre du CIR.

Dans les contrôles fiscaux, l’administration examine donc surtout la démarche expérimentale du projet, les hypothèses testées et les incertitudes techniques rencontrées. Les entreprises doivent être capables de démontrer que les travaux déclarés s’inscrivent bien dans une logique de recherche ou de développement expérimental.

Checklist : un projet de design est-il éligible au CIR ou au CII ?

Utilisez cette checklist pour évaluer rapidement l’éligibilité d’un projet de design.

1.Le projet vise-t-il à résoudre une incertitude scientifique ou technologique ?
☐ La solution technique n’est pas connue à l’avance☐ Le projet cherche à surmonter un problème technique réel
☐ Les équipes doivent explorer plusieurs solutions possibles

2️. Les travaux reposent-ils sur une démarche expérimentale ?
☐ Des tests techniques sont réalisés☐ Des prototypes ou maquettes fonctionnelles sont développés
☐ Plusieurs itérations techniques sont nécessaires pour aboutir

3. Les travaux dépassent-ils la simple amélioration esthétique du produit ?
   ☐ Le projet ne se limite pas au stylisme ou au design graphique☐ Les travaux ne relèvent pas uniquement du marketing produit
   ☐ Les activités portent sur la conception technique ou le fonctionnement du produit

Interprétation :

• Si les réponses sont oui aux deux premières questions et non à la troisième, certaines dépenses du projet peuvent potentiellement être intégrées dans le CIR ou le CII.
• Si le projet concerne principalement l’esthétique, l’ergonomie ou le marketing, il ne relève généralement pas de ces dispositifs.

Les activités de design occupent aujourd’hui une place centrale dans les projets d’innovation. Pourtant, toutes les activités de conception ne relèvent pas nécessairement de la recherche et développement au sens du Crédit d’Impôt Recherche. La question essentielle reste toujours la même : les travaux visent-ils à résoudre une incertitude scientifique ou technologique ?

Lorsqu’un projet de design implique des expérimentations techniques, des prototypes ou le développement de nouveaux procédés, certaines dépenses peuvent être intégrées dans le CIR ou le CII. Dans le cas contraire, il s’agit généralement d’activités de conception produit ou de marketing qui ne relèvent pas de ces dispositifs.

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