Agrément CII-CIR : ce qu’il faut savoir si vous avez des partenaires étrangers !

Quand vous faites de la recherche, vous pouvez avoir des partenaires étrangers, qui doivent être ainsi agréés pour que vous puissiez bénéficier de vos incitations fiscales. 

Qu’ils soient en Pologne, en Grèce, ou autres, voilà tout ce que vous devez savoir si l’externalisation en EEE. 

D’abord, à quoi sert l’agrément ? 

• CII : L’agrément crédit impôt innovation (CII) est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations pour la conception, le design et les tests des prototypes de leurs clients. Sont en particulier concernés les bureaux d’étude et les entreprises de design industriel.​ Relatives à la conception, au design et aux essais de leurs prototypes innovants. 

A contrario, si le prestataire n’est pas agréé au CII, son client ne pourra pas prendre en compte les factures de ce prestataire dans l’assiette de son CII, quand bien même le prestataire serait intervenu dans les phases de conception, de design ou de tests d’un prototype innovant.​

• CIR : l’agrément CIR est destiné aux entreprises qui font de la recherche. Qu’importe la taille, le statut juridique (SA,SARL, SAS) et le secteur de votre entreprise, votre éligibilité au CIR repose d’abord sur la nature de vos activités de R&D, réalisées au sein de l’Espace economique européen.

💡Bon à savoir

​Attention, les deux agréments CIR et CII sont différents, et un prestataire agréé au CIR n’est pas agréé au CII s’il n’en fait pas la demande expresse.​

Qui peut demander l’agrément ?​

Voici les conditions d’accès à l’agrément pour vos partenaires non français : 

• Votre partenaire doit être en EEE, Norvège et Islande
• Tout prestataire de droit privé doit être titulaire d’un agrément pour que ses factures puissent être prises en compte dans l’assiette du CII et CIR de ses clients. ​

💡Bon à savoir

Les factures de prestation des organismes publics ne sont pas éligibles au titre du CII. Seules les factures des CTI peuvent être prises en compte dans l’assiette du CII.

Comment obtenir l’agrément CII ? 

L’obtention de l’agrément CII dépend de la situation du prestataire, selon qu’il est déjà ou non agréé au CIR.​

Vous êtes déjà agrée CIR 

​Pour les prestataires déjà agréés au CIR ou qui font une demande simultanée pour les deux agréments, la demande doit être déposée selon le formalisme de la demande d’agrément CIR, auprès du Ministère de la Recherche (MESRI).​

L’agrément obtenu a une durée identique à celle de l’agrément CIR.​

Vous n’êtes pas agrée CIR 

Pour les prestataires non agréés au CIR la demande doit être faite auprès du Ministère de l’Industrie (DGE).​ Elle consiste en la description des capacités du prestataire à mener à bien les projets concernés.​

Quand faire la demande ? 

​La demande initiale et le renouvellement doit être déposée avant le 30 septembre pour bénéficier de l’agrément de l’année en cours. 

💡Bon à savoir

​L’agrément CII obtenu auprès de la DGE est valable 5 ans, la durée est de 3 ans pour le CIR. 

Quelles sont les conséquences de l’agrément CII ​et CIR pour le prestataire ?

CII ou CIR, on vous explique tout. 

CII

Un prestataire agréé au CII peut bénéficier lui-même du CII, s’il y est éligible, aussi bien pour ses travaux en propre que pour ceux réalisés pour le compte de tiers. Il doit impérativement déduire de l’assiette du CII les montants facturés pour les opérations de conception, de design et de tests des prototypes qu’il a émises auprès de clients éligibles au CII, à hauteur des dépenses d’innovation exposées.​

En conséquence, si le client est étranger, ou bien de droit public, ou bien encore n’est pas une PME, le prestataire n’a pas à déduire les factures émises de l’assiette de son propre CII. ​

Dans le dernier cas (le client n’est pas une PME), le prestataire doit obtenir de son client une attestation montrant qu’il n’a pas le statut de PME au sens européen.

CIR 

Une possibilité de faire économiser 30 % via le CII ou le CIR du coût de la prestation à un donneur d'ordre français. 

Procédure de traitement des demandes d’agrément CII​

Pour déposer un dossier de demande d’agrément CII, il faut utiliser le formulaire de télédéclaration disponible sur le site de la DGE. ​

Les dossiers envoyés par e-mail NE sont PAS traités.​

💡Bon à savoir

Si votre entreprise est déjà titulaire de l’agrément CIR, ou a fait une demande en ce sens qui est toujours en cours d’instruction, la demande d’agrément CII doit être instruite par le ministère chargé de la Recherche à l’adresse suivante : ciragrement@recherche.gouv.fr​

Quelles sont les dates ? 

Le ministère de l’Économie ne traite que les demandes d’agrément CII déposées par une entreprise non titulaire de l’agrément CIR et ne le demandant pas. 

Dans ce cas, la date limite est le 30/09/2023 pour demander un agrément CII 2023-2027, que ce soit dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement. 

L’ensemble des dossiers reçus entre octobre 2022 et septembre 2023 sera instruit d’octobre à décembre 2023. Il est inutile de relancer la DGE avant la fin de l’année 2023. 

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