Le transfert du bénéfice du crédit d'impôt recherche du sous-traitant vers son donneur d'ordre est possible grâce à l'agrément CIR obtenu dans le cadre de la sous-traitance R&D.

D’abord, le CIR, à quoi ça sert ? 

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement peuvent bénéficier d'un soutien financier sous forme de crédit d’impôt recherche (CIR). 

Ce dispositif permet de déduire les dépenses de recherche de leurs impôts. De plus, les dépenses liées à l'externalisation de la R&D peuvent également être prises en compte. 

Toutefois, pour que le partenaire soit agréé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), il faut qu'il démontre ses capacités à mener effectivement des travaux de R&D ayant recours à ses propres moyens, humains et matériels.

💡Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements publics tels que les instituts de recherche, les laboratoires, les universités et les écoles décernant un diplôme de degré master ne sont plus automatiquement agréés et doivent donc effectuer une démarche administrative pour obtenir l’agrément, au même titre que les entités de droit privé, situées dans un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.

Quel est l’intérêt de l’agrément ?

Si une entreprise est agréée au CIR, ses clients peuvent intégrer le montant des factures payées pour des missions de recherche et développement dans leur crédit d'impôt recherche. Cet agrément est synonyme de qualité et peut représenter un avantage concurrentiel en réduisant indirectement le coût de la prestation. 

🚨 Le prestataire agréé ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal du CIR, même si son donneur d’ordre ne valorise pas ces travaux dans son CIR. Les factures de prestation doivent être déduites de l’assiette des montants déclarés.

À l’inverse, si le prestataire n’est pas agréé, alors les dépenses sous-traitées sont exclues de l’assiette des dépenses éligibles du crédit d’impôt recherche du donneur d’ordre, même si celles-ci concernent des travaux de recherche scientifique ou technique. 

Le prestataire aura dans ce cas la possibilité de valoriser les travaux de recherche et développement dans son propre CIR et ce, même si les travaux ont été réalisés pour le compte de son client.

Comment obtenir l’agrément ?

Pour obtenir l’agrément, le partenaire devra déposer un dossier de demande auprès du MESRI. Les formulaires, qui peuvent varier selon le type de prestataire, sont disponibles sur le site du ministère de la recherche et de l’innovation et peuvent être transmis en ligne ou par voie postale (mais dans ce dernier cas, les temps de traitement seront plus longs). 

Ce que vous devrez fournir 

L'entité devra fournir un KBIS, des informations sur l’organisme et décrire ses activités de recherche et développement, ses moyens humains et matériels ainsi que son rôle précis dans les projets menés. Le dossier de demande d’agrément doit être préparé avec soin afin de montrer la capacité de l’organisme à mener à bien des opérations de recherche et développement, à l'instar d'un dossier de Crédit d’Impôt Recherche.

🚀 Le dossier doit être soigneusement préparé afin de prouver la compétence de l'organisme à effectuer des recherches et des développements.

Quelles sont les échéances ?

Si vous faites votre première demande d’agrément, vous devez envoyer votre formulaire avant le 31 mars. Exceptionnellement, cette année, le délai a été décalé au 15 mai 2023.

🚀Bon à savoir

Si la demande dépasse cette date butoir, alors l’agrément ne pourra être donné que pour l’année suivante.

Le Crédit d'Impôt Recherche est accordé pour une durée maximale de trois ans. Si le partenaire souhaite obtenir un nouvel agrément, il doit envoyer un formulaire avant la fin de la troisième année. 

Ainsi, une demande de renouvellement doit être adressée au ministère chargé de la Recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier à soumettre est le même que celui d'une première demande.

Comment justifier la R&D une fois l’agrément obtenu

Si le client de l’entreprise agréée souhaite bénéficier du CIR sur les dépenses de R&D engagées, il devra fournir les documents justifiant cette intégration dans son bilan pour le crédit d’impôt recherche. Pour ce faire, le prestataire devra transmettre au client la décision d’agrément et les preuves du développement des projets (cahier des charges, rapports, études, résultats d’analyse, simulations). 

Afin de remplir leurs obligations fiscales et sécuriser la déclaration de leur crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent préparer l'ensemble des justificatifs nécessaires et être en mesure de fournir les éléments suivants : 

• une fiche scientifique et technique décrivant les travaux réalisés pour chaque projet valorisé,
• une copie de chaque contrat de sous-traitance, 
• une copie de chaque cahier des charges et de la liste des livrables (ou document d'expression de besoins en termes de recherche et développement transmis au sous-traitant), 
• une copie des factures des travaux sous-traités, 
• les relevés de décisions des points d'étapes effectués sur les travaux en cours (jalons techniques) 
• une copie de la décision d'agrément couvrant l'année concernée pour chaque sous-traitant.

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