Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

Le crédit d'impôt est une façon pour les entreprises de spectacle vivant, notamment les entreprises de théâtre, de payer moins d'impôts. Il a pour objectif de soutenir la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, en mettant l'accent sur les entreprises qui favorisent l'emploi artistique.

(Art. 220 sexdecies du code général des impôts)

Quels sont les prérequis à la demande ? 

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent avoir obtenu du ministère de la Culture deux agréments :

• L'entreprise doit soumettre une demande d'agrément provisoire à la Direction générale de la création artistique du ministère de la culture, afin d'attester que l'œuvre remplira les critères nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt. 

🚀 Cette demande peut être envoyée par courriel ou par voie postale, accompagnée des documents nécessaires.

Pour en savoir plus, c’est par ici : Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

• Il s'agit d'une procédure dans laquelle la Direction générale de la création artistique délivre un agrément définitif dans un délai de trente-six mois à une œuvre qui satisfait aux conditions éligibilité du crédit d'impôt. Pour demander cet agrément, il faut soumettre une demande accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le décret d'application. L'objectif de cet agrément définitif est de confirmer que le spectacle a bien respecté les critères du dispositif.

Ces deux agréments sont délivrés après avis d’un comité d’experts.

Quels sont les critères d'éligibilité du demandeur ?

Le crédit d'impôt s'adresse aux entreprises qui créent un spectacle de théâtre. Les entreprises concernées doivent respecter les conditions suivantes :

• exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés
• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique
• supporter les coûts de la création du spectacle
• respecter les obligations légales, fiscales et sociales
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés
• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique
• supporter les coûts de la création du spectacle
• respecter les obligations légales, fiscales et sociales

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses suivantes sont considérées comme éligibles : 

Frais de création et d'exploitation du spectacle dans la limite de 60 dates 

Les dépenses liées au personnel permanent de l'entreprise impliqué directement dans la production du spectacle, les dépenses liées au personnel non permanent de l'entreprise, les frais de location de salles, les coûts d'achat de petit matériel, les frais d'assurance, les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle, etc.

Dépenses liées à la numérisation du spectacle 

Ces frais incluent les coûts liés à l'obtention des droits d'auteur, à la capture et acquisition des images, à l'achat d'images déjà existantes, aux frais de cession des droits facturés par les ayants droit, aux dépenses de postproduction, ainsi qu'aux rémunérations et charges sociales nécessaires pour réaliser ces opérations, entre autres.

💡Bon à savoir

Le crédit d'impôt ne pourra être appliqué que sur les dépenses qui ont été faites après que le ministère de la Culture a reçu une demande d'agrément provisoire.

Quels sont les critères d'éligibilité des projets ?

Sont éligibles au crédit d’impôt « théâtre », les représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent : 

• Les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.
• Elles peuvent concerner un texte préalablement écrit (quelle que soit sa date d’écriture), une adaptation de textes, une écriture au plateau sans texte préalable.

💡Bon à savoir

Un spectacle d’improvisation ne peut pas être éligible au crédit d’impôt.

Quelles sont les caractéristiques des œuvres ? 

Les représentations doivent porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

• La création doit principalement impliquer des coûts réalisés en France.
• Le spectacle doit être une première représentation publique d'une mise en scène et d'une scénographie nouvelle.
• Au moins 90 % de l'équipe artistique doit être composée de professionnels.
• Il doit y avoir au moins six artistes sur scène, chacun ayant participé à au moins vingt répétitions.
• Le spectacle doit être programmé pour plus de vingt dates, dont au moins la moitié en France et dans au moins deux lieux différents, sur une période de douze mois consécutifs.

Quelle est la procédure ?

Pour chaque spectacle, les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le crédit d'impôt sont plafonnées à 500 000 €.

Le taux du crédit d'impôt est de 15 % des dépenses éligibles réalisées au cours de l'année fiscale pour laquelle le crédit d'impôt est calculé. Cependant, ce taux est de 30 % pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME).

Quel plafond ?

Le montant maximum du crédit d'impôt est de 750 000 € par entreprise et par période comptable. Si la période comptable est inférieure ou supérieure à douze mois, le montant maximum est ajusté proportionnellement à la durée de cette période.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

Les aides directement liées au spectacle soutenu par le crédit d'impôt sont les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables de l'Association pour le Soutien au Théâtre privé (ASTP).

Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises sont calculées en fonction du rapport entre les dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise indiqué dans le compte de résultat.

💡 Bon à savoir

Il est important de noter que les dépenses éligibles au crédit d'impôt ne sont prises en compte qu'à partir de la date de réception de la demande d'agrément provisoire par le ministère.

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