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Contactez-nousVous aimeriez en savoir plus sur les exonérations fiscales et sociales de la JEI ? On fait le point avec vous.
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut bénéficier d'avantages fiscaux significatifs, notamment des exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Voici une revue détaillée des différentes exonérations dont vous pouvez bénéficier :
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut bénéficier d'une exonération totale pendant sa première période bénéficiaire, qui ne doit pas excéder 12 mois.
Cette période est suivie par une exonération de 50 % pour l'exercice ou la période d'imposition suivante.
Bon à savoir 💡
À noter que l'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Cependant, ces exonérations ne sont pas cumulables avec certaines autres mesures fiscales prévues pour les entreprises implantées dans les zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) ou pour celles exerçant en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI). Les entreprises éligibles doivent choisir entre ces dispositifs.
La loi de finances pour 2024 supprime l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 !
Les JEI peuvent être exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans, sous réserve de délibération favorable des collectivités territoriales.
Il est important de noter que les aides fiscales délivrées aux entreprises sous le régime JEI sont encadrées par le plafond des aides "de minimis" établi par la Commission européenne, qui limite les aides publiques à 300 000 € sur une période de trois exercices consécutifs.
Ce plafond concerne notamment les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière, mais ne s'applique pas à l'exonération de charges sociales ni au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Bon à savoir 💡
Toutes les exonérations accordées doivent respecter le règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis". Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Entreprises innovantes : vos aides sont-elles soumises aux minimis ?
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées à certains salariés impliqués dans les projets de recherche et développement (R&D).
Cette exonération s'applique aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, et personnels s'occupant des tests pré-concurrentiels. Elle est également accessible aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, à condition qu'ils participent principalement au projet de R&D.
L'exonération porte exclusivement sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales. Cependant, elle ne s'applique pas aux cotisations de retraite complémentaire, ni aux cotisations supplémentaires liées aux charges de l'employeur, ni aux cotisations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.
Cette exonération est encadrée par un double plafond, tant par salarié que par établissement : elle s'applique uniquement sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic et est limitée à un plafond annuel par salarié et établissement égal à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération reste effective à taux plein durant les sept années suivant la création de l'entreprise, soit pendant une durée maximale de huit ans.
Si l'établissement est créé ou fermé en cours d'année, le montant des cotisations exonérées est ajusté au prorata du nombre de mois où des rémunérations ont été versées.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit être en règle avec ses obligations déclaratives et le paiement des cotisations sociales, ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et des contributions sociales.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
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