Aide de minimis : le plafond passe à 300 000 euros

Les aides de minimis sont des aides financières accordées par un État membre aux entreprises, caractérisées par leur montant modeste et leur impact limité sur la concurrence et ne nécessitant pas de notification à Bruxelles. 

Ces aides peuvent prendre différentes formes, telles que des subventions, des prêts à taux réduits, des garanties de prêt ou des avantages fiscaux. Elles sont généralement accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les soutenir dans leur développement économique, la création d'emplois ou la réalisation de projets spécifiques.

En France, les aides aux minimis sont gérées par la Direction générale des entreprises (DGE).

Sur le plan légal

Le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023 encadre désormais ces aides. Ce règlement est en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030 et augmente le plafond des aides de minimis qu'une entreprise peut recevoir d'un même État membre sur une période de trois ans, le portant de 200 000 euros à 300 000 euros.

Quelle entreprise peut en bénéficier ? 

Toute entreprise peut en bénéficier. Le terme "entreprise" désigne toute entité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui est impliquée dans une activité économique, indépendamment de sa forme juridique ou de son mode de financement.

Selon le règlement, une entité qui a "le contrôle d'une société" et qui exerce effectivement ce contrôle en participant directement ou indirectement à la gestion de cette société est considérée comme participant à l'activité économique de cette société. La Cour de justice de l'Union européenne a également précisé que toutes les entités qui sont sous le contrôle (légal ou de facto) de la même entité sont considérées comme une seule entreprise.

Quelles sont les conditions ? 

Une entreprise est considérée comme faisant partie d'une même entité si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : 

• Elle a le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de direction d'une autre entreprise. 
• Elle exerce une influence dominante sur une autre entreprise via un contrat ou une disposition statutaire. 
• Elle détient plus de 50% des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise. 
• Elle, seule ou en accord avec d'autres actionnaires ou associés, détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise.

Qui n’est pas éligible à l’aide de minimis ?

Les cas suivants ne sont pas concernés par le nouveau règlement :

• La production des produits agricoles et de pêche, ainsi que leur transformation et leur commercialisation. 
• Les aides à l'exportation et les aides conditionnées à l'utilisation préférentielle de produits ou services nationaux par rapport aux importations. 

💡Bon à savoir

Cependant, les aides pour la participation à des foires commerciales, des études ou des services de conseil nécessaires pour lancer un produit sur un nouveau marché ne sont pas considérées comme des aides à l'exportation.

Comment calculer les aides aux minimis ?

Les calculs peuvent prendre différentes formes selon le type d'aide financière accordée. 

L’aide est une subvention 

Si l'aide est une subvention, le montant cumulatif est facilement calculable, car il est clairement défini. 

L’aide est un prêt ou une garantie

Cependant, si l'aide est accordée sous forme de prêt ou de garantie, par exemple, il est nécessaire de calculer l'équivalent-subvention brut. 

L'équivalent-subvention brut est une mesure utilisée pour estimer le montant total des subventions accordées par un gouvernement à un secteur ou à une entreprise. Il s'agit généralement du montant total des subventions accordées, sans prendre en compte les impôts ou autres recettes que le gouvernement peut collecter auprès de ce secteur ou de cette entreprise. Cela donne une indication du montant net annuel des subventions accordées par le gouvernement à une entité donnée.

Dans ce cas, l'organisme qui accorde l'aide doit informer les entreprises bénéficiaires du montant équivalent-subvention brut.

💡Bon à savoir

À partir de janvier 2026, pour simplifier la gestion administrative des entreprises et éviter de dépasser les seuils d'aides autorisés, les États membres doivent mettre en place un registre central national ou utiliser le registre central européen établi par la Commission européenne. Ce registre regroupera toutes les informations concernant les aides de minimis accordées.

Quelle compatibilité des aides ? 

Les aides de minimis accordées aux entreprises peuvent être cumulées avec d'autres types d'aides, comme : 

• les aides de minimis prévues par les règlements relatifs aux services d'intérêt économique général, 
• aux aides de minimis agricoles,
• aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

💡Bon à savoir 

Les aides aux minimis sont considérées comme accordées dès que l'entreprise a le droit légal de les recevoir, conformément à la législation nationale en vigueur, quelle que soit la date de leur versement effectif.

Lors de l'attribution d'une nouvelle aide de minimis, il est nécessaire de prendre en compte le montant total des aides de minimis accordées au cours des trois années précédentes.

Peut-on renoncer aux aides de minimis ?

Si une entreprise décide de renoncer à une aide qu'elle a reçue, le montant de cette aide ne doit pas être pris en compte dans le calcul du plafond de minimis. 

En d'autres termes, la révocation de l'aide annule le droit de recevoir cette aide, ce qui signifie qu'il n'y a pas de date fixe à partir de laquelle ce droit a été obtenu.

Si le montant de l'aide accordée à l'entreprise est réduit ultérieurement, un nouveau droit légal à recevoir une aide de moindre montant sera considéré acquis. Dans ce cas, seul le montant révisé effectivement attribué sera pris en compte dans le calcul du plafond de minimis, à la date à laquelle ce nouveau droit est obtenu.

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