Le statut JEI en 4 points essentiels !

Grâce au statut JEI, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Voici les 5 points essentiels à retenir au sujet de la JEI. 

En bref, qu’est-ce que le JEI  ?

Les entreprises qui sont considérées comme des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans (ce critère est applicable depuis le 1er janvier 2023). 

Surtout, elles doivent consacrer une partie de leurs dépenses à la recherche. En obtenant ce statut, elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, ainsi que d'autres avantages sociaux. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

À partir du 1er janvier 2023, les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut de JEI doivent remplir les conditions suivantes : 

• Être une PME, c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• Être créée depuis moins de huit ans pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés au statut de JEI. Le statut est perdu définitivement après le huitième anniversaire de l'entreprise.
• Être créée ex-nihilo, autrement dit ne pas avoir été créée dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une expansion d'activité ou de la reprise d'activités préexistantes.
• Réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
• Être indépendante ! 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page JEI. 

💡 Bon à savoir

Si vous voulez vérifier si vous répondez aux critères pour être une jeune entreprise innovante, vous pouvez demander à l'administration fiscale de vous fournir un avis en utilisant un modèle. 

Il est nécessaire d'envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre directement à la direction départementale des finances publiques dont dépend l'entreprise.

Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?

Voici quelques avantages dont peut bénéficier une JEI. 

Vous êtes exonérés d’impôts sur le bénéfice 

Pendant son premier exercice bénéficiaire, une jeune entreprise innovante (JEI) est exonérée de l'impôt sur les bénéfices. 

Ensuite, lors de son exercice bénéficiaire suivant, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %. 

Attention, cette exonération est limitée à une période de 24 mois.

Vous êtes exonérés de la taxe sur les propriétés bâties

Afin de bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année où l'entreprise peut bénéficier de l'exonération. Cette exonération dure pendant une période de 7 ans.

Vous êtes exonérés de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération concerne la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPCI, et dure pendant sept ans. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit adresser une demande au service des impôts des entreprises dont elle dépend. La demande doit être faite avant une date spécifique, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédente pour laquelle l'exonération est demandée, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement d'établissement ou d'activité. Dans ce dernier cas, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Quels avantages sociaux pour une JEI ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une réduction des charges patronales sur les assurances sociales et les allocations familiales. 

Cette réduction s'applique aux rémunérations inférieures à 7 691,77 euros versées aux : 

• ingénieurs-chercheurs, 
• aux techniciens gestionnaires de projet en R&D, 
• aux juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, 
• au personnel chargé des tests pré-concurrentiels ainsi qu'aux mandataires participant aux activités de recherche.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant exonéré de cotisations est calculé proportionnellement à la durée d'existence de l'établissement. Si l'entreprise ne respecte plus les conditions requises au cours de l'année, elle perd le bénéfice de la réduction pour cette année.

La réduction s'applique jusqu'à un montant maximum de 219 960 euros par année civile et par établissement, du 1er janvier au 31 décembre.

💡 Bon à savoir

Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de l'Urssaf pour bénéficier de l'exonération des charges sociales. L'entreprise peut appliquer elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

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