CIR : Quelles évolutions du formulaire 2069-A-SD en 2026 ?

Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026, utilisé pour la déclaration du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) afférente aux dépenses de R&D, introduit plusieurs clarifications déclaratives.

Ces évolutions renforcent les exigences de traçabilité, de ventilation des dépenses et de cohérence entre vos travaux de R&D réels et leur traduction financière. L'impact ? Une sécurisation accrue de vos dossiers.

Pourquoi ces nouvelles évolutions du formulaire ?

Le formulaire 2069-A-SD est le document central que l'administration fiscale utilise pour évaluer vos dépenses, vérifier leur lien avec des opérations de R&D éligibles, et s'assurer de la cohérence de votre dossier.

Le millésime 2026 s’inscrit dans une logique de clarification et de sécurisation. L’objectif n’est pas d’élargir le périmètre du CIR, mais de réduire les zones d’interprétation et d’aligner plus strictement la déclaration financière avec la réalité opérationnelle des projets de R&D, dans un contexte de contrôles de plus en plus techniques menés par la Direction générale des Finances publiques.

La case 3b pour le forfait dirigeants : qu'est-ce qui change ?

Le forfait représentatif de la participation de vos dirigeants aux travaux de R&D existait déjà. La nouveauté ? Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026 introduit une case dédiée (3b), distincte des autres dépenses de personnel (BOFIP).

Cette évolution vise à isoler explicitement la contribution R&D des dirigeants, améliorer la lisibilité de la déclaration, fiabiliser le calcul des frais de fonctionnement et limiter les risques de requalification en cas de contrôle.

Exemple A

Un dirigeant de PME soumise à l’impôt sur le revenu consacre environ 25 % de son temps à la conception et aux arbitrages techniques d’un projet de R&D. Cette contribution doit désormais être déclarée distinctement en case 3b et justifiée par un suivi de temps précis.

Exemple B

À l’inverse, un dirigeant sans suivi de temps formalisé, intervenant de manière ponctuelle sur les projets, s’expose à une remise en cause partielle ou totale de ce forfait en cas de contrôle.

Le forfait dirigeants est-il plus large maintenant ?

Simplement, non.

La création de la case 3b n’élargit en rien le périmètre d’éligibilité du CIR. Les critères scientifiques et techniques restent strictement inchangés. La participation du dirigeant n’est éligible que si elle est directement liée à des opérations de R&D répondant à la définition fiscale du dispositif.

Pourquoi certaines lignes supprimées figurent-elles encore ?

Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026 conserve encore certaines lignes relatives aux dépenses de brevets, aux jeunes docteurs et à la veille technologique. Ces dépenses ont été supprimées du périmètre du CIR par la loi de finances, sauf pour une période transitoire limitée liée à l’entrée en vigueur de la réforme en cours d’exercice.

Cette coexistence temporaire de règles différentes accroît les risques d’erreur déclarative.

Comment gérer la période transitoire ?

La sécurisation de la déclaration repose sur la capacité de l’entreprise à distinguer précisément les dates d’engagement des dépenses.

Exemple A

Une entreprise engage des frais de dépôt de brevet avant le 15 février 2025 (la date d’entrée en vigueur de la réforme) : la dépense peut encore être intégrée au CIR.

Exemple B

Les mêmes frais engagés après cette date devront être exclus, même si le projet de R&D reste scientifiquement éligible.

Il est donc indispensable d’identifier précisément les dates d’engagement, d’isoler comptablement les dépenses concernées et de ventiler correctement les montants sur le formulaire.

Subventions à déduire : quelle est la nouvelle définition ?

Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026 reprend la définition clarifiée issue de la loi de finances.

Désormais, vous ne devez déduire que les subventions reçues pour des opérations ouvrant droit au CIR, versées par un organisme public ou par un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Exemple A

Une subvention régionale explicitement fléchée sur un projet de R&D doit être déduite du CIR.

Exemple B

Une aide générale à l’investissement ou à la structuration de l’entreprise, sans lien direct avec les travaux de R&D, n’est pas automatiquement déductible.

Pourquoi ventiler les frais de fonctionnement par période ?

Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026 impose une ventilation des frais de fonctionnement selon la date d’engagement des dépenses, avec des taux distincts en fonction des périodes concernées par la réforme.

Cette distinction a un impact direct sur le montant du crédit d’impôt et renforce l’importance d’un suivi de temps fiable, d’une cohérence entre données RH, comptables et fiscales et d’une justification rigoureuse des méthodes de calcul retenues.

Quels risques si le suivi de temps est insuffisant ?

Le suivi de temps constitue aujourd’hui l’un des points les plus sensibles lors des contrôles CIR.

Exemple A

Un ingénieur R&D travaille sur un même projet tout au long de l’année avec un suivi de temps détaillé par période : la ventilation des frais de fonctionnement est sécurisée.

Exemple B

Sans ventilation précise de ses temps, le calcul devient fragile et facilement contestable, même si le projet est scientifiquement éligible.

Où trouver le formulaire en ligne ?

Le formulaire 2069-A-SD est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration fiscale. Il s’agit de la version à utiliser pour la déclaration du CIR intégrant les dernières évolutions réglementaires.

Comment sécuriser votre déclaration CIR ?

Les évolutions du formulaire 2069-A-SD confirment une tendance de fond : le CIR repose de plus en plus sur la cohérence entre vos données financières, organisationnelles et scientifiques.

Vous devez anticiper les évolutions réglementaires, fiabiliser vos suivis de temps, ventiler précisément vos dépenses et aligner strictement votre déclaration financière avec la réalité de vos travaux de R&D. Ce sont désormais des prérequis indispensables.

Points clés à retenir

• La case 3b dédiée au forfait dirigeants renforce les exigences de traçabilité sans élargir l'éligibilité au CIR.
• Certaines lignes supprimées du CIR figurent encore sur le formulaire en raison de périodes transitoires, ce qui impose une vigilance accrue sur les dates d'engagement.
• La définition des subventions à déduire est clarifiée et limite les interprétations extensives, sans supprimer l'analyse au cas par cas.
• La ventilation des frais de fonctionnement par période devient indispensable pour sécuriser le calcul de votre crédit d'impôt.
• Le suivi de temps détaillé et documenté est un point central de sécurisation de votre déclaration.
• La cohérence entre votre déclaration financière et la réalité de vos travaux de R&D est désormais un enjeu majeur.

Le formulaire 2069-A-SD 2026 renforce les exigences de traçabilité et de cohérence dans la déclaration du Crédit d’Impôt Recherche. Sans modifier les règles d’éligibilité, il impose une attention accrue sur le suivi du temps, la ventilation des dépenses et l’alignement entre travaux de R&D et déclaration financière, afin de sécuriser le CIR en cas de contrôle.

Vous souhaitez vérifier si vos projets sont éligibles ? Contactez nos experts pour un diagnostic CIR gratuit et confidentiel, ou lisez notre ebook CIR pour mieux comprendre.

Nous organisons un webinar sur le sujet le 30 mars, de 10h à 10h45. Inscrivez-vous ici : Webinaire CIR - Les fondamentaux du Crédit Impôt Recherche (CIR)