Tout savoir sur le Crédit d'impôt audiovisuel

Vous êtes une société de production ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'un crédit audiovisuel, vous permettant de déduire 25% de certaines dépenses de production pour les œuvres de fiction, documentaires et d'animation, et de 10% pour les adaptations audiovisuelles de spectacles. Éligibilité, conditions, et financements, on vous raconte tout sur le crédit d’impôt audiovisuel. 

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les entreprises de production audiovisuelle qui sont imposables et qui remplissent les fonctions de producteur délégué peuvent bénéficier des crédits d’impôts, à condition de respecter certains critères. Les voici : 

• Vous devez embaucher des employés permanents en contrat à durée indéterminée (CDI) pour tous les postes de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre spécifique.
• Vous devez produire des œuvres appartenant aux genres suivants : 
• documentaire, 
• fiction, 
• animation, 
• spectacle vivant

Ces œuvres doivent bénéficier d'une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel géré par le CNC.

• Dans le cas d'une coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt en fonction des dépenses prises en charge par chacun d'eux.

💡Bon à savoir

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est nécessaire d'obtenir : 

• Un agrément provisoire, délivré par le Président du CNC après examen des dossiers par un comité d'experts, qui se réunit une fois par mois.
• Un agrément définitif, obtenu dans les 8 mois suivant l'acceptation du PAD par un diffuseur.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ? 

Les conditions à respecter sont les suivantes : 

• L’œuvre est créée entièrement ou principalement en français ou dans une langue régionale utilisée en France.
• L’œuvre est éligible pour recevoir un soutien financier dans la production audiovisuelle.
• L’œuvre est principalement réalisée sur le territoire français.
• L’œuvre contribue à promouvoir la création et la diversité de la production audiovisuelle française.

À cela s’ajoute une classification en fonction du genre de l’œuvre : 

1. Une fiction

• La durée minimale requise est de 45 minutes 
• le coût global de production doit être d'au moins 5 000 € par minute produite.
• Les coproductions internationales doivent être financées à hauteur d'au moins 30 % par des sources étrangères et avoir un coût de production supérieur à 35 000 € par minute. 
• Ces œuvres peuvent être tournées dans une langue étrangère, mais elles doivent également être livrées avec une version en français.
• Pour les œuvres de fiction jeunesse, elles doivent être destinées spécifiquement au jeune public et faire l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision. 

Quelles sont les conditions financières ?  

Selon les nouvelles règles, le montant total des crédits d'impôt calculés pour une même œuvre ne peut pas dépasser les montants suivants :

• 1 250 € par minute produite et livrée si le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite et livrée
• 1 500 € par minute produite et livrée si le coût de production est compris entre 10 000 € et 15 000 € par minute produite et livrée
• 2 000 € par minute produite et livrée si le coût de production est compris entre 15 000 € et 20 000 € par minute produite et livrée
• 3 000 € par minute produite et livrée si le coût de production est compris entre 20 000 € et 25 000 € par minute produite et livrée

1. Un documentaire 

• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
• Taux de crédit d’impôt fixé à 25 % pour les œuvres documentaires. 

Quelles sont les conditions financières ? 

• Le coût total de production par minute dépasse les 2 333 €, en incluant tous les frais généraux et imprévus. 
• Les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel sont de 2 000 € ou plus par 

minute.

💡 Bon à savoir

Le plafond déductible pour les œuvres documentaires a été augmenté à 1450 € par minute produite et livrée.

2. L’animation

Une œuvre doit remplir les critères suivants pour être éligible au crédit d'impôt : 

- Sa durée doit être supérieure ou égale à 24 minutes. 

- Son coût global de production doit être supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite, en incluant les frais généraux et les imprévus. 

- Pour les œuvres d'animation, le taux de crédit d'impôt est fixé à 25 %.

 💡 Bon à savoir

La limite de déduction pour les œuvres d'animation est de 3000 € par minute produite et livrée.

3. Le spectacle vivant

La loi de finances 2021 a élargi le crédit d'impôt audiovisuel pour inclure les adaptations audiovisuelles de spectacles.

Pour être éligibles, ces adaptations doivent avoir une durée de 40 minutes ou plus.

Elles doivent également répondre à deux conditions cumulatives en termes de coût. Le coût de production par minute produite doit être d'au moins :

- 2 300 € pour les adaptations d'une durée de 40 à 60 minutes

- 1 400 € pour les adaptations d'une durée de 60 à 90 minutes

- 1 100 € pour les adaptations d'une durée de 90 minutes ou plus

De plus, le montant total des dépenses éligibles au crédit d'impôt doit être d'au moins :

- 2 000 € pour les adaptations d'une durée de 40 à 60 minutes

- 1 250 € pour les adaptations d'une durée de 60 à 90 minutes

- 1 000 € pour les adaptations d'une durée de 90 minutes ou plus

Ces seuils ne seront précisés que lors de la publication du décret

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt ? 

Les dépenses énumérées à l'article 220 du Code Général des Impôts comprennent :

• Les rémunérations versées aux auteurs et artistes-interprètes conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales correspondantes.
• Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales correspondantes.
• Les dépenses liées au recours à des prestataires techniques et autres fournisseurs de services dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel.
• Les dépenses d'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour les œuvres documentaires, sous certaines conditions.
• Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement liées à la production de l'œuvre en France. Toutefois, les dépenses d'hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée pour Paris et certains départements, et à 200 € pour les autres départements.
• Les subventions

Contact 

bambou.nguyen@cnc.fr

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.