Crédit d’Impôt Recherche : qui peut en bénéficier ?

« nous sommes trop petits », « nous ne faisons pas de vraie recherche », « nous ne sommes pas rentables ». Voilà typiquement le genre de phrases qu’on entend de la bouche des CFO et CEO. En pratique, le périmètre des bénéficiaires du CIR est beaucoup plus large que ce que l’on imagine, à condition de bien comprendre les critères posés par les textes et leur interprétation par l’administration fiscale.

 A qui le dispositif CIR est-il ouvert ?

Contrairement à une croyance encore largement répandue, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) n’est ni réservé aux grands groupes, ni conditionné à un seuil de chiffre d’affaires ou d’effectif.

Peuvent prétendre au CIR :

• les TPE, PME, ETI et grandes entreprises,
• les entreprises nouvellement créées,
• les entreprises déficitaires,
• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR),
• les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Ce principe est posé de manière explicite par l’ article 244 quater B du Code général des impôts, qui subordonne l’octroi du CIR non pas au profil de l’entreprise, mais à la réalisation effective de dépenses de recherche éligibles.

Bon à savoir 

Une start-up de cinq personnes peut être éligible au même titre qu’un groupe international, dès lors que les travaux répondent aux critères de R&D définis par la loi.

Quel est le critère centrale de l’éligibilité au CIR ?

Si le CIR est ouvert à toutes les entreprises, toutes les activités ne sont pas éligibles. Le cœur du dispositif repose sur la nature des travaux réalisés.

Sont susceptibles d’ouvrir droit au CIR les opérations relevant :

• de la recherche fondamentale,
• de la recherche appliquée,
• du développement expérimental.

Ces travaux doivent viser à lever une incertitude scientifique ou technique, c’est-à-dire une difficulté qui ne peut être résolue par la simple application des connaissances, méthodes ou techniques déjà disponibles au début du projet.

Cette exigence est détaillée par l’administration dans le BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-10, qui précise que les opérations de recherche doivent comporter un élément de nouveauté et un aléa réel.

Exemple :Une entreprise qui adapte un logiciel existant à un nouveau client ne fait pas de R&D au sens du CIR.
En revanche, une entreprise qui développe un algorithme inédit pour contourner une limitation technologique non résolue par l’état de l’art peut relever du dispositif.

La frontière entre ingénierie courante et R&D est donc qualitative, et non sectorielle.

Qu’est-ce qu’une incertitude technique ?

L’incertitude scientifique ou technique ne se confond pas avec une simple difficulté opérationnelle, un retard de planning ou un problème de ressources.

Pour être reconnue, elle suppose :

• l’absence de solution connue au démarrage des travaux,
• l’existence de plusieurs hypothèses techniques,
• une démarche expérimentale structurée,
• un risque réel d’échec.

Le BOFiP insiste sur le fait que la recherche ne se limite pas au résultat : un projet peut être éligible même s’il n’aboutit pas, dès lors que la démarche de R&D est caractérisée.

C’est précisément sur ce point que de nombreuses entreprises s’auto-censurent à tort, en pensant que l’échec disqualifie leur projet, alors qu’il en constitue parfois l’un des marqueurs.

Les entreprises déficitaires peuvent-elles bénéficier du CIR ?

Oui, et c’est un élément déterminant, notamment pour les jeunes entreprises.

Le CIR est un crédit d’impôt remboursable, ce qui signifie qu’il peut générer une trésorerie même en l’absence d’impôt à payer.

Concrètement :

• les PME au sens communautaire bénéficient d’un remboursement immédiat,
• les autres entreprises peuvent imputer le crédit sur l’impôt dû, puis obtenir un remboursement à l’issue d’un délai de trois ans.

Ce mécanisme est prévu par l’article 199 ter B du Code général des impôts.

Dans la pratique, cela fait du CIR un outil particulièrement structurant pour les entreprises en phase de croissance, de transformation ou de retournement.

Les Start-up, jeunes entreprises et projets en amorçage sont-ils éligibles au CIR ? 

Le Crédit d’Impôt Recherche n’est pas réservé à des projets matures ou déjà industrialisés. Les start-up et jeunes entreprises innovantes figurent même parmi ses principaux bénéficiaires potentiels.

Il n’est pas nécessaire :

• d’avoir déjà commercialisé un produit,
• d’avoir stabilisé un modèle économique,
• d’avoir levé des fonds,
• ni même d’avoir achevé les travaux de développement.

En pratique, le CIR est souvent mobilisé dès les premières phases de conception, en complément d’autres dispositifs publics (JEI, aides Bpifrance, subventions), pour financer les équipes techniques et sécuriser la trajectoire de développement.

Le CIR est-il accessible au groupes, filiales et organisations complexes ?

Les groupes de sociétés peuvent également bénéficier du CIR, sous réserve de respecter certaines règles spécifiques.

Chaque entité doit :

• engager elle-même des dépenses de R&D,
• être en mesure de justifier la réalité des travaux qu’elle conduit,
• respecter les règles relatives à la sous-traitance, notamment intra-groupe.

La vigilance est particulièrement requise sur :

• la facturation de prestations de R&D,
• la détention des résultats,
• la cohérence entre organisation juridique et réalité opérationnelle.

Une mauvaise structuration peut conduire à une remise en cause partielle ou totale du crédit déclaré, indépendamment de la réalité des travaux.

Quelles dépenses ouvrent droit au CIR ?

Les entreprises éligibles peuvent déclarer notamment :

• les dépenses de personnel affecté à la R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens),
• les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour la recherche,
• certaines dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés,
• les frais de veille technologique,
• les dépenses de dépôt et de défense de brevets.

Le périmètre exact de ces dépenses est détaillé dans le BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-20, qui encadre strictement les modalités de calcul.

Toutes les entreprises peuvent-elles déposer sans risque ?

En théorie, toute entreprise peut déposer un CIR.
En pratique, toutes ne devraient pas le faire sans analyse préalable.

Le CIR est un dispositif déclaratif, mais il s’inscrit dans un cadre fiscal contrôlable. Une mauvaise qualification des travaux, une documentation insuffisante ou une surestimation des dépenses expose l’entreprise à des demandes d’information, voire à un contrôle.

C’est pourquoi une évaluation en amont de l’éligibilité scientifique, technique et fiscale constitue un levier de sécurisation essentiel.

Les points clés à retenir

• Le CIR est ouvert à toutes les entreprises, sans condition de taille ou de secteur.
• Le critère déterminant est la réalité des travaux de R&D, caractérisés par une incertitude scientifique ou technique.
• Les entreprises déficitaires peuvent bénéficier d’un remboursement effectif.
• Les start-up et jeunes entreprises sont pleinement concernées.
• Une analyse rigoureuse en amont permet de sécuriser la démarche et d’éviter les erreurs.
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Le Crédit d’Impôt Recherche n’est ni un avantage automatique, ni un dispositif réservé à une élite industrielle. Il s’adresse à toutes les entreprises qui prennent un risque scientifique ou technique réel dans leurs projets. Encore faut-il savoir identifier ce qui relève, ou non, de la R&D au sens fiscal, et structurer sa démarche en conséquence. Bien appréhendé, le CIR constitue un levier financier puissant ; mal compris, il peut devenir une source d’insécurité inutile.

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