Quelle est la différence entre une demande d’information et un contrôle fiscal ?

Pour un dirigeant ou un CFO, chaque courrier de l’administration peut susciter la même inquiétude : “Sommes-nous en contrôle fiscal ?”

Pourtant, en pratique, la majorité des échanges avec l’administration ne constituent pas un contrôle fiscal, mais de simples demandes d’information, prévues par le Livre des Procédures Fiscales (LPF).La bonne nouvelle : savoir faire la différence permet d’éviter les erreurs stratégiques,une réponse trop brève qui fragilise votre dossier, ou inversement, une sur-documentation qui ouvre des brèches inutiles.

Comment définir précisément une demande d’information ?

Dans le cadre d'un CIR ou CII, selon l’administration, une demande d’information est un courrier qui vise à obtenir des précisions nécessaires à l’établissement de l’impôt, comme le précise l’Article L.10 du LPF) : 

“A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.” 

Elle survient lorsque la déclaration déposée par l’entreprise nécessite un complément pour lever une ambiguïté, vérifier un élément de calcul ou simplement confirmer qu’une règle a été correctement appliquée.

À quoi sert réellement cette demande ?

Une demande d’information adressée par l’administration fiscale n’a pas vocation à engager un contrôle fiscal formel. Elle s’inscrit dans la gestion courante des dossiers et vise avant tout à permettre à l’administration de comprendre correctement une situation déclarative avant d’aller plus loin.

Concrètement, elle permet à l’administration de :

• Clarifier un poste comptable :
  Lorsqu’un montant apparaît inhabituel, mal ventilé ou insuffisamment explicité dans la déclaration, l’administration peut demander des précisions (nature de la charge, méthode de calcul, rattachement à un exercice, etc.), sans remettre en cause l’ensemble de la comptabilité.
• Comprendre une variation inhabituelle :
  Une hausse ou une baisse significative d’un poste (charges de personnel, dépenses de R&D, marge, chiffre d’affaires, crédits d’impôt) peut susciter une demande visant simplement à en identifier la cause : changement d’organisation, investissement ponctuel, évolution d’activité, événement exceptionnel.
• Vérifier une dépense ou un ratio déclaré :
  Certaines déclarations reposent sur des ratios ou des seuils réglementaires (part de dépenses de R&D, ratio JEI, assiette CIR ou CII, prorata de TVA). La demande d’information permet de s’assurer de la cohérence des calculs, pièces à l’appui, sans enclencher une procédure de contrôle.
• Compléter l’instruction d’un dispositif fiscal :
  Dans le cadre de dispositifs techniques ou incitatifs (JEI, CIR, CII, TVA intracommunautaire, exonérations spécifiques), l’administration procède souvent par échanges écrits afin de finaliser l’analyse du dossier. Ces demandes servent à compléter la compréhension du projet, des dépenses ou du contexte juridique, et non à contester a priori le bénéfice du dispositif.

Il s’agit d’un échange préliminaire, qui ne déclenche aucune procédure formelle.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez répondre dans le délai fixé, généralement 30 jours, conformément à l’Article L.11 du LPF.C’est un délai flexible : il est possible de demander une prolongation si l’entreprise justifie un besoin de temps.

Comme l’exprime le L.11 : 

“A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.”

Quels sont les risques à ce stade ?

Ils restent limités. En droit fiscal, une procédure de rectification ne débute qu’à partir de l’envoi d’une proposition de rectification, prévue par l’article L.57 du Livre des procédures fiscales.
Tant qu’aucune proposition de rectification n’est adressée, il n’y a pas de redressement engagé.

À l’inverse, une demande d’information ou d’éclaircissements relève du cadre général de l’article L.10 du LPF, qui autorise l’administration à solliciter des renseignements pour comprendre ou vérifier une déclaration, sans ouvrir de procédure de rectification.

En pratique, tant que l’administration se limite à une demande d’information :

• aucun redressement ne peut être notifié (absence de proposition de rectification),
• aucune pénalité n’est applicable,
• aucun contrôle fiscal formel n’est engagé (pas d’avis de vérification).

En revanche, l’administration peut décider d’aller plus loin si :

• la réponse est incomplète ou imprécise,
• les documents transmis révèlent des incohérences,
• l’entreprise ne répond pas à la demande.

Dans ce cas, l’administration peut utiliser ses autres prérogatives prévues par le LPF (contrôle sur pièces approfondi ou vérification de comptabilité), mais uniquement via une procédure formalisée distincte.

Exemple : 

Entreprise A déclare 250 000 € de dépenses de R&D dans son CIR. La DGFIP envoie un courrier demandant la ventilation des dépenses de personnel et les CV des ingénieurs. Il s’agit d’une demande d’information. Aucun inspecteur n’est nommé, aucun contrôle n’est ouvert, et l’entreprise dispose d’un délai pour répondre.

à l’inverse : 

L’entreprise B déclare 320 000 € de dépenses de R&D au titre du CIR.
À la suite d’une demande d’information fondée sur l’article L.10 du LPF, l’administration sollicite la ventilation détaillée des dépenses, les temps passés par projet et les justificatifs techniques. Les réponses transmises sont incomplètes : les temps passés ne sont pas documentés, certains profils déclarés comme chercheurs n’apparaissent pas affectés à des travaux de R&D, des écarts existent entre les montants déclarés et la comptabilité.

L’administration décide alors d’aller plus loin et engage une procédure formalisée distincte :

un avis de vérification de comptabilité est adressé à l’entreprise, conformément à l’article L.47 du LPF ; un inspecteur est désigné ; la vérification porte notamment sur l’éligibilité des dépenses CIR.
À compter de cet avis, l’entreprise entre dans le cadre d’un contrôle fiscal formel, avec les garanties associées (charte du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire, etc.).

Comment reconnaître un contrôle fiscal dès le premier courrier ?

Le contrôle fiscal est une procédure lourde, formelle, encadrée par des textes précis.
Contrairement à la demande d’information, il entraîne immédiatement des obligations renforcées, et potentiellement des sanctions.

Quel document marque officiellement le début d’un contrôle ?

Pour les sociétés, il s’agit du fameux Avis de Vérification de Comptabilité (AVC) prévu à l’article L.47 du LPF.

Cet avis indique :

• l’identité de l’inspecteur,
• les années vérifiées,
• la possibilité pour l’entreprise de se faire assister d’un conseil,
• la date de la première intervention.

“Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.”, affirme l’article L47. 

A noter : Sans cet avis, il n’y a pas de contrôle fiscal.

Quelles obligations découlent immédiatement de cet avis ?

Selon l’Article L.47 :

• l’entreprise doit mettre à disposition l’ensemble de sa comptabilité,
• elle doit conserver les pièces justificatives pendant toute la durée du contrôle,
• elle doit permettre l'accès aux documents électroniques.

Quels sont les risques ?

Ils sont nettement plus importants que dans le cadre d’une simple demande d’information. En cas de contrôle fiscal formel, l’entreprise s’expose à des rehaussements d’imposition (article L.57 LPF), à des intérêts de retard (article 1727 CGI) ainsi qu’à des pénalités pouvant atteindre 10 %, 40 % ou 80 % selon la gravité des manquements (article 1729 CGI).

La durée de l’examen peut également être allongée si les réponses apportées sont imprécises, incohérentes ou incomplètes (article L.10 LPF).

Entreprise B reçoit un Avis de Vérification de Comptabilité pour les exercices 2021 et 2022. L’inspecteur indique une date de première intervention dans les locaux de l’entreprise. L’entreprise est officiellement en contrôle fiscal : elle doit préparer sa comptabilité, expliquer ses choix d’imputation et anticiper une potentielle phase contradictoire.

Points clés à retenir 

Voilà ce que vous devez retenir : 

1. L’avis de vérification est le critère décisif
   Sans avis de vérification (article L.47 LPF), il s’agit d’une demande d’information. Avec avis de vérification, l’entreprise entre dans le cadre d’un contrôle fiscal formel.
2. Le pouvoir de l’administration n’est pas le même
   Une demande d’information n’emporte aucun pouvoir coercitif particulier.Un contrôle fiscal ouvre à l’administration un droit de contrôle étendu, sur pièces et sur place.
3. L’ampleur des pièces demandées diffère fortement
   La demande d’information porte sur un point précis et ciblé.Le contrôle fiscal peut couvrir l’ensemble de la comptabilité, parfois sur plusieurs exercices.
4. Les risques financiers ne sont pas comparables
   Dans le cadre d’une demande d’information, le risque de sanction est limité. Lors d’un contrôle fiscal, les conséquences peuvent être financières et significatives (rehaussements, pénalités).
5. La durée et la logique des échanges changent
   Une demande d’information donne lieu à une réponse unique ou à un échange bref. Un contrôle fiscal s’inscrit dans une chronologie longue, pouvant aboutir à une proposition de rectification (article L.57 LPF).

En pratique, la meilleure stratégie est souvent la plus simple : ne pas sur-réagir quand il s’agit d’une demande d’information, et ne pas sous-réagir quand il s’agit d’un contrôle. C’est ce calibrage qui protège l’entreprise et évite que des échanges initialement anodins ne se transforment en risque coûteux. Contactez nos experts pour un diagnostic CIR gratuit et confidentiel, ou consultez notre ebook CIR et notre ebook CII.