Filiales UK : la législation fiscale sur la R&D a changé !

Changement numéro 1  : Les coûts de sous-traitance pour les activités à l’étranger

Afin d'aligner le régime britannique d'allègement fiscal en faveur de la R&D sur les normes internationales et d'accroître les dépenses de R&D au Royaume-Uni, le HMRC a annoncé que tous les coûts de sous-traitance devaient être réalisés au Royaume-Uni. 

💡 Bon à savoir

La seule exception concerne les dépenses qualifiées à l'étranger (Qualifying Overseas Expenditure - QOE). Cette nouvelle législation s'appliquera aux exercices comptables commençant à partir du 1er avril 2024.

Le QOE ne peut être réclamé que si l'activité de R&D ne peut pas être achevée au Royaume-Uni, peut être réalisée ailleurs et ne peut pas être raisonnablement reproduite au Royaume-Uni. 

Quelles sont les conditions pour le QOE ? 

En général, le QOE est basé sur des conditions géographiques, environnementales et sociales. 

Par exemple, toute recherche sur des phénomènes géographiques spécifiques qui ne se produisent pas au Royaume-Uni serait éligible. 

💡Bon à savoir

L'indisponibilité d'un équipement spécifique au Royaume-Uni ou l'absence d'un nombre suffisant de patients au sein de la population britannique pour un essai clinique peuvent également amener une entreprise à revendiquer le statut de pays d'origine.

Comment appliquer ceci à mon entreprise ? 

Heureusement, ces changements entreront en vigueur à partir d'avril 2024. Vous avez le temps de vous y adapter a minima.

Changement numéro 2 : cloud computing et coûts des données

Alors que les dépenses à l'étranger sont réduites, les coûts des logiciels augmentent, ce qui est probablement une aubaine pour de nombreuses entreprises de logiciels. Les coûts des licences de données et du cloud computing qui contribuent directement aux activités de R&D seront des dépenses admissibles. Ce changement a pris effet pour les périodes comptables commençant le ou après le 1er avril 2023.

Le HMRC s'attendra à ce qu'une méthode de répartition juste et appropriée soit appliquée à ces coûts. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, vous souhaiterez peut-être déterminer la méthode équitable la plus facile à utiliser compte tenu des données dont vous disposez et la plus favorable à votre demande. Parmi les méthodes équitables et raisonnables, on peut citer la répartition des heures de travail du personnel, le nombre de licences utilisées ou le rapport entre les données de R&D et les données non liées à la R&D.

Changement numéro 3 : Mathématiques pures enfin éligibles ! 

Auparavant, la législation comportait une zone d'ombre concernant les avancées en mathématiques pures. À l'avenir, la législation sera beaucoup plus noire et blanche ; pour les périodes comptables commençant le ou après le 1er avril 2023, les véritables progrès en mathématiques pures seront une activité éligible.

Si vous n'avez pas suivi cette activité auparavant, vous souhaiterez peut-être commencer à en tenir compte lors de la collecte de données pour votre demande d'allégement fiscal au titre de la recherche et du développement.

Comment puis-je présenter ma demande ?

Principaux changements apportés à la demande d'allégement fiscal en faveur de la R&D

Notification préalable

Pour les périodes comptables commençant le ou après le 1er avril 2023, certaines entreprises devront soumettre un formulaire de notification de réclamation avant de faire leur réclamation. 

Si vous faites une demande pour la première fois ou si vous n'avez pas fait de demande au cours des trois dernières années, vous devez notifier au HMRC votre intention de faire une demande dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable pour lequel vous avez l'intention de faire une demande.

Le HMRC ayant indiqué qu'il n'accepterait pas les notifications tardives, les demandeurs doivent se préparer beaucoup plus tôt. Toutefois, les demandeurs disposent toujours de deux ans à compter de la fin de l'exercice comptable pour soumettre leur demande.

Les demandeurs devront préparer les informations suivantes, y compris les décisions relatives au conseiller en R&D dont ils pourraient solliciter les services.

Si vous n'avez pas suivi vos travaux de R&D simultanément, ou si toutes ces informations vous découragent, ou même si vous souhaitez que vos activités de R&D soient prises en compte dans votre déclaration de revenus, nous vous invitons à nous contacter.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

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Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

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