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Ma société répond à tous les critères d’éligibilité et peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante. Comment mettre en place les exonérations sociales liées à mon statut JEI?
Une société bénéficie du statut de jeune entreprise innovante. A ce titre, quelles sont les modalités relatives aux cotisations sociales applicables à ce statut ? Est-ce que l’exonération des cotisations sociales s’applique sur 100% des salaires des personnes affectées à plus de 50% au projet R&D ou est-ce que ladite exonération s’applique au prorata de l’implication au projet R&D des salariés impliqués dans les projets R&D ?
L’URSSAF indique : « L’exonération est ouverte par la loi aux salariés ayant une implication directe dans le projet de recherche et de développement. Ce niveau d’implication n’étant pas explicitement précisé par les textes, il convient d’en retenir une interprétation juste et équitable.
Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause.
En deçà de ce repère, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de recherche et développement dans leur entreprise ou du lien effectif existant entre les activités effectuées par ailleurs par le salarié (par exemple l’exploitation commerciale du projet de R&D auquel il consacre une part significative de son temps de travail) et celles directement liées à la recherche et au développement.
Il conviendra également de vérifier si l’activité éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié.
Enfin, en cohérence avec la nature de l’exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de la loi que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération. »
À la vue de ce qui précède, et dans une application sécurisée du dispositif, il convient de réserver l’exonération aux salariés affectés à plus de 50% au projet de R&D.
Pour ces salariés, aucune proratisation en fonction du temps de R&D n’est exigée et la totalité de leurs rémunérations est soumise à l’exonération.
Une société a bénéficié d’un avis favorable des services fiscaux concernant son statut JEI. Est-ce que la société peut appliquer l’exonération des cotisations sociales directement ?
L’URSSAF indique « Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’URSSAF.
L’exonération est applicable mois par mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.
Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur une ligne spécifique du bordereau des cotisations (BRC) à l’aide de l’un des codes types de personnel suivants :
Ainsi, chaque mois, la société applique l’exonération relative au statut JEI sur le bordereau des cotisations sociales.
La délivrance d’un avis favorable sur le bénéficie du statut JEI permet à la société d’appliquer l’exonération par anticipation, sans attendre la clôture de l’exercice, de manière sécurisée.
En effet, à titre de rappel, les conditions du statut JEI s’apprécient à la clôture de l’exercice. Ainsi, si la société ne remplit pas les conditions du statut à ladite clôture, la société perd son droit à exonération. Toutefois, l’existence d’un avis favorable permet à la société de conserver le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé.
A l’inverse, si la société ne dispose pas d’un avis favorable et qu’elle a appliqué les exonérations et qu’à la clôture de l’exercice, il s’avère que les conditions pour bénéficier du statut JEI ne sont pas remplies, la société devra rembourser le trop-perçu, majoré, le cas échéant de pénalités de retard.
L’URSSAF indique que : « L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
Une société s’est vue confirmée son statut JEI pour 2020. Or, elle n’a pas appliqué les exonérations auxquelles elle avait droit en vertu de ce statut. La société a donc trop cotisé auprès de l’URSSAF et souhaite savoir comment en obtenir le remboursement. D’un point de vue pratique, elle s’interroge également sur la manière de bénéficier de ces exonérations JEI pour les années à venir.
L’article L. 243-6, I du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »
Ainsi, la société peut effectivement demander le remboursement du trop versé dans le délai de 3 ans à compter du versement des cotisations concernées.
D’un point de vue pratique, la société doit envoyer un courrier recommandé (avec AR) à l’URSSAF auprès de laquelle elle cotise. La société indique dans ce courrier « l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indu » (Cass. 2e ch. civile 28 mai 2014 n° 13-17.758 F-D).
Par suite, la demande de remboursement doit contenir :
En application de l’article L. 243-6, III du CSS, la société peut escompter le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
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L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
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