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Contactez-nousVous êtes une JEI ou une JEU et vous souhaitez en savoir plus sur les cotisations patronales ? On fait le point.
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou les Jeune Entreprise Universitaire (JEU) sont éligibles à une exonération des cotisations patronales relatives aux assurances sociales et aux allocations familiales. On vous explique tout.
☝️ Attention, cet article peut faire mal à la tête. Prenez le temps de le lire calmement.
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
moins de 8 ans
Bon à savoir 💡
Ces conditions doivent être vérifiées et respectées à la clôture de chaque exercice pour que l'entreprise conserve son statut de JEI.
L'exonération s'applique aux salaires des employés soumis à l'assurance chômage qui participent activement aux projets de recherche et développement, tels que :
L'exonération s'étend aussi aux mandataires sociaux qui jouent un rôle principal dans les projets de recherche et développement, tels que :
Elle concerne également les mandataires sociaux impliqués dans la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
L'exonération s'applique aux salaires et rémunérations versés par les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU), sous deux conditions :
Les cotisations suivantes restent obligatoires :
L'exonération sociale ne nécessite aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Elle s'applique mensuellement dès que l'entreprise estime remplir les conditions requises. Les salaires éligibles à l'exonération doivent être déclarés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en utilisant les codes types de personnel suivants :
- JEI : CTP 734
- JEU : CTP 402
- Cotisation salariale maladie supplémentaire pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle : CTP 381
Si, au cours de l'année, l'entreprise ne respecte plus les conditions nécessaires pour le statut de JEI, elle perd le bénéfice de l'exonération pour cette année et les suivantes, tant que toutes les conditions ne sont pas remplies de nouveau. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit recevoir l'avis express ou tacite de l'administration fiscale. Si l'entreprise applique l'exonération dès le début d'un exercice mais perd son statut de JEI à la clôture, elle doit rembourser les cotisations indûment exonérées.
L'exonération concerne jusqu'à 249 salariés, dont le contrat est en cours ou suspendu le premier jour du mois, ainsi que les mandataires sociaux éligibles.
Cette exonération ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi de l'État, d'autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales, ou des taux, assiettes ou montants forfaitaires spécifiques. Cependant, elle peut être combinée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires.
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