Les subtilités du statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné aux entreprises françaises qui réalisent des travaux de recherche et développement (R&D) et qui répondent à certains critères. Il vise à soutenir financièrement ces entreprises et à faciliter leur développement. 

On vous explique tout sur les subtilités du statut. 

À qui est-il accessible ? 

Le statut JEI est accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) qui :

• emploient moins de 250 salariés 
• réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros 
• avoir moins de 8 ans
• avoir été créé ex-nihilo
• consacrent au moins 15% de leurs dépenses annuelles à la R&D 
• être détenues à plus de 50% par des personnes physiques ou assimilées.

À qui est-il principalement destiné ? 

Ce statut est donc principalement destiné aux TPE/PME innovantes qui investissent une part importante de leur chiffre d'affaires dans la R&D et qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux pour soutenir leur développement.

Quelles sont les activités qui ne sont pas éligibles au statut JEI ?

Il est important de noter que certaines activités ne sont pas éligibles au statut JEI, comme : 

• les activités innovantes,
• les activités de promotion immobilière, 
• les activités de service à la personne, 
• les activités de construction navale, 
• les activités financières, 
• etc.

Les avantages fiscaux et sociaux de la JEI 

Voici les principaux avantages fiscaux et sociaux de la JEI : 

• Une exonération d'impôt sur les bénéfices de 100% la première année et de 50% la deuxième année,
• Une exonération des charges patronales de sécurité sociale (santé, vieillesse, retraite et famille) sur les salaires des chercheurs et des techniciens de recherche affectés à plus de 50% à des travaux de R&D pendant 8 ans,
• Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 8 ans pour les locaux affectés à la recherche,
• Un maintien du taux réduit de la cotisation foncière des entreprises pendant 8 ans,

💡 Bon à savoir

En plus de ces avantages fiscaux et sociaux, le statut JEI permet également d'accéder à des financements spécifiques, comme les dispositifs d'aide à l'innovation de Bpifrance

Ce qu’il faut absolument savoir ! 

Attention, ces informations sont en or massif et vous ne les trouverez nulle part ailleurs : 

• Les exonérations d'IS ne s'entendent pas la première année de vie de la société, mais la première année BÉNÉFICIAIRE !! 
• De même, le deuxième exercice bénéficiaire n'est pas l'année 2 de la JEI, mais le deuxième exercice bénéficiaire SUR LA PÉRIODE pendant laquelle la société bénéficie du statut JEI ! 🤓
• Il ne doit s’agir que d'un exercice sur 12 mois (pas plus) ! Pour un premier exercice plus long, il faut considérer 12 mois à partir de la date de création de l'entreprise.  
• L'exonération d'IS de la JEI est soumise au règlement européen des minimis soit 200 000 euros par période de 3 ans.
• Les exonérations sociales de cotisations s’appliquent sur le personnel R&D impliqué à plus de 50% de leur temps sur le ou les projets R&D de la société.
• Pour les sociétés actives en informatique, nous vous recommandons de nouer un partenariat avec un laboratoire public, d’embaucher un jeune docteur ou d’embaucher un docteur pour une mission de 6 mois pour améliorer la crédibilité de votre projet vis-à-vis du MESRI, car les experts sont devenus très exigeants. 
• Il est nécessaire de rédiger un état de l’art détaillé de votre problématique scientifique.

Pourquoi est-il judicieux de faire appel à un expert en fiscalité de la recherche ?

Il y a trois raisons majoritaires qui vous poussent à chercher l’aide précieuse d’un expert en fiscalité de la recherche : 

• Un gain de temps faramineux : un expert en fiscalité s’occupe de tout, en ne vous mobilisant que très peu, pour quelques réunions. Il se charge de la rédaction de votre guide de A à Z. 
• Une vision à 360 degrés du sujet : l’expert n’a pas le nez dans le guidon de votre projet a priori, et peut avoir une vision holistique, concrète et pratique de votre projet. 
• Une expérience des dossiers qui conviennent au MESRI : difficiles de trouver la porte d’entrée pour le MESRI, alors autant faire confiance à quelqu’un qui les a déjà ouvertes. 
• Votre temps précieux est mieux valorisé pour vos projets et votre temps libre, pour une rémunération à la réussite. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.