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Tarifs pour une mission JEI :
Tarifs pour une mission JEI :
Le statut Jeune Entreprise Innovante a été mis en place en 2004 pour soutenir l’effort de R&D des petites et moyennes entreprises.
Ce statut permet aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité de bénéficier d’allègements fiscaux (pour les sociétés créées avant le 31/12/2023) et d’une exonération de cotisations sociales du personnel R&D.
Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
Cette procédure d’avis préalable auprès de l’Administration réduit le risque de se voir réclamer des cotisations sociales et fiscales dont l’entreprise s’est faite exonérée.
Dans certains cas, l’URSSAF demande une copie du rescrit lorsque l’entreprise sollicite l’exonération de certaines cotisations. La réponse de l’administration à la demande de rescrit est ainsi opposable à l’URSSAF.
Myriad Consulting vous accompagne dans la constitution du dossier. Le dossier est composé de 3 parties :
En cas de demandes complémentaires de l'Administration fiscale ou de rencontre avec un expert, Myriad vous accompagne dans la préparation des réponses ou de la rencontre.
Un accompagnement de A à Z