Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Dans le cadre de votre démarche Crédit d’Impôt Innovation (CII), vous vous demandez sûrement : « Quelles dépenses pouvons-nous réellement inclure sans prendre de risques ? » Car, en effet, la législation française est précise et relativement stricte, mais sa lecture prête souvent à confusion. 

Beaucoup d’entreprises passent à côté de dépenses pourtant admissibles, tandis que d’autres intègrent des coûts non conformes qui seront contestés dès les premières étapes d’un contrôle. 

Dans cet article, on vous explique clairement quelles sont les dépenses réellement éligibles au CII, comment les justifier et quelles erreurs éviter pour constituer un dossier parfaitement défendable.

Quelles dépenses entrent dans l’assiette du CII ?

Le CII s’applique aux dépenses engagées pour développer un prototype ou une installation pilote d’un produit présentant des performances supérieures à celles actuellement disponibles sur le marché. Les projets éligibles au CII doivent apporter une amélioration objective et démontrable par rapport aux produits déjà disponibles sur le marché 

Le cadre est fixé par le Code général des impôts, qui précise de manière exhaustive les catégories de dépenses retenues. Ce périmètre doit être compris précisément afin de sécuriser votre assiette fiscale.

En bref, les dépenses couvertes sont donc celles qui contribuent directement et nécessairement à la mise au point du prototype, qu’il s’agisse : 

• De travaux réalisés en internes, à savoir : 

• Les salaires et charges du personnel affectés aux travaux techniques ;

• les dotations aux amortissements des équipements utilisés pour concevoir ou tester le prototype.

• Les travaux confiés à des prestataires externes privés, tels que : 

• la sous-traitance technique (études, essais, développement, design technique, etc.) ;

Revenons sur ces points, en commençant par les dépenses de personnel. 

Les dépenses de personnel sont-elles éligibles au CII ?

Les dépenses de personnel constituent souvent le cœur des dépenses éligibles. Elles peuvent être retenues dès lors qu’elles concernent des collaborateurs impliqués directement dans la conception, la réalisation ou l’amélioration du prototype ou de l’installation pilote. Cela inclut notamment :

• les ingénieurs et techniciens de développement,
• les chefs de projet concernés par les tâches de prototypage,
• les designers lorsqu’ils interviennent sur la conception fonctionnelle du produit,
• les développeurs logiciels uniquement lorsqu'ils participent au prototype d’un produit matériel,
• les spécialistes chargés des essais, tests utilisateurs et validations fonctionnelles.

Bon à savoir

En revanche, les fonctions support (comme RH, finance, contrôle qualité, direction, gestion administrative) ne sont pas éligibles, même si elles interviennent indirectement dans le projet. Ce critère d’affectation directe est l’un des premiers points vérifiés en cas de contrôle.

Comment justifier les dépenses de personnel du CII ? 

Pour justifier ces dépenses, il est essentiel de documenter précisément le temps consacré au projet. Un suivi analytique, même simple, mais fiable, permet de démontrer clairement quelles activités ont été menées, par qui, et sur quelle période.

Exemple :L’Entreprise A, spécialisée dans les dispositifs médicaux, a retenu les heures des ingénieurs ayant conçu et testé un prototype de capteur connecté. En revanche, elle a exclu les heures des responsables qualité dont les interventions relevaient de la gestion courante et non des travaux d’innovation.

Peut-on intégrer les frais de sous-traitance dans les dépenses CII ?

Les frais de sous-traitance sont éligibles dès lors qu’ils contribuent de manière directe à la conception du prototype ou à la réalisation d’essais pré-industriels. Cela peut concerner, par exemple :

• des travaux de design industriel,
• des analyses ergonomiques,
• des tests d’usage ou de terrain,
• des prestations techniques nécessaires à valider une fonctionnalité ou un choix de matériaux.

Faut-il agréer mes prestataires pour un CII ?

Le point clé à respecter est l’agrément du prestataire par le ministère chargé de l’économie. Cet agrément est obligatoire, que le sous-traitant soit basé en France ou au sein de l’UE. C’est un point que l’administration vérifie systématiquement. 

Bon à savoir

L’absence d’agrément conduit à l’exclusion totale de la dépense, même lorsque le travail effectué est incontestablement indispensable. Cette exigence peut paraître sévère, mais elle constitue un garde-fou strict pour les administrations fiscales.

Quelles dépenses de matériel et amortissements peuvent être déclarées ?

Comme l’atteste le BOFIP, les dotations aux amortissements peuvent être intégrées dans l’assiette du CII à condition très stricte que les équipements concernés soient indispensables aux travaux d’innovation. 

Autrement dit, l’entreprise doit démontrer que chaque matériel a été directement mobilisé pour la conception ou l’expérimentation du prototype et expliquer clairement le rôle de chaque équipement dans les travaux réalisés.

Il peut s’agir, par exemple :

• de machines-outils utilisées pour usiner un démonstrateur,
• de bancs de tests mécaniques ou électroniques,
• de systèmes de mesure destinés aux essais de performance,
• de serveurs et environnements techniques nécessaires à un prototype logiciel intégré dans un produit matériel.

Bon à savoir

L’administration attend une justification explicite du lien entre l’équipement et les travaux d’innovation. Si un équipement est utilisé de manière partagée, seule la fraction correspondant au projet peut être retenue.

Les travaux de design sont-ils éligibles ?

Les dépenses de design représentent l’une des spécificités du CII par rapport au Crédit d’Impôt Recherche. Elles peuvent être intégrées dès lors qu’elles contribuent directement à l’amélioration fonctionnelle du prototype. Cela concerne notamment :

• la forme du produit lorsqu’elle influe sur son usage ou ses performances,
• l’ergonomie et la prise en main,
• le choix des matériaux dans une logique de performance,
• les interfaces physiques ou l’expérience utilisateur,
• le packaging innovant dès lors qu’il possède une fonction technique identifiable.

Bon à savoir

En revanche, tous les travaux à vocation marketing (identité graphique, charte visuelle, logotype, communication) sont exclus du dispositif. 

Il est important de distinguer design fonctionnel et design visuel.

Exemple :L’Entreprise B, active dans le mobilier industriel, a inclus une étude ergonomique permettant de réduire la pénibilité lors de l'utilisation d’une machine-outil. Elle a en revanche exclu la refonte de son identité visuelle, qui relevait de la communication et non de l’innovation fonctionnelle.

Les frais de propriété intellectuelle peuvent-ils être inclus dans les dépenses du CII ?

Pour votre entreprise, seuls les frais liés au dépôt et à la protection de brevets, dessins et modèles, ainsi que certaines consultations juridiques associées, peuvent être retenus au titre du CII.

Les consommables utilisés pour le prototype sont-ils éligibles ?

Pour votre démarche CII, les matières premières, composants et consommables nécessaires à la fabrication d’un prototype, à la réalisation d’une installation pilote ou à la conduite des tests ne peuvent pas être inclus dans l’assiette des dépenses. 

Quelles dépenses doivent être exclues pour éviter tout risque ?

Nous l’avons déjà abordé, mais certaines dépenses sont explicitement rejetées par l’administration, même si elles contribuent indirectement à la commercialisation du produit. 

Comme le rappelle la direction générale des entreprises : 

“Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII.”

Doivent donc être exclues systématiquement :

• les dépenses marketing, publicitaires ou commerciales, y compris les études de marché, actions de communication ou démarches de prospection ;
• les coûts liés à la mise en production industrielle, tels que l’industrialisation, le passage en série, l’outillage de production ou les opérations de fabrication courante ;
• les dépenses de maintenance, de mise en conformité ou de mise aux normes, qui relèvent de l’exploitation ou de l’amélioration continue, et non de l’innovation au sens du CII ;
• les développements logiciels qui ne participent pas directement à la création d’un prototype matériel, par exemple les mises à jour mineures, les corrections de bugs ou les évolutions fonctionnelles sans dimension technique nouvelle ;
• toutes les dépenses administratives et de fonctionnement général, incluant la comptabilité, la gestion, les fonctions support et les charges non spécifiquement rattachables au prototype.

Cette distinction reflète la logique même du CII, centré sur l’innovation pré-commerciale, et non sur les activités d’exploitation ou d’industrialisation.

Points importants à retenir

• Le CII s’applique uniquement aux prototypes et installations pilotes.
• Les dépenses doivent être directement liées aux travaux d’innovation.
• Les sous-traitants doivent être agréés pour que leurs prestations soient retenues.Les travaux de design fonctionnel constituent souvent un poste éligible important.
• Concrètement, seules les dépenses qui se trouvent dans le BOFIP sont éligibles ! 
• Une documentation technique complète réduit considérablement le risque de contestation. Nous avons mis au point des templates pour faciliter votre comptabilisation des coûts : ce sont nos templates CII. 

Conclusion

Identifier et justifier les dépenses éligibles au CII demande une compréhension fine du cadre légal et une vigilance constante dans la structuration du projet. Les entreprises qui prennent le temps de documenter leurs travaux, de justifier leur périmètre d’innovation et de sécuriser leurs dépenses obtiennent des dossiers plus robustes et limitent les risques de rejet. Si vous souhaitez valider votre assiette CII ou renforcer la conformité de votre demande, notre équipe peut vous accompagner à chaque étape, depuis la qualification initiale jusqu’à la défense en cas de contrôle.

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